21.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 50/19

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vu la communication de la Commission intitulée «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà – Préserver les services écosystémiques pour le bien-être humain» (COM(2006)0216),

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vu la communication de la Commission relative à l'évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d'action communautaire en faveur de la diversité biologique (COM(2008)0864),

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vu la communication de la Commission sur les options possibles pour l'après 2010 en ce qui concerne la perspective et les objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité (COM(2010)0004),

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vu le rapport de la Commission sur l'état de conservation des types d'habitats et des espèces conformément à l'article 17 de la directive «Habitats» (COM(2009)0358),

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vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive «Oiseaux») (1) et la résolution du Parlement européen du 17 janvier 2001 (2) relative à la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive «Habitats») (3),

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vu les conclusions du Conseil «Environnement» du 25 juin 2009 sur l'évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d'action de l'UE en faveur de la diversité biologique et vers une stratégie de l'Union européenne relative aux espèces exotiques envahissantes,

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vu l'adoption, par le Conseil informel tenu les 26 et 27 janvier 2010 à Madrid, des priorités «Cibeles», ainsi que les conclusions du Conseil «Environnement» du 15 mars 2010 sur la biodiversité après 2010 – Vision et objectifs de l'UE et au niveau mondial, et régime international d'accès et de partage des avantages,

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vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010, notamment leur paragraphe 14,

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vu sa résolution du 22 mai 2007 sur le thème «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà» (4),

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vu le sommet européen de Göteborg de 2001, lors duquel il a été convenu d'enrayer la disparition de la diversité biologique avant 2010 dans le cadre d'une stratégie de développement durable,

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vu l'étude sur la composante économique des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB) (http://www.teebweb.org),

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vu la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne relative aux espèces envahissantes» (COM(2008)0789),

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vu le Livre bleu relatif à une politique maritime intégrée pour l'Union européenne (COM(2007)0575 et SEC(2007)1278) et les préparatifs en cours en vue de la réforme de la politique commune de la pêche,

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vu les mesures destinées à accroître la préservation de la nature et de la biodiversité envisagées dans le cadre du «bilan de santé de la PAC» et les possibilités offertes par la réforme de la PAC actuellement à l'examen,

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vu les conclusions formulées par des experts indépendants dans l'étude intitulée «Application au niveau national de la directive du Conseil»«Habitats» (PE 410.698 - Département thématique C, 2009) sur l'application de la directive «Habitats», en ce qui concerne l'absence d'évaluation des options alternatives aux projets et des effets cumulatifs de ceux-ci, la gestion inadéquate des sites et, lorsque des mesures compensatoires sont décidées, l'absence de vérification de ces mesures et le fait qu'elles sont souvent mises en œuvre trop tard, si tant est qu'elles le soient,

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vu la déclaration, par les Nations unies, de l'année 2010 «Année internationale de la biodiversité»,

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vu les résultats de la 15e Conférence des parties (CdP15) à la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d'extinction (CITES), qui s'est tenue à Doha (Qatar) du 13 au 25 mars 2010,

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vu la cinquième réunion de la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des Parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (CdP/RdP 5) qui aura lieu prochainement et la Conférence des parties (CdP 10) de la Convention des Nations unies sur la biodiversité (CBD),

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vu le rapport no 4/2009 de l'Agence européenne pour l'environnement intitulé «Progress towards the European 2010 Bio-diversity target» (Progrès réalisés vers l'objectif européen 2010 en matière de biodiversité), en particulier l'annexe «SEBI 2010 Biodiversity indicator»,

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vu le document de la Commission intitulé «Lignes directrices pour l'établissement du réseau Natura 2000 dans le milieu marin – Application des directives “Oiseaux” et “Habitats” » (mai 2007),

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vu la stratégie Europe 2020,

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vu le troisième rapport de l'ONU sur les perspectives mondiales de la biodiversité,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de la pêche et de la commission des pétitions (A7-0241/2010),

A.

considérant que la législation européenne doit avoir un impact sur la biodiversité, à l'exemple de la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) ou de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin (2008/56/CE),

B.

considérant qu'il ressort clairement des communications de la Commission que l'Union européenne n'a pas atteint l'objectif qu'elle s'était fixé pour 2010 en matière de biodiversité,

C.

considérant que le bilan de santé des espèces et types d'habitats protégés au titre de la directive «Habitats» atteste du mauvais état de conservation d'une majorité de ceux-ci, que le taux d'extinction affiche un niveau inquiétant (certaines estimations indiquent que la biodiversité a régressé dans une proportion de 30 % au cours des quarante dernières années) et que les facteurs de perte excessive de biodiversité ne montrent aucun signe d'essoufflement; que des habitats et espèces d'intérêt européen sont potentiellement menacés par le changement climatique anthropique, que les scientifiques estiment qu'il existe de nombreuses espèces non recensées et que, par conséquent, la perte de biodiversité ne peut être évaluée à sa pleine mesure,

D.

