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Document 52010AP0321
Investigation and prevention of accidents and incidents in civil aviation ***I European Parliament legislative resolution of 21 September 2010 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on investigation and prevention of accidents and incidents in civil aviation (COM(2009)0611 – C7-0259/2009 – 2009/0170(COD))#P7_TC1-COD(2009)0170 Position of the European Parliament adopted at first reading on 21 September 2010 with a view to the adoption of a Regulation (EU) No …/2010 of the European Parliament and of the Council on the investigation and prevention of accidents and incidents in civil aviation and repealing Directive 94/56/EC
Enquêtes et prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile ***I Résolution législative du Parlement européen du 21 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile (COM(2009)0611 – C7-0259/2009 – 2009/0170(COD))
P7_TC1-COD(2009)0170 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 septembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE
Enquêtes et prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile ***I Résolution législative du Parlement européen du 21 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile (COM(2009)0611 – C7-0259/2009 – 2009/0170(COD))
P7_TC1-COD(2009)0170 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 septembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE
JO C 50E du 21.2.2012, p. 59–60
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 50/59 |
Mardi 21 septembre 2010
Enquêtes et prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile ***I
P7_TA(2010)0321
Résolution législative du Parlement européen du 21 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile (COM(2009)0611 – C7-0259/2009 – 2009/0170(COD))
2012/C 50 E/09
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0611), |
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vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0259/2009), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée “Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours” (COM(2009)0665), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 mai 2010 (1), |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données du 4 février 2010 (2), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0195/2010), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) JO C 132 du 21.5.2010, p. 1.
Mardi 21 septembre 2010
P7_TC1-COD(2009)0170
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 septembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 996/2010)