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Document 52010AP0323

    Accord de réadmission CE/Pakistan *** Résolution législative du Parlement européen du 21 septembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République islamique du Pakistan sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier (05942/2010 – C7-0264/2009 – 2009/0036(NLE))
    ANNEX

    JO C 50E du 21.2.2012, p. 62–63 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.2.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 50/62

    Mardi 21 septembre 2010
    Accord de réadmission CE/Pakistan ***

    P7_TA(2010)0323

    Résolution législative du Parlement européen du 21 septembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République islamique du Pakistan sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier (05942/2010 – C7-0264/2009 – 2009/0036(NLE))

    2012/C 50 E/11

    (Approbation)

    Le Parlement européen,

    —

    vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (08793/2009),

    —

    vu la proposition de décision du Conseil (COM(2009)0106),

    —

    vu l'article 63, premier alinéa, point 3) b), l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, ainsi que l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0264/2009),

    —

    vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

    —

    vu le projet de décision du Conseil (05942/2010),

    —

    vu l'article 79, paragraphe 3, ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

    —

    vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0231/2010),

    1.

    donne son approbation à la conclusion de l'accord;

    2.

    prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

    3.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique du Pakistan.

    Mardi 21 septembre 2010
    ANNEX

    DÉCLARATION DE LA COMMISSION

    La Commission rappelle que le droit européen exige que les États membres permettent aux ressortissants de pays tiers présents sur leur territoire de solliciter une protection internationale s'ils le souhaitent et que, en particulier, le traité, la directive relative à l'octroi du statut de réfugié et la directive retour disposent clairement que les États membres doivent respecter le principe de non-refoulement, conformément à leurs obligations internationales.

    La Commission rappelle en outre que les États membres sont notamment obligés de s'assurer, dans tous les cas, qu'aucun retour n'est effectué en violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ni de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lesquels obligent les États à s'assurer qu'une personne ne puisse être renvoyée si elle est susceptible de subir de graves sévices dans son pays d'origine ou dans un pays de transit.

    Le Pakistan a accueilli des réfugiés du conflit de l'Afghanistan dont le nombre s'est élevé, par moments, à plus de 3 millions et a participé de cette manière, plus que ne l'ont fait de nombreux membres des Nations unies, à la prise en charge de ces réfugiés. La Commission reconnaît le travail accompli par le Pakistan dans ce domaine, mais est prête à continuer à appeler ce pays à ratifier la Convention de Genève sur les réfugiés (Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967).

    La Commission s'engage à informer régulièrement le Parlement européen à propos de l'ensemble des accords de réadmission conclus par l'Union. Plus particulièrement, la Commission:

    —

    fera rapport au Parlement tous les six mois au sujet de la mise en œuvre des accords de réadmission dans l'Union, notamment en ce qui concerne les travaux en cours des comités conjoints en matière de réadmission,

    —

    se mettra en relation avec les organisations internationales pertinentes actives au Pakistan en vue de rassembler le plus possible d'informations sur la situation des personnes réadmises au Pakistan (des Pakistanais et, le cas échéant, des ressortissants de pays tiers) au titre de l'accord conclu par l'Union.
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