considérant que plusieurs facteurs ont empêché l'Union européenne d'atteindre son objectif pour 2010: incapacité à reconnaître et à gérer les facteurs à l'origine de la réduction de la diversité biologique, mise en œuvre incomplète de la législation, intégration faible et incomplète dans les politiques sectorielles, connaissances scientifiques insuffisantes et information déficiente, manque de volonté politique, financement insuffisant, manque d'instruments supplémentaires judicieusement ciblés pour s'attaquer aux problèmes spécifiques (notamment dans le cas des espèces exotiques envahissantes),

E.

considérant que la biodiversité, capital naturel de la planète, est essentielle, directement et indirectement, à travers les services écosystémiques qu'elle fournit, à l'existence de la vie humaine sur terre et au bien-être des sociétés; qu'elle joue en outre un rôle clé dans le cadre de la lutte contre la faim dans le monde et de la sécurité alimentaire; que la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité constituent une condition préalable à tout effort d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci,

F.

considérant que la biodiversité biologique est le socle irremplaçable sur lequel l'humanité a évolué et que la perte de cette diversité, qui est indissociable de celle du patrimoine naturel, engendre des déséquilibres et des pertes considérables en termes d'économie et de bien-être, du même ordre de grandeur que le coût imputable à l'inaction face au changement climatique,

G.

considérant que l'Étude sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB) confirme également que la perte de biodiversité engendre des pertes considérables en termes d'économie et de bien-être,

H.

considérant qu'une étude récente d'Eurobaromètre a révélé que les citoyens de l'Union européenne sont très peu au fait de la notion de biodiversité et des conséquences liées à la perte de biodiversité,

I.

considérant que la disparition d'espèces peut rompre la chaîne alimentaire indispensable à la survie d'autres espèces végétales et animales, dont l'importance est essentielle à la production alimentaire, l'adaptation aux conditions climatiques, la résistance aux agents extérieurs et la préservation des valeurs génétiques,

1.

exprime sa préoccupation profonde face au rythme effréné de la perte de biodiversité induite par l'homme, car, si elle se poursuit au rythme observé durant les dernières décennies, cette perte nous laissera un environnement naturel considérablement appauvri et endommagé de manière irréversible d'ici à 2050, et souligne que des écosystèmes fonctionnels sont la condition préalable à notre existence;

2.

insiste sur le fait que la biodiversité est l'indice le plus important d'un bon état écologique;

3.

reconnaît que l'incapacité à enrayer la perte de biodiversité est inacceptable, non seulement du point de vue éthique, mais aussi sous l'angle écologique et économique, dès lors qu'elle prive les générations futures des services écosystémiques et du bien-être liés à l'existence d'une biodiversité naturelle importante; invite dès lors la Commission et les États membres à améliorer la gouvernance en matière de biodiversité et son respect dans les relations intérieures aussi bien qu'extérieures;

4.

a en outre conscience de ce que la volonté de résoudre la triple crise de la sécurité alimentaire, de la perte de biodiversité et du changement climatique implique une approche cohérente et une future stratégie européenne en matière de biodiversité pleinement intégrée à la stratégie de lutte contre la pauvreté et contre la faim et à celle visant à atténuer l'ampleur du changement climatique et à s'y adapter;

5.

admet que les ONG ont un rôle important à jouer dans la protection de la biodiversité, en contribuant à la prise de décision, en agissant sur le terrain et en accroissant la prise de conscience de l'opinion publique;

6.

souligne que selon des études en cours, comme l'étude TEEB, l'impact de la perte de biodiversité sur la prospérité est estimée actuellement à quelque 50 milliards d'euros par an (soit un peu moins de 1 % du PIB) et qu'il pourrait passer en 2050 à 14 000 milliards d'euros, soit 7 % du PIB annuel estimé;

7.

convient néanmoins, avec le rapport de l'Étude sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité, que le calcul de la valeur économique de la biodiversité souffre de limitations méthodologiques et que cela ne doit pas oblitérer les aspects éthique et intergénérationnel de la préservation de la biodiversité;

8.

est gravement préoccupé par le fait que l'agenda politique international n'attache pas à l'arrêt de la perte de biodiversité l'urgence qu'il faudrait;

9.

déplore amèrement que l'Union européenne ne soit pas parvenue à enrayer la perte de biodiversité en 2010, comme elle l'avait convenu lors du sommet européen de Göteborg en 2001, et partage les préoccupations dont de nombreux pétitionnaires ont fait part au Parlement;

10.

se félicite de la communication de la Commission sur les options possibles pour l'après 2010 en ce qui concerne la perspective et les objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité;

11.

salue de même les conclusions rendues par le Conseil «Environnement» du 15 mars 2010 sur la biodiversité, au rang desquelles figure le nouvel objectif principal consistant à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l'Union européenne d'ici à 2020 et à restaurer ces écosystèmes autant que faire se peut, étant cependant entendu que la biodiversité varie naturellement, ainsi que les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 confirmant la nécessité urgente d'inverser la tendance persistante à la perte de biodiversité et à la dégradation des écosystèmes;

12.

considère qu'enrayer la perte de biodiversité est l'objectif minimal absolu à atteindre d'ici à 2020;

13.

