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Document 52010AP0422
Prohibition of highgrading and restrictions on fishing for flounder and turbot in the Baltic Sea, the Belts and the Sound ***I European Parliament legislative resolution of 23 November 2010 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 2187/2005 as regards the prohibition of highgrading and restrictions on fishing for flounder and turbot in the Baltic Sea, the Belts and the Sound (COM(2010)0325 – C7-0156/2010 – 2010/0175(COD))#P7_TC1-COD(2010)0175 Position of the European Parliament adopted at first reading on 23 November 2010 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2010 of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 2187/2005 as regards the prohibition of highgrading and restrictions on fishing for flounder and turbot in the Baltic Sea, the Belts and the Sound
Interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (COM(2010)0325 – C7-0156/2010 – 2010/0175(COD))
P7_TC1-COD(2010)0175 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund
Interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (COM(2010)0325 – C7-0156/2010 – 2010/0175(COD))
P7_TC1-COD(2010)0175 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund
JO C 99E du 3.4.2012, p. 176–177
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 99/176 |
Mardi 23 novembre 2010
Interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund ***I
P7_TA(2010)0422
Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (COM(2010)0325 – C7-0156/2010 – 2010/0175(COD))
2012/C 99 E/43
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0325), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0156/2010), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 septembre 2010 (1), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 novembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0295/2010), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
invite la Commission à élaborer un plan global de gestion des poissons plats en mer Baltique; |
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3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) Non encore paru au Journal officiel.
Mardi 23 novembre 2010
P7_TC1-COD(2010)0175
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1237/2010).