18.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/22

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se félicite que la proposition de la Commission européenne s’inscrive dans la philosophie des dispositions du règlement (CE) no 1082/2006 et contribue à améliorer la constitution et le fonctionnement des groupements européens de coopération territoriale (GECT);

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demande à ce que les critères d'approbation de la convention ou de rejet de la demande de création d'un GECT soient clarifiés;

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souhaite renforcer le rôle du CdR, déjà en charge de la tenue du registre des GECT et de l'animation de la plate-forme des GECT, avec la notification du "formulaire GECT" et la publication au JOUE;

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attire l’attention de la Commission européenne sur le fait qu’il est très complexe voire impossible de dresser, ex ante, dans la convention, la liste complète des législations européennes, nationales et régionales qui vont s’appliquer aux activités du GECT;

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propose que les GECT déjà créés bénéficient des dispositions du nouveau règlement plus favorables que les dispositions du règlement 1082/2006 relatif au GECT actuellement en vigueur.

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insiste pour que le type d'entreprises pouvant participer à un GECT soit étendu aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général

Rapporteur

M. Michel DELEBARRE (FR/PSE), Maire de Dunkerque

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et de la mise en œuvre de groupements de ce type

COM(2011) 610 final – 2011/0272 (COD)

1.

se félicite que la proposition de la Commission européenne s’inscrive dans la philosophie des dispositions du règlement (CE) no 1082/2006 et contribue à améliorer la constitution et le fonctionnement des groupements européens de coopération territoriale (GECT);

2.

salue l’attention portée par la Commission européenne à l’intégration des acquis du traité de Lisbonne et en particulier l'objectif de cohésion territoriale;

3.

se félicite que la proposition de la Commission européenne ait pris en considération de nombreuses recommandations issues de ses avis précédents (1);

4.

tient à souligner que vingt-cinq GECT ont été créés en moins de quatre ans; ils regroupent plus de 550 autorités locales et régionales dans 15 États membres et concernent plus de 22 millions d’Européens;

5.

se félicite qu’au 1er octobre 2011, plus de la moitié des États membres ait autorisé la création de GECT (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Slovénie);

6.

rappelle que des dizaines de GECT sont en projet ou en cours d’examen par les États membres;

7.

considère que le recours au GECT doit être basé sur le volontariat: seuls les territoires ou les réseaux qui trouveront un avantage décisif dans la création d’un GECT ont recours à cet outil pour pérenniser et formaliser leurs démarches de coopération;

8.

est d’avis que les actions de coopération territoriale européenne doivent toujours pouvoir être mises en œuvre sur la base d’une coordination politique, technique et administrative des partenaires du projet, orchestrée par un "chef de file";

9.

invite la Commission européenne à mieux prendre en compte le GECT en tant qu’instrument préférentiel de la mise en œuvre de la politique de coopération territoriale européenne et à mieux intégrer le GECT dans les mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2014-2020;

10.

souligne la diversité des partenariats, des missions et des territoires d’intervention des GECT créés et en cours de constitution, ce qui démontre le fort potentiel et la flexibilité de cet instrument de coopération;

11.

estime que la possibilité qu'offre le GECT d’associer l’ensemble des acteurs compétents pour la gouvernance d’un territoire transfrontalier ou eurorégional peut constituer un des avantages du recours à ce type d'instrument pour le portage de projets de gouvernance à multi-niveaux;

12.

insiste sur le caractère polyvalent de cet outil GECT et son potentiel pour gérer des infrastructures et des services d’intérêt économique général au bénéfice des citoyens européens, sur des territoires qui concernent plusieurs États membres;

13.

regrette que le GECT soit encore peu mentionné dans les politiques sectorielles de l’Union autres que la politique de cohésion. Insiste également sur le potentiel de l’outil GECT pour répondre à des initiatives et appels d'offres et concrétiser des programmes de l'Union européenne et sur la nécessité de reconnaître le GECT comme structure éligible à ces initiatives et appels d’offre;

14.

note que le GECT ne bénéficie que d’une faible intégration dans les ordres juridiques européens et nationaux;

15.

a identifié 79 autorités compétentes, désignées par les 27 États membres, pour la réception des demandes de création de GECT et l’instruction de ces demandes;

16.

constate que des questions d’interprétation du règlement (CE) no 1082/2006 peuvent recevoir des réponses divergentes de ces autorités compétentes, comme l’illustre la question du droit régissant le personnel des GECT ou des GECT dont les membres ont une responsabilité limitée;

17.

souscrit aux conclusions de la Commission européenne dans son rapport relatif à l’application du règlement (CE) no 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT);

18.

est conscient que la proposition de règlement doit permettre de rendre le GECT plus attractif et plus efficace pour porter des démarches de coopération territoriale tout en limitant les risques juridiques et financiers pour les futurs membres, les futurs employés et contractants du GECT et en restant neutre quant au choix du régime juridique applicable au GECT;

19.

considère qu’il est nécessaire de poursuivre les travaux de la plateforme des GECT du Comité des régions (2) (voir www.cor.europa.eu/egtc), afin de permettre un monitorage des GECT et un échange sur les meilleures pratiques et les enjeux communs aux GECT existants et en cours de constitution et d’élargir le recours aux GECT dans les politiques sectorielles de l'Union; suggère que la plateforme GECT puisse à partir de 2014 jouer un rôle similaire à la plateforme de développement urbain proposée par la Commission dans sa proposition de règlement sur le Fonds Européen de Développement Régional;

