21.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 50/15

—

vu le rapport 2009 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie (SEC(2009)1334),

—

vu l'accord du 12 septembre 1963 établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,

—

vu le protocole additionnel à cet accord du 23 novembre 1970, et en particulier son article 41, paragraphe 1, («clause de statu quo»),

—

vu la décision no 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie du 19 septembre 1980,

—

vu la décision no 1/95 du conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (96/142/CE),

—

vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les quatre libertés fondamentales, en particulier dans les affaires Demirel, Sevince, Savas, Abatay-Sahin, Tum-Dari et Soysal,

—

vu le dernier examen des politiques commerciales de l'OMC sur la Turquie, publié en 2007,

—

vu ses précédentes résolutions sur la Turquie,

—

vu l'analyse du département thématique concernant le programme annuel 2009 pour la Turquie dans le cadre de l'instrument de préadhésion (IPA) dans le contexte du «paquet élargissement 2009»,

—

vu les conclusions du Conseil du 11 décembre 2006,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0238/2010),

A.

considérant que l'union douanière avec la Turquie demeure l'une des relations commerciales les plus avancées et les plus étroites entre l'Union européenne et un pays tiers,

B.

considérant que la Turquie est la quinzième plus grande économie dans le monde, selon les statistiques de la Banque Mondiale, et la sixième plus grande économie européenne, les produits industriels représentant plus de 90 % de ses exportations; considérant qu'en 2008 la Turquie a été classée comme le 20e plus grand bénéficiaire d'IDE et que les flux d'IDE y ont atteint 18 milliards,

C.

considérant que la Turquie est devenue le septième partenaire commercial de l'Union et que l'Union est le principal partenaire commercial de la Turquie,

D.

considérant qu'en 2009, les exportations turques vers l'Union ont représenté 33,6 milliards d'euros et les importations turques en provenance de l'Union ont représenté 40,4 milliards d'euros,

E.

considérant que le taux de chômage en Turquie a atteint, d’après les données de l’OCDE, le niveau alarmant de 12,5 % en 2009, passant à 10,8 % en 2010, et de 25 % parmi les jeunes, et que le rapport 2010 sur les objectifs du Millénaire pour le développement indique qu’en Turquie, l’indice d’extrême pauvreté s’élève à 17,1 %,

1.

se félicite que l'Union européenne entretienne avec la Turquie des relations commerciales avancées; appelle la Turquie à simplifier les procédures et à alléger les contraintes administratives, et à supprimer les obstacles tarifaires et non tarifaires qui demeurent; souligne qu'il est important de maintenir un dialogue constructif entre les deux parties afin d'approfondir ces relations;

2.

rappelle qu'il ressort de la lecture combinée de l'article 205 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 21 du traité UE, que l'action extérieure de l'Union, y compris la politique commerciale commune, doit s'attacher à promouvoir «[…] la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international» et à établir des partenariats avec des pays tiers partageant ces principes;

3.

demande à la Commission de poursuivre son engagement et son dialogue avec la Turquie en matière de commerce, notamment au sein du comité consultatif mixte et du comité mixte de l'union douanière CE-Turquie; encourage les deux parties à utiliser ces plateformes de manière plus efficace, en résolvant rapidement les question en suspens, telles que l'interdiction, par la Turquie, des importations de viande bovine, de bovins vivants et de produits dérivés et les quotas routiers appliqués par certains États membres de l'Union aux véhicules enregistrés en Turquie;

4.

observe le potentiel de croissance à long terme et les spécificités démographiques de la Turquie; encourage tant l'Union européenne que la Turquie à prêter l'attention qui convient à leurs économies étroitement liées, à maintenir des systèmes ouverts pour le commerce et les investissements en continuant à résister aux pressions protectionnistes intérieures, conformément aux engagements pris dans le cadre de diverses plateformes internationales, et à utiliser les instruments de défense commerciale dans le respect des accords de l'OMC;

5.

se déclare préoccupé par le faible niveau de participation des femmes au marché du travail et leur emploi dans le secteur informel; encourage la Turquie à placer l'emploi des femmes au cœur de ses politiques économique, sociale et d'emploi;

6.

attire l'attention sur la situation difficile des jeunes sur le marché de l'emploi et sur le fait qu'aucune mesure spécifique n'est prise pour régler ce problème; se rapporte à une étude récente de l'OIT, qui décrit la création d'emplois en général et l'emploi des femmes et des jeunes en particulier comme les enjeux majeurs pour le marché du travail et le développement de la Turquie; demande donc la mise en place d'une stratégie pour l'emploi axée sur l'emploi des jeunes en général et la situation des jeunes femmes en particulier;

7.

se félicite de la mise en place de l'Union douanière (UD) en 1996, qui a permis un accès accru au marché et grâce à laquelle les volumes des échanges entre l'Union et la Turquie ont atteint jusqu'à 100 milliards d'euros par an en 2008;

8.

souligne que l'UD couvre les produits manufacturés et les produits agricoles transformés; attend avec intérêt l'intégration des produits agricoles dans l'UD dès que possible; estime que l'UD peut être approfondie en couvrant d'autres secteurs tels que les services et les marchés publics;

9.

déplore que, selon le dernier examen de l'OMC, le taux de droit moyen sur les produits agricoles appliqué en Turquie soit relativement élevé et, dans certains cas, très élevé (pour le maïs, par exemple, le droit appliqué est de 130 %); demande au gouvernement turc de s'employer à réduire notablement ces obstacles;

10.

salue l'alignement du code des douanes turc sur le code des douanes communautaire, et en particulier l'adoption du système de préférences généralisées (SPG); recommande un plus strict alignement de la législation turque sur l'acquis communautaire en matière de libre-échange, de lutte contre la contrefaçon, de contrôle a posteriori et d'homologation des magasins hors taxes (duty free);

