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Document 52010AP0411
Duty-free treatment for specified pharmaceutical active ingredients bearing an ‘international non-proprietary name’ (INN) from the World Health Organisation and specified products used for the manufacture of finished pharmaceuticals ***I European Parliament legislative resolution of 23 November 2010 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council providing for duty-free treatment for specified pharmaceutical active ingredients bearing an ‘international non-proprietary name’ (INN) from the World Health Organisation and specified products used for the manufacture of finished pharmaceuticals and amending Annex I to Regulation (EEC) No 2658/87 (COM(2010)0397 – C7-0193/2010 – 2010/0214(COD))#P7_TC1-COD(2010)0214 Position of the European Parliament adopted at first reading on 23 November 2010 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2010 of the European Parliament and of the Council amending Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 as regards the provision of duty-free treatment for specified pharmaceutical active ingredients bearing an ‘international non-proprietary name’ (INN) from the World Health Organization and specified products used for the manufacture of finished pharmaceuticals
Admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 (COM(2010)0397 – C7-0193/2010 – 2010/0214(COD))
P7_TC1-COD(2010)0214 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) n ° …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 en ce qui concerne l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produitsutilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis
Admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 (COM(2010)0397 – C7-0193/2010 – 2010/0214(COD))
P7_TC1-COD(2010)0214 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) n ° …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 en ce qui concerne l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produitsutilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis
JO C 99E du 3.4.2012, p. 147–148
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 99/147 |
Mardi 23 novembre 2010
Admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis ***I
P7_TA(2010)0411
Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (COM(2010)0397 – C7-0193/2010 – 2010/0214(COD))
2012/C 99 E/34
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0397), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0193/2010), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0316/2010), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
Mardi 23 novembre 2010
P7_TC1-COD(2010)0214
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en ce qui concerne l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produitsutilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1238/2010).