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Document 62011CA0027
Case C-27/11: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 7 June 2012 (reference for a preliminary ruling from the Administrativen sad Sofia-grad — Bulgaria) — Anton Vinkov v Nachalnik Administrativno-nakazatelna deynost (Reference for a preliminary ruling — Non-recognition in national law of the right to a judicial remedy in respect of decisions imposing a financial penalty and the deduction of points for certain breaches of road traffic regulations — Purely internal situation — Inadmissibility of the reference)
Affaire C-27/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juin 2012 (demande de décision préjudicielle de la Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Anton Vinkov/Nachalnik Administrativno-nakazatelna deinost (Renvoi préjudiciel — Non-reconnaissance, dans la réglementation nationale, du droit à un recours juridictionnel contre les décisions infligeant une sanction pécuniaire ainsi que le retrait de points du permis de conduire pour certaines infractions aux règles de la circulation routière — Situation purement interne — Irrecevabilité de la demande)
Affaire C-27/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juin 2012 (demande de décision préjudicielle de la Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Anton Vinkov/Nachalnik Administrativno-nakazatelna deinost (Renvoi préjudiciel — Non-reconnaissance, dans la réglementation nationale, du droit à un recours juridictionnel contre les décisions infligeant une sanction pécuniaire ainsi que le retrait de points du permis de conduire pour certaines infractions aux règles de la circulation routière — Situation purement interne — Irrecevabilité de la demande)
JO C 217 du 21.7.2012, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/3 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juin 2012 (demande de décision préjudicielle de la Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Anton Vinkov/Nachalnik Administrativno-nakazatelna deinost
(Affaire C-27/11) (1)
(Renvoi préjudiciel - Non-reconnaissance, dans la réglementation nationale, du droit à un recours juridictionnel contre les décisions infligeant une sanction pécuniaire ainsi que le retrait de points du permis de conduire pour certaines infractions aux règles de la circulation routière - Situation purement interne - Irrecevabilité de la demande)
2012/C 217/05
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad Sofia-grad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Anton Vinkov
Partie défenderesse: Nachalnik Administrativno-nakazatelna deinost
Objet
Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad Sofia-grad — Interprétation de l'art. 82, al. 1, al. 2, sous a) TFUE et 91, al. 1, sous c) TFUE et de la Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (JO L 76, p. 16) — Interprétation des art. 47, 48 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Compatibilité avec le droit de l'Union d'une réglementation nationale excluant le droit à un recours juridictionnel contre les décisions relatives aux sanctions pécuniaires à la suite d'infractions administratives routières s'élevant à 50 BGN
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), par décision du 27 décembre 2010 (affaire C-27/11), est irrecevable.