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Dokument 62012TN0258

Affaire T-258/12: Recours introduit le 12 juin 2012 — Mederer/OHMI — Katjes Fassin (SOCCER GUMS)

JO C 217 du 21.7.2012, lk 28—29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/28


Recours introduit le 12 juin 2012 — Mederer/OHMI — Katjes Fassin (SOCCER GUMS)

(Affaire T-258/12)

2012/C 217/60

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mederer GmbH (Fürth, Allemagne) (représentants: O. Ruhl et C. Sachs, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Katjes Fassin GmbH & Co. KG (Emmerich am Rhein, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 avril 2012 dans l’affaire R 225/2011-4;

condamner l’OHMI et Katjes Fassin GmbH & Co. KG aux dépens des procédures d’opposition et de recours devant l’OHMI, ainsi que de la procédure devant le Tribunal

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SOCCER GUMS» pour des produits relevant de la classe 30 — demande d’enregistrement de marque communautaire no8 629 446

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Katjes Fassin GmbH & Co. KG

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «SOCCER STAR» pour des produits relevant de la classe 30 (marque nationale allemande)

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.


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