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Document 62012TN0226
Case T-226/12: Action brought on 29 May 2012 — Lidl Stiftung v OHIM — LĺDL MUSIC (LIDL)
Affaire T-226/12: Recours introduit le 29 mai 2012 — Lidl Stiftung/OHMI — LÍDL MUSIC (LIDL)
Affaire T-226/12: Recours introduit le 29 mai 2012 — Lidl Stiftung/OHMI — LÍDL MUSIC (LIDL)
JO C 227 du 28.7.2012, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 227/26 |
Recours introduit le 29 mai 2012 — Lidl Stiftung/OHMI — LÍDL MUSIC (LIDL)
(Affaire T-226/12)
2012/C 227/44
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Lidl Stiftung GmbH & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: M. Schaeffer, M. Wolter et A. Marx, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: LÍDL MUSIC, spol. s r. o. (Brno, République tchèque)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 mars 2012 dans l’affaire R 2380/2010-1; |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
Marque communautaire concernée: la marque figurative «LIDL» pour des produits relevant de la classe 15 — demande d’enregistrement de marque communautaire no6 861 025
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué: marque figurative nationale et marque verbale communautaire «LÍDL MUSIC» pour des produits relevant de la classe 15
Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
— |
violation des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 et de la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement no 2868/95; |
— |
violation des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009; |
— |
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |