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Document 62012TN0226

    Affaire T-226/12: Recours introduit le 29 mai 2012 — Lidl Stiftung/OHMI — LÍDL MUSIC (LIDL)

    JO C 227 du 28.7.2012, p. 26–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    28.7.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 227/26


    Recours introduit le 29 mai 2012 — Lidl Stiftung/OHMI — LÍDL MUSIC (LIDL)

    (Affaire T-226/12)

    2012/C 227/44

    Langue de dépôt du recours: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Lidl Stiftung GmbH & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: M. Schaeffer, M. Wolter et A. Marx, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Autre partie devant la chambre de recours: LÍDL MUSIC, spol. s r. o. (Brno, République tchèque)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 mars 2012 dans l’affaire R 2380/2010-1;

    condamner la partie défenderesse aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

    Marque communautaire concernée: la marque figurative «LIDL» pour des produits relevant de la classe 15 — demande d’enregistrement de marque communautaire no6 861 025

    Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

    Marque ou signe invoqué: marque figurative nationale et marque verbale communautaire «LÍDL MUSIC» pour des produits relevant de la classe 15

    Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition

    Décision de la chambre de recours: rejet du recours

    Moyens invoqués:

    violation des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 et de la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement no 2868/95;

    violation des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009;

    violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.


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