This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62010FA0031
Case F-31/10: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 13 June 2012 — Guittet v Commission (Civil Service — Former official — Social security — Accident — Closure of the procedure for the application of Article 73 of the Staff Regulations — Temporal application of the scale annexed to the new version of the rules concerning insurance against accidents and occupational diseases — Length of the procedure)
Affaire F-31/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 13 juin 2012 — Guittet/Commission ( «Fonction publique — Ancien fonctionnaire — Sécurité sociale — Accident — Clôture de la procédure d’application de l’article 73 du statut — Application dans le temps du barème annexé à la nouvelle version de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle — Durée de la procédure» )
Affaire F-31/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 13 juin 2012 — Guittet/Commission ( «Fonction publique — Ancien fonctionnaire — Sécurité sociale — Accident — Clôture de la procédure d’application de l’article 73 du statut — Application dans le temps du barème annexé à la nouvelle version de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle — Durée de la procédure» )
JO C 227 du 28.7.2012, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
28.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 227/35 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 13 juin 2012 — Guittet/Commission
(Affaire F-31/10) (1)
(Fonction publique - Ancien fonctionnaire - Sécurité sociale - Accident - Clôture de la procédure d’application de l’article 73 du statut - Application dans le temps du barème annexé à la nouvelle version de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle - Durée de la procédure)
2012/C 227/56
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Christian Guittet (Cannes, France), (représentant: Me L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents, assistés de Me J.-L. Fagnart, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de clôturer la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut en reconnaissant au requérant un taux d’invalidité permanente du 64,5 % et, d’autre part, la demande visant la réparation du préjudice matériel et moral subi.
Dispositif de l’arrêt
|
1) |
La décision du 27 juillet 2009 clôturant la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne à la suite de l’accident du 8 décembre 2003 dont a été victime M. Guittet est annulée. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée à verser à M. Guittet la somme de 2 500 euros. |
|
3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
4) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Guittet. |
(1) JO C 179 du 3.7.2010, p. 59.