souligne les précieuses initiatives de rétablissement de la biodiversité et des services écosystémiques d'ores et déjà mises en œuvre et juge qu'elles doivent également être intégrées à l'objectif principal fixé pour 2020;

14.

estime qu'il est nécessaire de réaliser une étude des incidences environnementales, économiques et sociales approfondie en cas de données manquantes;

15.

est convaincu, compte tenu du caractère mondial de la biodiversité et des services écosystémiques et de leur rôle essentiel par rapport aux objectifs mondiaux de développement durable, de réduction de la pauvreté et de la sous-alimentation, d'amélioration de la santé et du bien-être de l'humanité, que la future stratégie de l'Union européenne doit également viser à renforcer ses efforts internationaux de lutte contre la perte de biodiversité, des études comme l'Étude sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité ayant apporté suffisamment de preuves que ces efforts sont rentables et possibles, et donc à contribuer plus efficacement à atteindre, d'ici à 2015, les objectifs du Millénaire pour le développement;

16.

souligne par ailleurs que toute politique de protection et de promotion de la biodiversité passe par l'adoption d'une politique européenne commune de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, et souligne le lien particulièrement étroit qui existe entre les couloirs de transport et l'introduction massive d'espèces exotiques;

17.

convient que la mise en œuvre correcte et complète de la législation Natura 2000 apporte une contribution majeure à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'Union européenne en matière de biodiversité, de changement climatique et de développement durable; considère, à cet égard, qu'il est indispensable de renforcer profondément la coopération future avec les utilisateurs des terres dans la mise en œuvre de Natura 2000 et, en principe, de préférer la coopération; souligne que l'approche Natura 2000 a déjà remporté quelques succès remarquables;

18.

invite la Commission et les États membres à mettre pleinement en œuvre l'article 6 de la directive «Habitats»;

19.

demeure préoccupé, indépendamment des résultats positifs et concrets enregistrés par certains États membres en ce qui concerne l'état de conservation de plusieurs espèces, par la mise en œuvre pleine et entière de la législation Natura 2000; invite instamment les États membres à attribuer une plus haute priorité à la mise en œuvre de Natura 2000;

20.

salue le fait que le réseau Natura 2000 couvre 18 % du territoire (terrestre) de l'Union et les premiers progrès accomplis dans l'élaboration de mesures de conservation ou de plans de gestion; est consterné par le non-respect, par certains États membres, des délais fixés par les directives; invite donc instamment les États membres à agir promptement afin de parvenir à la pleine mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats»;

21.

fait part de sa préoccupation face au manque de progrès dans la création du réseau Natura 2000 dans l'environnement marin et invite la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre des procédures nécessaires à cette fin;

22.

demande à la Commission d'adopter un modèle de réseau d'aires marines protégées (AMP) permettant de concilier préservation de l'environnement et pratique d'une pêche durable; l'invite à faire régulièrement rapport sur les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre des directives «Habitats» et «Oiseaux», en particulier en ce qui concerne l'établissement du réseau Natura 2000 dans le milieu marin, les sites marins représentant, à ce jour, moins de 10 % des zones protégées, ainsi que sur les obligations de notification et de surveillance qui incombent aux États membres;

23.

constate qu'en vertu de la législation communautaire relative à la biodiversité, les espèces et les habitats marins bénéficient d'un niveau de protection moindre par rapport aux espèces et aux habitats terrestres, et invite donc la Commission à évaluer les faiblesses de cette législation et de sa mise en œuvre, et à développer des AMP dans lesquelles les activités économiques, dont la pêche, font l'objet d'une gestion écosystémique renforcée;

24.

fait observer par ailleurs que les différentes conventions sur les eaux maritimes régionales autour de l'Union européenne, comme les conventions OSPAR, HELCOM et de Barcelone, constituent un cadre important pour la protection des écosystèmes marins;

25.

considère qu'il convient d'autoriser les États membres à prendre des initiatives visant à préserver la biodiversité marine, au-delà des mesures requises en vertu de la législation communautaire;

26.

rappelle que l'élaboration d'un plan cohérent Natura 2000 suppose la préservation des éléments du paysage qui sont d'une importance majeure pour la flore et la faune sauvages; invite dès lors la Commission et les États membres à s'engager activement dans le maintien et le développement de couloirs reliant les zones protégées, qu'elles soient terrestres ou maritimes, ainsi que dans les zones agricoles à haute valeur naturelle;

27.

souscrit aux observations de l'Agence européenne pour l'environnement selon lesquelles «l'état de conservation des espèces et des habitats protégés dans le cadre de la directive européenne relative aux habitats est préoccupant» et nous ne devrions pas «concentrer tous nos efforts sur la préservation d'îlots de biodiversité, alors que la nature disparaît partout ailleurs», car elles reflètent un avis très souvent exprimé par les citoyens européens dans les pétitions qu'ils adressent au Parlement européen;

28.

