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Document 52010AP0417
Common system of value added tax and duration of obligation to respect a minimum standard rate * European Parliament legislative resolution of 23 November 2010 on the proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax, with regard to the duration of the obligation to respect a minimum standard rate (COM(2010)0331 – C7-0173/2010 – 2010/0179(CNS))
Système commun de TVA et durée d'application du taux normal minimal * Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2010)0331 – C7-0173/2010 – 2010/0179(CNS))
Système commun de TVA et durée d'application du taux normal minimal * Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2010)0331 – C7-0173/2010 – 2010/0179(CNS))
JO C 99E du 3.4.2012, p. 152–153
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 99/152 |
Mardi 23 novembre 2010
Système commun de TVA et durée d'application du taux normal minimal *
P7_TA(2010)0417
Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2010)0331 – C7-0173/2010 – 2010/0179(CNS))
2012/C 99 E/40
(Procédure législative spéciale – consultation)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0331), |
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vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0173/2010), |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0325/2010), |
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENT |
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Amendement 1 |
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Proposition de directive – acte modificatif Considérant 4 |
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Amendement 2 |
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Proposition de directive – acte modificatif Considérant 5 |
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Amendement 3 |
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Proposition de directive – acte modificatif Considérant 6 |
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Amendement 4 |
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Proposition de directive – acte modificatif Article 1 bis (nouveau) |
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Article 1 bis Réexamen 1. La Commission présente, au plus tard le 31 décembre 2013, des propositions législatives visant à remplacer le taux minimal de TVA actuel, qui est transitoire, par un système définitif. 2. Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, la Commission organise des consultations approfondies avec tous les acteurs concernés, publics et privés, sur la nouvelle stratégie en matière de TVA. Ces consultations portent au moins sur les aspects suivants: les taux de TVA, y compris les taux réduits, l'opportunité de fixer un taux de TVA maximal, le champ d'application de la TVA, les dérogations au système ainsi que les variantes possibles pour la structure et le fonctionnement de la taxe, notamment le lieu d'imposition des fournitures effectuées à l'intérieur de l'Union. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de ces consultations. |