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Документ 62011CA0355

Affaire C-355/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — G. Brouwer/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie [Directive 91/629/CEE — Normes minimales relatives à la protection des veaux — Règlement (CE) n ° 1782/2003 — Règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune — Législation nationale transposant la directive 91/629/CEE et déclarant les exigences réglementaires en matière de gestion prévues par celle-ci applicables, notamment, aux veaux confinés dans le cadre d’une exploitation laitière]

JO C 227 du 28.7.2012г., стр. 6—6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/6


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — G. Brouwer/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

(Affaire C-355/11) (1)

(Directive 91/629/CEE - Normes minimales relatives à la protection des veaux - Règlement (CE) no 1782/2003 - Règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - Législation nationale transposant la directive 91/629/CEE et déclarant les exigences réglementaires en matière de gestion prévues par celle-ci applicables, notamment, aux veaux confinés dans le cadre d’une exploitation laitière)

2012/C 227/08

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: G. Brouwer

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

Objet

Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Interprétation de la directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340, p. 28) et des art. 4 et 6 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1) — Législation nationale transposant la directive en déclarant applicables les exigences réglementaires en matière de gestion non seulement aux veaux confinés à des fins d'élevage et d'engraissement, mais également aux veaux confinés à des fins d'élevage laitier

Dispositif

La directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux, telle que modifiée par le règlement (CE) no 806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, doit être interprétée en ce sens que l’exigence, prévue à l’article 4 de cette directive, selon laquelle les conditions relatives à l’élevage des veaux doivent être conformes aux dispositions générales fixées à l’annexe de ladite directive, au nombre desquelles figure le point 8 de cette annexe interdisant, sauf exception, d’attacher les veaux, s’appliquait à des veaux qu’un agriculteur gardait confinés dans le cadre d’une exploitation laitière à des fins agricoles.


(1)  JO C 282 du 24.9.2011


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