rappelle à la Commission et aux États membres que la directive sur la stratégie pour le milieu marin ne restreint pas l'utilisation des zones marines protégées au réseau Natura 2000, et demande dès lors aux États membres et à la Commission de tenir compte de toutes les zones marines protégées, y compris celles couvertes par les conventions maritimes régionales, et d'établir des liens entre elles, afin de créer un réseau cohérent et complet;

29.

prend acte du degré inévitable de subsidiarité qui accompagne la législation environnementale de l'Union européenne, mais s'inquiète du fait que ce degré de flexibilité puisse conduire des États membres à commettre des abus lorsqu'ils la mettent en œuvre; déplore certaines différences criantes entre les États membres en ce qui concerne, par exemple, l'«effet externe» des sites Natura 2000, les exemptions appliquées à certaines catégories d'«activités existantes» ou l'application du principe de précaution; demande qu'en cas de différences criantes de ce type, des enquêtes soient menées pour déterminer si les États membres en question n'appliquent pas les règles de manière à entraver la réalisation effective des objectifs recherchés en matière de biodiversité;

30.

invite la Commission, au vu de ces différences entre les États membres, à fournir de plus amples précisions quant aux directives et, si nécessaire, des conseils quant à leur mise en œuvre, de tels éclaircissements ou orientations devant être fondés sur les meilleures pratiques et/ou être illustrés par celles-ci;

31.

souligne l'importance d'appliquer le principe de précaution dans le domaine de l'environnement et de la biodiversité, conformément à la jurisprudence de la Cour;

32.

encourage les États membres à veiller à ce que la qualité des évaluations des incidences sur l'environnement et des évaluations environnementales stratégiques soit suffisante en ce qui concerne la biodiversité, afin d'assurer la bonne mise en œuvre de la législation Natura 2000;

33.

demande un renforcement de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et une interprétation beaucoup plus rigoureuse de ses objectifs afin de parvenir à une stabilisation, voire, le cas échéant, à un accroissement de la biodiversité, et sollicite l'introduction d'exigences particulières pour la surveillance continue des effets sur la biodiversité des projets et pour l'efficacité des mesures d'atténuation, assorties de dispositions appropriées quant à l'accès à l'information sur ces mesures et à leur exécution;

34.

est convaincu que, pour atteindre les objectifs de Natura 2000, une meilleure coopération transfrontalière serait très bénéfique;

35.

se dit par ailleurs préoccupé par le manque de coopération transfrontalière, susceptible d'induire des approches différentes pour des zones identiques, et souligne l'utilité, à cet égard, du recours à des instruments existants, tels que l'outil juridique qu'est le groupement européen de coopération territoriale (GECT);

36.

invite instamment la Commission à mettre davantage l'accent sur les services écosystémiques dans sa future stratégie en faveur de la biodiversité et dans le cadre de Natura 2000, tout en poursuivant et en renforçant ses efforts pour parvenir à un état de conservation favorable des espèces et de leurs habitats;

37.

est convaincu que, si le réseau Natura 2000 en milieu terrestre et marin n'est pas le seul instrument européen de conservation de la biodiversité, la politique de l'Union européenne en faveur de la biodiversité ne peut faire l'économie d'une approche plus intégrée;

38.

invite dès lors la Commission à garantir une meilleure intégration de la biodiversité dans les autres politiques et domaines d'action européens – agriculture, sylviculture, pêche, politique et cohésion régionales, énergie, industrie, transports, tourisme, coopération au développement, recherche et innovation, etc. – en vue de dégager des synergies et de renforcer la concordance des politiques sectorielles et budgétaires de l'Union européenne; souligne les grandes possibilités qui existent, en particulier dans la politique agricole commune, la politique régionale et la politique commune de la pêche, d'accorder une plus grande priorité à la biodiversité;

39.

souligne le lien qui existe entre la gestion des eaux et la biodiversité comme élément essentiel pour le maintien de la vie et pour le développement durable;

40.

est d'avis que les agriculteurs jouent un rôle essentiel pour atteindre les objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité; fait observer qu'en 1992 une impulsion a été donnée pour l'intégration de la protection de la biodiversité dans la politique agricole commune (PAC) et qu'ensuite, la réforme de 2003 a introduit des mesures, telles que l'écoconditionnalité, le régime de paiement unique (découplage) et le développement rural, qui ont des effets favorables sur la biodiversité;

41.

exprime toutefois sa préoccupation quant à la possibilité pour les agriculteurs européens de continuer à produire des aliments de haute qualité de manière compétitive; pense que la réforme de la PAC doit récompenser correctement les agriculteurs européens de leurs efforts pour atteindre les objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité;

42.

souligne que l'activité agricole et sylvicole en Europe a contribué substantiellement à une diversité d'espèces et de biotopes et qu'un paysage agricole diversifié nécessite à présent une protection; souligne dès lors qu'à long terme, ce n'est que par l'activité agricole et sylvicole que le paysage agricole et la diversité biologique en Europe pourront être conservés;

43.

