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Document 62012FN0058

    Affaire F-58/12: Recours introduit le 28 mai 2012 — ZZ/Commission

    JO C 295 du 29.9.2012, p. 33–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.9.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 295/33

    Recours introduit le 28 mai 2012 — ZZ/Commission

    (Affaire F-58/12)

    2012/C 295/57

    Langue de procédure: l'italien

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentant: G. Cipressa, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Objet et description du litige

    L’annulation de la décision implicite de rejet de la demande du requérant relative à l’exécution par la défenderesse de l’arrêt rendu le 4 novembre 2008 par le Tribunal dans l’affaire F-41/08, Marcuccio/Commission, et la réparation du préjudice que le requérant prétend avoir subi.

    Conclusions de la partie requérante

    —

    annuler la décision émanant de la Commission ou, à tout le moins, imputable à cette dernière, rejetant, quelle que soit la forme de ce rejet et qu’il soit partiel ou total, les prétentions du requérant formulées dans la demande du 25 mars 2011;

    —

    annuler la décision émanant de la Commission ou, à tout le moins, imputable à cette dernière, rejetant, quelle que soit la forme de ce rejet et qu’il soit partiel ou total, les prétentions du requérant formulées dans la réclamation du 17 octobre 2011;

    —

    pour autant que de besoin, constater que la Commission a agi illégalement en s’abstenant, au moins pour partie, d’adopter dans un délai raisonnable les mesures d’exécution de l’arrêt rendu le 4 novembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-41/06, Marcuccio/Commission;

    —

    condamner la Commission à verser au requérant la somme de 70 000 euros au titre de la réparation du préjudice injuste qu’il a subi en raison de l’abstention illégale de la Commission d’adopter toutes les mesures d’exécution de l’arrêt du 4 novembre 2008;

    —

    condamner la Commission aux dépens.
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