See dokument on väljavõte EUR-Lexi veebisaidilt.
Dokument 62012CN0193
Case C-193/12: Action brought on 25 April 2012 — European Commission v French Republic
Affaire C-193/12: Recours introduit le 25 avril 2012 — Commission européenne/République française
Affaire C-193/12: Recours introduit le 25 avril 2012 — Commission européenne/République française
JO C 217 du 21.7.2012, lk 6—7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
21.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/6 |
Recours introduit le 25 avril 2012 — Commission européenne/République française
(Affaire C-193/12)
2012/C 217/12
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Simon et J. Hottiaux, agents)
Partie défenderesse: République française
Conclusions
|
— |
constater que, en ayant omis de désigner en tant que zones vulnérables plusieurs zones caractérisées par la présence de masses d'eau de surface et souterraines affectées par des teneurs en nitrates excessives et/ou un phénomène d'eutrophisation, ou à risque de l'être, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 4, et de l'annexe I de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1), |
|
— |
condamner la République française aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La Commission reproche à la partie défenderesse de ne pas avoir procédé, à l'occasion de la révision des zones vulnérables effectuée en 2007, à une désignation complète de ces zones, comme elle devait le faire en application de l'article 3, paragraphes 1 et 4, et de l'annexe I de la directive 91/676/CEE.
La Commission reproche en particulier aux autorités françaises de ne pas avoir désigné 10 zones vulnérables supplémentaires et de n'avoir fourni aucun élément d'information précis qui permettrait de justifier cette carence.
(1) JO L 375, p. 1.