salue les efforts consentis précédemment afin d'intégrer les préoccupations environnementales dans la PAC, tels que l'introduction de mesures agroenvironnementales et de conditions favorables à une agriculture de qualité et à l'environnement; invite la Commission à tirer parti de la réforme de la PAC pour renforcer cette tendance en vue d'obtenir une agriculture totalement durable dans l'Union européenne, dont le principe directeur réside dans les avantages générés pour l'environnement, à travers, par exemple, la mise en place de rémunérations pour les services environnementaux ou la fourniture de biens publics bien définis, y compris la pratique d'une agriculture durable dans les zones écologiques sensibles que sont par exemple les sites Natura 2000, pour veiller à ce que des pratiques agricoles viables soient financées à l'avenir, à ce que les bonnes pratiques soient récompensées et encouragées comme il se doit et à ce que les agriculteurs concernés ne soient pas pénalisés, que ce soit sur le plan financier ou sur d'autres plans, en créant ainsi les conditions pour qu'ils soient aussi en mesure de contribuer à la biodiversité à l'avenir;

44.

demande à la Commission d'accorder davantage d'attention à la conformité avec tous les règlements et directives communautaires qui traitent en particulier du maintien de la biodiversité;

45.

constate que l'Union européenne, dans le cadre de la politique agricole de l'Union, a établi des règlements en matière de conditionnalité qui préservent la biodiversité, mais regrette qu'ils ne soient généralement pas mis en œuvre et surveillés dans l'ensemble de l'Union européenne;

46.

estime que la politique d'affectation des sols est un autre élément clé pour la protection de la nature et exhorte la Commission et les États membres à améliorer l'intégration des critères de biodiversité dans les processus décisionnels locaux et régionaux en matière d'affectation des sols et d'aménagement du territoire, y compris dans la politique régionale et la politique de cohésion;

47.

souligne que la gestion des terres et la protection de la biodiversité ne sont pas en opposition et que la gestion intégrée crée des habitats pour la biodiversité;

48.

souligne qu'il est important d'enrayer et d'inverser la réduction de la diversité des espèces et des variétés végétales cultivées qui conduit à une érosion de la base génétique dont dépend l'alimentation humaine et animale; souligne la nécessité de promouvoir l'utilisation de variétés agricoles traditionnelles spécifiques à certaines régions;

49.

prie la Commission de fixer des objectifs prioritaires spécifiques afin d'enrayer la perte de diversité génétique et la disparition d'espèces indigènes, étant donné la valeur économique, sociale et environnementale de la diversité génétique en matière d'agriculture et d'élevage; demande l'adoption de définitions des espèces «indigènes» et «non indigènes», ainsi que des mesures visant à leur protection;

50.

estime que la PAC doit récompenser les agriculteurs qui fournissent des services écosystémiques supplémentaires en faveur de la préservation de la biodiversité par un paiement direct à la surface complémentaire financé par l'Union européenne; réitère sa demande d'une conditionnalité «bonus», qui attribue aux exploitants agricoles des points «bonus» pour des actions en faveur de la biodiversité mises en place en sus des obligations issues des bonnes conditionnalités agroenvironnementales;

51.

considère que de grands progrès ont été réalisés dans la législation environnementale, tels que l'introduction de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles et la nouvelle législation de l'Union européenne sur les pesticides, qui permet une gestion des nuisibles spécifique, qui agit sélectivement sur les organismes nuisibles en protégeant les organismes utiles;

52.

salue la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) en cours de préparation et invite la Commission à intégrer les critères relatifs à la biodiversité dans ses futures propositions législatives; souligne en outre la possibilité d'élaborer, à titre d'alternative à la pêche, des modèles d'aquaculture durable conformes aux grandes lignes énoncées par la Commission dans sa communication intitulée «Construire un avenir durable pour l'aquaculture» (COM(2009)0162) et à la position exprimée par le Parlement européen dans sa résolution du 17 juillet 2010;

53.

constate que les outils les plus importants pour atteindre les objectifs en matière de biodiversité dans le milieu marin, outre les directives «Habitats» et «Oiseaux», sont la directive-cadre sur l'eau pour les eaux côtières et la directive sur la stratégie pour le milieu marin pour toutes les eaux marines;

54.

estime que la réduction des rejets doit être un objectif majeur de la PCP et demande à la Commission d'identifier les causes des rejets et d'élaborer des solutions spécifiques à chaque pêcherie, notamment par la mise en place de quotas multispécifiques ou de quotas de biomasse par la sélectivité des engins, comme la généralisation de la maille carrée, et par la gestion spatiale des stocks;

55.

estime que les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) sont responsables de la gestion des pêcheries et qu'elles sont garantes de la pêche responsable en haute mer; estime qu'il est donc essentiel de renforcer leurs pouvoirs, notamment en ce qui concerne les contrôles et les sanctions dissuasives, et qu'il incombe en premier lieu aux ORGP de gérer les stocks de certaines espèces marines importantes sur le plan commercial et d'imposer le recours aux certificats de capture;

56.

souligne la nécessité d'actions supplémentaires dans le domaine de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) et de la planification de l'espace maritime, celles-ci pouvant constituer des éléments importants pour une démarche participative fondée sur l'écosystème, en garantissant la préservation et la gestion durable des ressources marines et côtières, dans le respect des processus naturels et de la capacité de charge des écosystèmes;

