21.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 50/68

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, définitivement adopté le 17 décembre 2009 (2),

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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

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vu le projet de budget rectificatif no 7/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 présenté par la Commission le 12 juillet 2010 (COM(2010)0383),

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vu la position sur le projet de budget rectificatif no 7/2010 adoptée par le Conseil le 13 septembre 2010 (13476/2010 – C7-0261/2010),

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vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0250/2010),

A.

considérant que la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 7/2010 porte sur les modifications nécessaires en vue de la création d'un nouveau poste budgétaire 01 04 01 03 consacré à la garantie fournie par l'Union européenne conformément aux dispositions de l'article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, corrélativement, d'un nouvel article 8 0 2 dans le volet des recettes,

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2010 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2010 cet ajustement budgétaire,

C.

considérant que le Conseil a adopté sa position le 13 septembre 2010,

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 7/2010;

2.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 7/2010 sans modifications et charge son Président de constater que le projet de budget rectificatif no 5/2010 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.