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Document E2012C0524(02)
Information communicated by the EFTA States regarding State aid granted under the Act referred to in point 1j of Annex XV to the EEA Agreement (Commission Regulation (EC) No 800/2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General Block Exemption Regulation))
Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) n ° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]
Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) n ° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]
JO C 146 du 24.5.2012, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 146/5 |
Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]
2012/C 146/04
PARTIE I
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Aide no |
GBER 4/12/R & D |
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État de l'AELE |
Norvège |
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Autorité octroyant l’aide |
Nom |
Agence norvégienne pour le développement industriel — SIVA (SF) Autorités de comtés |
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Adresse |
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Site internet |
http://www.siva.no |
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Intitulé de la mesure d’aide |
Régime d’aide à l'innovation géré par SIVA (SF) |
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Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) |
Propositions de budget annuel présentées au Parlement (projet de loi no 1) par le ministère des collectivités locales et du développement régional et le ministère du commerce et de l'industrie. Documents relatifs au budget annuel pour les autorités de comté. Courriers de dotation annuelle émanant du ministère des collectivités locales et du développement régional ainsi que du ministère du commerce et de l'industrie. Description du programme fournie par SIVA et lignes directrices internes disponibles à l'adresse http://www.siva.no |
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Lien internet vers le texte intégral de la mesure |
http://www.siva.no/sivabas/nyheter.nsf/8486cefd06dd6d7041256802004f331f/b641a8ec569fc3e1c1256feb0028804b/$FILE/Inkognh.pdf |
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Type de mesure |
Régime d'aide |
X |
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Modification d’une mesure d’aide existante |
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Le régime d'aide remplacera la présente notification de SIVA: décision de l'Autorité de surveillance AELE no 785/08/COL |
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Durée |
Régime d'aide |
Date de début: 1.1.2012 Aucune date d'expiration précise n'est définie |
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Date d'octroi |
Aide ad hoc |
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Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide |
X |
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Type de bénéficiaire |
PME |
X |
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Budget |
Montant annuel total du budget prévu au titre du régime |
125 millions de NOK |
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Instrument d'aide (article 5) |
Subvention |
X |
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PARTIE II
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Objectifs généraux (liste) |
Objectifs (liste) |
Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK |
Suppléments pour PME en % |
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Aide à la recherche, au développement et à l’innovation (articles 30-37) |
Aide pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation (article 36) |
200 000 EUR, ne dépassant pas 75 % des dépenses éligibles |
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Aide pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (article 37) |
NOK |
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