57.

souligne l'importance de veiller à la pleine mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau en raison du recul significatif de la biodiversité aquatique et de la dégradation des écosystèmes d'eau douce, et souligne la nécessité d'inscrire la lutte contre le déclin de la biodiversité dans les plans de gestion des bassins hydrographiques;

58.

invite instamment les États membres à définir une politique sylvicole qui tienne pleinement compte du rôle des forêts en tant que réserve de biodiversité, de leurs propriétés en matière de retenue et de formation des sols, de stockage du carbone et de purification de l'air, et de leur potentiel récréatif pour l'ensemble de nos concitoyens;

59.

se réjouit de la communication de la Commission intitulée «Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité» (COM(2008)0645), qui appelle à stopper la diminution de la couverture forestière de la planète d'ici à 2030 au plus tard;

60.

attire l'attention sur le fait que la hausse de la demande d'agrocarburants et l'intensification de la pression qui s'ensuit pour leur production menacent la biodiversité, notamment dans les pays en développement, par la dégradation et la reconversion d'habitats et d'écosystèmes comme les zones humides et forestières, entre autres;

61.

souligne la nécessité d'accroître le budget de recherche consacré à l'environnement et à la biodiversité au titre du huitième programme-cadre, afin qu'il soit à la hauteur des besoins et défis considérables liés à la lutte contre la perte de biodiversité et le changement climatique;

62.

rappelle que le paragraphe 8 des conclusions du Conseil du 21 octobre 2009 invite la Commission à revoir d'urgence, secteur par secteur, les subventions qui ont un impact négatif sur l'environnement; demande à la Commission de mettre ces conclusions en œuvre sans tarder, afin d'éviter que des subventions soient octroyées à des politiques néfastes pour la biodiversité européenne;

63.

demande à la Commission et aux États membres de profiter de la phase préparatoire de l'élaboration du septième programme d'action en faveur de l'environnement pour promouvoir et faire progresser le débat ainsi que des actions spécifiques sur la biodiversité dans l'Union européenne;

64.

souligne l'importance vitale de la biodiversité et de la résilience des écosystèmes dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, dès lors que les écosystèmes terrestres et marins absorbent actuellement près de la moitié des émissions anthropiques de CO2;

65.

se félicite du soutien croissant en faveur des mesures visant à limiter les conséquences du changement climatique, qui peuvent également bénéficier à la biodiversité, mais souligne que cela ne doit pas nuire au financement en faveur de la biodiversité en tant que telle;

66.

invite la Commission à veiller à ce que les mesures prises dans le contexte de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène n'aient pas d'effets indésirables sur la biodiversité marine et terrestre;

67.

souligne que les sols jouent un rôle essentiel pour atteindre les objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité; reconnaît que la dégradation des sols a principalement des causes et des effets locaux et régionaux et qu'il y a donc lieu de respecter le principe de subsidiarité; invite tous les États membres à remplir leurs obligations pour garantir la qualité des sols et maintenir ceux-ci en bon état et demande instamment aux États membres qui n'ont pas de législation sur la protection des sols d'assumer leurs responsabilités;

68.

rappelle le rôle essentiel de la pêche en matière économique et sociale pour l'aménagement du littoral et en matière environnementale pour les écosystèmes marins; considère que la PCP ne doit pas entraver mais faciliter le respect, par les États membres, de la législation sur la biodiversité, en particulier en ce qui concerne l'établissement de mesures de protection appropriées pour les sites marins du réseau Natura 2000;

69.

reconnaît le potentiel d'emploi considérable lié à l'émergence d'une économie durable et d'une infrastructure verte, porteuses par essence d'emplois locaux (ne pouvant pas être délocalisés vers des pays tiers) et, dès lors, essentielles pour la stratégie Europe 2020;

70.

est par ailleurs convaincu que l'efficacité des ressources, le développement économique durable et la conservation de la nature peuvent et doivent aller de pair; attire en particulier l'attention sur le développement de l'écotourisme et de l'agrotourisme, dans le cadre desquels les loisirs et la préservation de l'environnement se renforcent mutuellement;

71.

souligne l'importance de la conservation de la biodiversité dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, non seulement par le potentiel d'emploi qu'elle est susceptible de créer, mais aussi dans la mesure où elle contribue à l'utilisation efficace et durable des ressources; reconnaît que l'intensification de la production de matériaux, du commerce et de la consommation contribue d'une manière importante à la diminution de la biodiversité; demande par conséquent à la Commission et aux États membres de prendre des mesures pour promouvoir et développer des politiques visant à l'efficacité des ressources et à la production et à la consommation durables;

72.

prend acte des estimations de 2004 de la Commission, qui évaluaient le coût annuel de la gestion du réseau Natura 2000 à 6,1 milliards d'EUR; fait cependant observer que l'étude TEEB estime le retour sur les investissements dans la préservation de la biodiversité à un montant cent fois supérieur;

73.