20.

souhaite que ces travaux soient inscrits dans le cadre de l’accord de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions;

21.

insiste sur l'importance que ce règlement spécifique et sans enjeu particulier en termes de budget de l'Union Européenne soit adopté sans délai et sans attendre l'adoption de l'ensemble du paquet législatif sur la politique de cohésion post-2013. Cela permettrait une entrée en vigueur du règlement aussi rapide que possible et permettre un nouvel élan pour le montage de nouveaux projets GECT dans un cadre juridique sécurisé;

22.

souscrit à la philosophie des propositions de la Commission européenne qui permettent d’ajuster les dispositions du règlement (CE) no 1082/2006 à la pratique des GECT existants et d’en améliorer le fonctionnement;

23.

souligne que ces propositions permettent de renforcer la base juridique européenne des GECT en apportant des solutions uniformes à l’échelle européenne;

24.

se félicite de l’élargissement de l’objet des GECT et de son partenariat, notamment aux entreprises publiques au sens de la directive 2004/17/CE;

25.

dans cette perspective, propose que le type d'entreprise pouvant participer à un GECT soit étendu aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général telles que définies dans la décision (3) relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (4);

26.

soutient la Commission européenne dans sa proposition de simplification de la procédure de constitution des GECT, basée sur l’approbation de la seule convention dans un délai impératif de six mois;

27.

est d’avis que l’assouplissement de la règle de l’adéquation des missions du GECT aux compétences des membres contribuera à l’essor de nouvelles formes de gouvernance à multi-niveaux;

28.

propose, à ce titre, que les critères d’approbation de la convention ou de rejet de la demande de création du GECT soient clarifiés;

29.

souligne que le GECT exécute des missions pour le compte de ses membres et n’exerce pas leurs compétences. Le GECT n’est pas un outil de fusion des compétences des membres mais de mise en œuvre de projets ou de programme de coopération;

30.

se félicite que la proposition de règlement contienne des dispositions relatives aux règles nationales applicables aux contrats du personnel des GECT, constituant en soi une norme supérieure qui s’imposera aux différents droits nationaux existant dans ce domaine;

31.

salue l’introduction de dispositions spécifiques aux frontières externes de l’UE et l’intégration des territoires d’outre-mer au partenariat des GECT;

32.

souscrit à la possibilité de créer un GECT "bilatéral" constitué entre des membres issus d’un seul État membre et des membres issus d’un seul État tiers ou d’un territoire d’outre-mer;

33.

juge nécessaire, pour que cette disposition soit pleinement mise en œuvre, que la constitution de ce type de GECT ne soit pas laissée à la discrétion de chaque État membre mais que les hypothèses de création soient définies de manière objective dans le règlement;

34.

considère comme une avancée la proposition visant à publier les informations relatives aux nouveaux GECT dans la série C du JOUE (Communications et informations) sur la base d’un formulaire figurant en annexe de la proposition de règlement et non plus dans la série S du JOUE (Avis de marché), comme cela est le cas actuellement;

35.

rappelle néanmoins que les GECT ne peuvent pas demander directement cette publication;

36.

propose par conséquent que le Comité des régions, en charge de la tenue du registre des GECT et de l’animation de la plateforme des GECT, assure cette publication et non la Commission européenne comme proposé dans la proposition de règlement;

37.

est d’avis, comme la Commission européenne, qu’il est utile de prévoir des dispositions permettant à un GECT d’établir des tarifs et redevances pour l’utilisation d’une infrastructure qu’il gère;

38.

considère qu’il faut étendre cette disposition aux services d’intérêt économique général que les GECT peuvent être amenés à gérer ou à fournir;

39.

souhaite apporter une solution juridique commune à tous les GECT pour la signature de conventions de coopération entre des GECT situés sur une même frontière ou un même espace de coopération transnationale pour mener à bien un projet commun;

40.

considère que les GECT doivent également être en mesure de signer des conventions de coopération avec une personne morale qui souhaite coopérer ponctuellement sur un projet sans toutefois adhérer au GECT pour l’ensemble de ses missions;

41.

attire l’attention de la Commission européenne sur le fait qu’il est très complexe voire impossible de dresser, ex ante, dans la convention, la liste complète des législations européennes, nationales et régionales qui vont s’appliquer aux activités du GECT;

42.

souscrit aux propositions de la Commission européenne concernant la clarification des dispositions relatives au régime de responsabilité du GECT, notamment l’introduction d’un régime d’assurance;

43.

rappelle néanmoins que la notion de "responsabilité limitée" dérivée du système des "entreprises à responsabilité limitée" n’existe que dans une minorité de pays de l’UE;

44.

estime que seuls les créanciers potentiels du GECT ont un intérêt à connaître à l’avance l’étendue des engagements financiers des membres du GECT;

45.

propose que les GECT déjà créés bénéficient des dispositions du nouveau règlement plus favorables que les dispositions du règlement 1082/2006 relatif au GECT actuellement en vigueur;

46.

invite la Commission européenne et les États membres à proposer un modèle de convention et de statuts non impératif à faire figurer en annexe du règlement pour faciliter et accélérer les procédures d’autorisation de création des GECT.