Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62012TN0356

    Affaire T-356/12: Recours introduit le 6 août 2012 — Debonair Trading Internacional/OHMI — Ibercosmetica (SÔ:UNIC)

    JO C 311 du 13.10.2012, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.10.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 311/12

    Recours introduit le 6 août 2012 — Debonair Trading Internacional/OHMI — Ibercosmetica (SÔ:UNIC)

    (Affaire T-356/12)

    2012/C 311/16

    Langue de dépôt du recours: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Debonair Trading International Lda (Funchal, Portugal) (représentant: T.Alkin, Barrister)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Autre partie devant la chambre de recours: Ibercosmetica, SA de CV (Mexico, Mexique)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 juin 2012 dans l’affaire R 1033/2011-4;

    —

    condamner l’autre partie aux dépens exposés par la requérante.

    Moyens et principaux arguments

    Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

    Marque communautaire concernée: la marque verbale «SÔ:UNIC», pour des produits de la classe 3 — demande de marque communautaire no 8197972

    Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la requérante

    Marque ou signe invoqué: une série de vingt-quatre marques enregistrées, communautaires, internationales, britanniques et irlandaises, comprenant le terme «SO» en combinaison avec d’autres éléments, pour des produits de la classe 3; une série de dix-sept signes non enregistrés comprenant le terme «SO» en combinaison avec d’autres éléments, utilisés en relation avec des produits de la classe 3

    Décision de la division d’opposition: opposition entièrement rejetée

    Décision de la chambre de recours: rejet du recours

    Moyens invoqués:

    —

    violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

    —

    violation de la règle 15, paragraphe 2, sous b), iii), du règlement no 2868/95;

    —

    violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009.
    Top