déplore toutefois que la Commission n'ait pas prévu de sources propres de financement supplémentaires pour la mise en œuvre des directives Natura 2000 et qu'il n'y ait pas de ventilation claire des montants annuels réellement consacrés à la conservation de la biodiversité dans l'Union européenne, et invite instamment les États membres et la Commission à coopérer pour clarifier la situation;

74.

préconise une plus grande responsabilisation communautaire pour la sauvegarde des valeurs naturelles dans le réseau Natura 2000, notamment au niveau de son financement;

75.

salue l'extension de l'enveloppe octroyée à LIFE+ (+ 8 % dans le projet de budget 2011), mais souligne que cet instrument ne bénéficie toujours que d'une part très réduite du budget de l'Union européenne (0,2 %); constate par ailleurs que les mesures de conservation financées par l'Union européenne ne sont pas toujours maintenues lorsque le financement communautaire s'arrête; invite la Commission à prendre davantage en considération les différents facteurs pertinents pour la durabilité des projets et à mettre en place un suivi systématique des projets après le paiement final;

76.

a conscience de l'existence d'autres sources de financement en faveur de la conservation de la biodiversité dans le cadre d'autres instruments, tels que les Fonds structurels et le Fonds pour le développement rural, mais déplore le fait que la plupart des États membres utilisent cette possibilité de manière limitée; rappelle que la principale contribution au financement de la biodiversité est actuellement pourvue via le FEADER;

77.

s'attend à ce que les contraintes budgétaires rendent plus nécessaires que jamais l'obtention d'une valeur ajoutée élevée et l'amélioration de l'efficacité des dépenses européennes, y compris de celles dans le domaine de la biodiversité, ceci sans préjuger des futures discussions et décisions sur le nouveau cadre financier pluriannuel (au-delà de 2014) ni de l'évaluation à mi-parcours du cadre budgétaire actuel (2007-2013);

78.

souligne par conséquent la nécessité de disposer d'un meilleur aperçu de l'efficacité des dépenses dans le domaine de la biodiversité et demande à la Commission de fournir des exemples de bonnes pratiques sur les plans de l'efficacité et de la valeur ajoutée;

79.

salue la recommandation de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) visant à ce qu'une proportion de 0,3 % du PIB soit consacrée à des mesures nationales de préservation de la biodiversité;

80.

constate avec inquiétude que, dans divers États membres, le nombre annuel de projets financés au titre du programme LIFE+ reste en deçà de la dotation indicative; invite la Commission à évaluer les causes de cette sous-exécution et à proposer, le cas échéant, des modifications au règlement du programme, notamment en ce qui concerne les montants de cofinancement;

81.

est convaincu que les seules dépenses publiques ne permettront pas d'atteindre l'objectif principal de l'Union européenne et souligne qu'il importe que la responsabilité sociale des entreprises intègre également la dimension de la biodiversité; demande à la Commission d'étudier les possibilités de mettre en œuvre des politiques qui encouragent les investissements positifs en faveur de la préservation de la biodiversité et qui dissuadent ceux qui nuisent à la biodiversité, tant dans le secteur public que dans le secteur privé; salue à cet égard le lancement, par la Commission, de la plate-forme «Entreprises et biodiversité», afin d'associer activement le secteur privé à la préservation de la biodiversité;

82.

recommande d'accorder une plus grande flexibilité aux règles d'accès à ces financements pour les projets liés à la biodiversité et d'encourager l'ensemble des opérateurs à y avoir recours;

83.

souligne en outre la nécessité d'intégrer dans le prix final des produits mis sur le marché les coûts, les risques et les effets externes que sont, par exemple, la préservation du paysage agricole, les dégâts causés à la biodiversité ou les frais encourus pour promouvoir celle-ci, en particulier parce qu'il y va de l'intérêt à long terme des entreprises si elles souhaitent conserver leur accès aux ressources naturelles; demande instamment à la Commission de publier aussitôt que possible, et en tout cas au cours de l'année 2010, la communication qu'elle a annoncée sur le financement futur de Natura 2000, afin que cet aspect puisse être examiné conjointement avec la nouvelle stratégie pour la biodiversité pour la période allant jusqu'à 2020;

84.

souligne l'importance de statistiques intégrées en matière environnementale lorsqu'on analyse le lien entre environnement et économie aux niveaux régional, national et européen, afin d'évaluer l'effet des modes de production et de consommation sur les ressources naturelles; invite les États membres à fournir de manière continue à Eurostat et à l'Agence européenne pour l'environnement les données nécessaires;

85.

souligne l'importance cruciale de la recherche et du développement pour combler les lacunes actuelles dans la connaissance de ces phénomènes, assurer une surveillance régulière de l'évolution de la biodiversité et élaborer les outils politiques susceptibles d'enrayer la perte de biodiversité;

86.

salue le rapport de synthèse 2001-2006 de la Commission, qui évalue l'état de conservation des espèces et des habitats protégés dans l'Union européenne et les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre de la législation Natura 2000, mais déplore le grand nombre de mentions «inconnu»; demande aux États membres d'améliorer leurs rapports et invite l'AEE et la Commission à veiller à ce que leurs rapports futurs présentent des données plus fiables et mieux comparables;

87.

