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Document E2012C0524(01)

Renseignements communiqués par les États de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) n ° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

JO C 146 du 24.5.2012, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/3


Renseignements communiqués par les États de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2012/C 146/03

PARTIE I

Aide no

GBER 3/12/EMP

État de l'AELE

Norvège

Organe octroyant l’aide

Nom

Administration norvégienne pour l'emploi et la sécurité sociale

Adresse

Postboks 5 St. Olavs plass

0130 Oslo

NORWAY

Site internet

http://www.nav.no

Titre d'aide de la mesure

Subventions salariales de durée indéterminée (Tidsubestemt lønnstilskudd)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Règlement (CE) no 495/2007 sur les subventions salariales de durée indéterminée

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.lovdata.no/for/sf/ad/xd-20070503-0495.html

Type de mesure

Régime d'aide

X

Durée

Régime d'aide

À partir du 3.5.2007

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

X

Type de bénéficiaire

PME

X

Grandes entreprises

X

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

350 millions de NOK pour 2011

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

X

PARTIE II

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aides aux travailleurs défavorisés et handicapés

(articles 40-42)

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales

(art. 40)

… %

 

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales

(art. 41)

Jusqu'à 75 % la première année et 66 % les années suivantes

 

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés

(art. 42)

… %

 


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