Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62012CN0233

Affaire C-233/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di La Spezia (Italie) le 14 mai 2012 — Simone Gardella/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

JO C 217 du 21.7.2012, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di La Spezia (Italie) le 14 mai 2012 — Simone Gardella/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

(Affaire C-233/12)

2012/C 217/22

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di La Spezia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Simone Gardella

Partie défenderesse: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

Questions préjudicielles

1)

Les articles 20, 45, 48 et 145 à 147 TFUE et l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une législation nationale ou à une pratique administrative nationale qui ne permettent pas à un travailleur d’un État membre de transférer au régime de pension d’une organisation internationale établie sur le territoire d’un autre État de l’Union européenne, où il travaille et est assuré, les droits à pension qu’il a acquis dans le régime de prévoyance de son État, où il était assuré précédemment?

2)

En fonction notamment de la réponse à la première question, le transfert des droits à pension doit-il être rendu possible même en l’absence d’un accord spécifique entre l’État membre d’origine du travailleur ou son institution de pension, d’une part, et l’organisation internationale, d’autre part?
Top