souligne la nécessité d'élaborer une base de référence claire, à partir de laquelle la Commission pourrait mesurer les progrès accomplis par rapport aux (sous-)objectifs fixés; se félicite, à cet égard, du travail réalisé par l'Agence européenne pour l'environnement en ce qui concerne le système d'information européen sur la biodiversité (BISE) et le niveau de référence en la matière, deux outils qui contribueront utilement à améliorer et à affiner la politique dans ce domaine, en particulier dans le cadre du plan stratégique que la Commission est occupée à élaborer; souligne qu'il est préférable d'utiliser les données disponibles au lieu d'insister sur la collecte de nouvelles données;

88.

se félicite, compte tenu du niveau insuffisant de sensibilisation de l'opinion publique à l'importance de la biodiversité, de la campagne d'information organisée par la Commission et invite les États membres à intensifier substantiellement leurs efforts de sensibilisation et à multiplier les échanges de bonnes pratiques;

89.

se dit préoccupé de constater l'incapacité à atteindre ou même à approcher l'objectif mondial de réduction du rythme de perte de biodiversité à l'horizon 2010 que s'était fixé la communauté internationale lors du sommet mondial sur le développement durable en 2002; s'inquiète également des conséquences du recul constant de la biodiversité et de la dégradation des écosystèmes pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et de ceux qui consistent à réduire la pauvreté et la sous-alimentation et à améliorer la santé et le bien-être de l'humanité d'ici à 2015, et invite la Commission et les États membres à soutenir l'intégration de la biodiversité dans les processus mondiaux, comme les objectifs du Millénaire pour le développement;

90.

salue l'organisation de la Conférence des parties à la Convention sur la biodiversité à Nagoya en octobre 2010 et invite l'Union européenne à y dépêcher une délégation importante, bien préparée et bien coordonnée; souligne la nécessité pour l'Union européenne d'élaborer, en amont, une position forte et cohérente; exprime néanmoins ses préoccupations quant au fait que seuls les ministres de l'environnement participeront à cette conférence, alors que l'obtention d'avancées en faveur de la biodiversité de la planète nécessite une approche transsectorielle;

91.

invite la Commission à soutenir la création d'une plate-forme scientifique intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, sous l'égide du Programme des Nations unies pour l'environnement, et à participer à cette création;

92.

appuie l'idée, débattue lors d'une réunion de juillet 2008, sous la présidence française, de créer des réseaux de type Natura 2000 dans les pays et territoires d'outre-mer et les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, qui possèdent quelques-uns des sites de la planète les plus riches en biodiversité; souligne la nécessité de soutenir cette démarche à l'aide d'instruments stratégiques de l'Union européenne, comme sa politique du développement;

93.

fait observer que la déforestation provoque davantage d'émissions de CO2 que tout le secteur des transports et ajoute que la protection des forêts est un des éléments clés de la préservation de la biodiversité et des services écosystémiques dans le monde;

94.

encourage la Commission et les États membres à intégrer réellement la pérennité environnementale dans leurs relations avec les pays tiers sur le même plan que les droits sociaux et la garantie de la protection et de la participation des communautés locales et des populations indigènes aux processus de décision, en particulier en ce qui concerne l'utilisation du sol et la protection de la flore, et à poursuivre sur la voie de la «diplomatie verte»; demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce que le «plan d'action de l'Union européenne en douze points à l'appui des objectifs du Millénaire pour le développement» reconnaisse l'impératif de placer la pérennité environnementale au cœur de la politique de coopération au développement et des actions extérieures de l'Union et permette des interventions financières ciblées en faveur de la biodiversité et des services écosystémiques;

95.

souligne la nécessité de disposer de systèmes financiers novateurs afin de promouvoir la reconnaissance de la valeur (économique) de la biodiversité; encourage les États membres et la Commission à ouvrir un vaste débat sur la nécessité et les modes d'action de mécanismes novateurs pour rémunérer les services écosystémiques;

96.

insiste sur la nécessité impérieuse de mettre en avant la durabilité des produits commercialisés dans le cadre des accords commerciaux internationaux; souligne à cet égard la nécessité d'intégrer des préoccupations non commerciales, notamment les méthodes de production et le respect de la biodiversité, dans tout futur accord conclu au sein de l'OMC;

97.

déplore au plus haut point les résultats décevants de la conférence de la CITES, au cours de laquelle aucun des principaux éléments du mandat de l'Union européenne n'a abouti, tels que la protection des espèces marines présentant un fort intérêt commercial;

98.

invite instamment la Commission et les États membres à accroître la rapidité et l'efficacité de leurs processus décisionnels internes, à consacrer davantage de temps et de ressources aux efforts diplomatiques vis-à-vis des pays tiers et à renforcer les capacités et les synergies entre conventions; estime que, comme de nombreuses zones protégées du réseau Natura 2000 sont directement ou indirectement touchées par la pollution et que des dommages à l'environnement trouvent également leur origine hors d'Europe, il convient de souligner la nécessité d'inclure des normes environnementales européennes dans nos accords de partenariat avec les pays voisins;

99.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.