Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 52010AP0417

    Système commun de TVA et durée d'application du taux normal minimal * Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2010)0331 – C7-0173/2010 – 2010/0179(CNS))

    JO C 99E du 3.4.2012, p. 152–153 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    3.4.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 99/152

    Mardi 23 novembre 2010
    Système commun de TVA et durée d'application du taux normal minimal *

    P7_TA(2010)0417

    Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2010)0331 – C7-0173/2010 – 2010/0179(CNS))

    2012/C 99 E/40

    (Procédure législative spéciale – consultation)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0331),

    —

    vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0173/2010),

    —

    vu l'article 55 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0325/2010),

    1.

    approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

    2.

    invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

    3.

    invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    4.

    demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

    5.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

    AMENDEMENT

    Amendement 1

    Proposition de directive – acte modificatif

    Considérant 4

    (4)

    Dans l'attente des résultats des consultations concernant une nouvelle stratégie en matière de TVA, qui devraient porter sur les futurs arrangements et les niveaux d'harmonisation correspondants, il serait prématuré de fixer un niveau permanent pour le taux normal ou d'envisager de changer le niveau minimal de ce taux.

    (4)

    Dans l'attente des résultats des consultations concernant une nouvelle stratégie en matière de TVA, qui devraient porter sur les futurs arrangements et les niveaux d'harmonisation correspondants, il serait prématuré de fixer un niveau permanent pour le taux normal ou d'envisager de changer le niveau minimal de ce taux. La nouvelle stratégie en matière de TVA devrait être axée autour d'une réforme du régime de la TVA qui vise à promouvoir activement les objectifs du marché intérieur. Elle devrait avoir pour finalité de réduire les charges administratives, de lever les entraves fiscales et d'améliorer l'environnement des entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et celles à forte intensité de main-d'œuvre, tout en garantissant que le système résiste à la fraude.

    Amendement 2

    Proposition de directive – acte modificatif

    Considérant 5

    (5)

    Il convient donc de maintenir le taux normal minimal à 15 % pendant une période suffisamment longue pour garantir la sécurité juridique, tout en permettant une nouvelle révision de ce taux à l'avenir.

    (5)

    Il convient donc de maintenir le taux normal minimal à 15 % pendant une période suffisamment longue pour garantir la sécurité juridique, tout en permettant une nouvelle révision de ce taux à l'avenir , guidée par la stratégie du marché unique .

    Amendement 3

    Proposition de directive – acte modificatif

    Considérant 6

    (6)

    La mesure n'exclut pas une nouvelle révision de la législation en matière de TVA avant le 31 décembre 2015 afin de l'adapter à la nouvelle stratégie dans ce domaine.

    (6)

    La mesure n'exclut pas une nouvelle révision de la législation en matière de TVA avant le 31 décembre 2015 afin de l'adapter à la nouvelle stratégie dans ce domaine. Il y aurait lieu, si possible, d'évoluer vers la mise en place d'un système définitif avant le 31 décembre 2015.

    Amendement 4

    Proposition de directive – acte modificatif

    Article 1 bis (nouveau)

     

    Article 1 bis

    Réexamen

    1.     La Commission présente, au plus tard le 31 décembre 2013, des propositions législatives visant à remplacer le taux minimal de TVA actuel, qui est transitoire, par un système définitif.

    2.     Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, la Commission organise des consultations approfondies avec tous les acteurs concernés, publics et privés, sur la nouvelle stratégie en matière de TVA. Ces consultations portent au moins sur les aspects suivants: les taux de TVA, y compris les taux réduits, l'opportunité de fixer un taux de TVA maximal, le champ d'application de la TVA, les dérogations au système ainsi que les variantes possibles pour la structure et le fonctionnement de la taxe, notamment le lieu d'imposition des fournitures effectuées à l'intérieur de l'Union. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de ces consultations.

    Top