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Document 62011TB0203
Case T-203/11: Order of the General Court of 18 June 2012 — Transports Schiocchet — Excursions v Council and Commission (Non-contractual liability — Coach and bus services between Member States — Regulation (EEC) No 684/92 — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals — Lack — Action manifestly lacking any foundation in law)
Affaire T-203/11: Ordonnance du Tribunal du 18 juin 2012 — Transports Schiocchet — Excursions/Conseil et Commission [ «Responsabilité non contractuelle — Services de transport par autocars et autobus entre les États membres — Règlement (CEE) n ° 684/92 — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Absence — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» ]
Affaire T-203/11: Ordonnance du Tribunal du 18 juin 2012 — Transports Schiocchet — Excursions/Conseil et Commission [ «Responsabilité non contractuelle — Services de transport par autocars et autobus entre les États membres — Règlement (CEE) n ° 684/92 — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Absence — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» ]
JO C 227 du 28.7.2012, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 227/21 |
Ordonnance du Tribunal du 18 juin 2012 — Transports Schiocchet — Excursions/Conseil et Commission
(Affaire T-203/11) (1)
(Responsabilité non contractuelle - Services de transport par autocars et autobus entre les États membres - Règlement (CEE) no 684/92 - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Absence - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
2012/C 227/34
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Transports Schiocchet — Excursions (Beuvillers, France) (représentant: É. Deshoulières, avocat)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Karlsson et E. Dumitriu-Segnana, agents); et Commission européenne (représentants: G. Rozet et N. Yerrell, agents)
Objet
Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison de l’application du régime prévu par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO L 74, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
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2) |
Transports Schiocchet — Excursions est condamnée aux dépens. |