This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012FN0061
Case F-61/12: Action brought on 11 June 2012 — ZZ and ZZ v Commission
Affaire F-61/12: Recours introduit le 11 juin 2012 — ZZ et ZZ/Commission
Affaire F-61/12: Recours introduit le 11 juin 2012 — ZZ et ZZ/Commission
JO C 227 du 28.7.2012, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
28.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 227/38 |
Recours introduit le 11 juin 2012 — ZZ et ZZ/Commission
(Affaire F-61/12)
2012/C 227/65
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation des propositions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base du calcul prenant en compte les nouvelles DGE entrant en vigueur après les demandes de transfert des parties requérantes.
Conclusions des parties requérantes
|
— |
Annuler les décisions de rejet des réclamations des parties requérantes tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de leur demande de transfert de leurs droits à pension; |
|
— |
pour autant que de besoin, annuler les décisions portant le calcul de la bonification de leurs droits à pension acquis avant leur entrée en service à la Commission; |
|
— |
condamner la Commission aux dépens. |