11.

regrette que, pour la cinquième année consécutive, la Turquie n'ait toujours pas mis en œuvre de façon pleine et entière le protocole additionnel de l'accord d'association ni éliminé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises; demande à la Turquie de s'acquitter intégralement et sans délai de l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de ce protocole d'une manière non discriminatoire qui contribuera à l'approfondissement de ses relations commerciales avec tous les États membres de l'Union, et rappelle que, si elle n'agit pas en ce sens, le processus de négociation pourrait s'en trouver sérieusement affecté;

12.

rappelle que le plein respect par la Turquie des engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'Union douanière sont d'une importance capitale; estime en outre que davantage d'harmonisation s'impose avec l'acquis communautaire de l'Union dans certains domaines comme les zones de libre-échange et les avantages douaniers;

13.

attire l'attention sur le fait que l'UD aurait tout à gagner d'une révision du mécanisme de règlement des différends, qui permettrait de trouver une solution rapide et équitable aux questions restées en suspens;

14.

demande la suppression de l'ensemble des obstacles non nécessaires au commerce entre l'Union européenne et la Turquie, y compris ceux de nature technique, tels que la non-reconnaissance des certifications, la répétition des essais et des contrôles et les normes et règlementations techniques obligatoires, dans le respect des accords de l'OMC; appelle la Commission à échanger les bonnes pratiques dans ce domaine;

15.

prend acte des difficultés rencontrées par la Turquie pour conclure des accords de libre-échange (ALE) avec des pays tiers, qui ont des incidences négatives sur l'économie turque en permettant un accès préférentiel unilatéral au marché turc pour les partenaires ALE de l'Union avec lesquels la Turquie n'a pas encore pu conclure d'ALE; invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que la Turquie soit inclue dans les études d'impact des futurs accords de libre-échange entre l'Union et les pays tiers ainsi qu'à renforcer encore la transmission d'informations sur la position de l'Union et l'état d'avancement des négociations de libre-échange; encourage la Commission a tenir compte, dans les ALE, de l'UD qui lie l'Union et la Turquie;

16

demande à la Turquie de supprimer les licences d'importation applicables aux marchandises qui demeurent, dans la mesure où celles-ci contreviennent aux engagements pris dans le cadre de l'Union douanière, et à accepter la mise à jour de la décision 2/97 du Conseil d'association CE-Turquie relative à l'élimination des entraves techniques aux échanges;

17.

accueille favorablement la législation sur la normalisation du commerce extérieur adoptée par le gouvernement turc en 2009; observe toutefois l'introduction de procédures d'évaluation de la conformité et de contrôles physiques aux frontières; encourage tant l'Union européenne que la Turquie à appliquer pleinement le principe de reconnaissance mutuelle;

18.

appelle la Turquie à supprimer les procédures d'importation trop lourdes et à aligner son système de contingent en franchise de droits pour les produits agricoles transformés, non conformes à l'union douanière;

19.

se félicite des conclusions positives du dernier examen de l'OMC sur la Turquie; exhorte toutefois le gouvernement turc à adopter les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations contenues par celui-ci et accélérer les réformes structurelles et législatives;

20

demande à la Turquie de suspendre ses nouvelles exigences en matière de bonnes pratiques de fabrication, qui ont pour effet concret d'interdire les importations de certains produits pharmaceutiques, et de participer et d'adhérer aux initiatives internationales en faveur de l'harmonisation des procédures et des normes de bonnes pratiques de fabrication, telles que celles lancées par l'OMS et l'Union européenne;

21.

observe la stratégie commerciale internationale dynamique de la Turquie et la conclusion, par ce pays, de seize ALE à ce jour; encourage l'Union européenne et la Turquie à œuvrer de concert à approfondir les relations commerciales avec l'Asie centrale;

22.

observe le fait que 88 % du stock total d'IDE en Turquie provient de l'Union; souligne néanmoins que la part des IDE dans le PIB turc est relativement réduite;

23.

prend acte du rôle joué par la Turquie dans les plateformes régionales telles que l'Organisation de la coopération économique de la mer Noire, la Banque du commerce et du développement de la mer Noire et le Processus de coopération en Europe du Sud-est; encourage la Turquie à jouer un rôle moteur dans la promotion d'échanges ouverts et loyaux respectueux du bien-être social, économique et environnemental;

24.

observe le rôle important joué par la Turquie dans la région méditerranéenne en tant que partenaire fondateur du processus de Barcelone et appelle la Turquie à respecter pleinement tous les États partenaires du processus; souligne que le commerce de la Turquie dans le bassin méditerranéen offre une large marge d'amélioration;

25.

observe que, bien que l'Union demeure le principal partenaire commercial de la Turquie, la Russie, la Chine, les États-Unis et l'Iran figurent depuis 2009 parmi les principaux partenaires commerciaux du pays; souligne que le volume des échanges entre la Turquie et l'Union européenne a baissé en 2009, alors qu'une tendance à la hausse a été enregistrée au cours des deux premiers trimestres de 2010; note également que la Turquie diversifie ses partenaires commerciaux; demande à la Commission de mener une étude sur les causes, pouvant inclure la crise financière, et les incidences économiques du recul relatif de la part de l'Union dans le volume d'échanges extérieurs de la Turquie;

26.

note que la Turquie et l'Union européenne sont confrontées à des défis similaires dans le domaine de l'approvisionnement énergétique; souligne l'importance du projet Nabucco pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union et appelle ainsi la Turquie à prendre l'initiative de mettre en œuvre rapidement l'accord intergouvernemental Nabucco; insiste sur la nécessité de définir une stratégie énergétique extérieure commune et d'ouvrir le chapitre relatif à l'énergie, ce qui permettrait un approfondissement de la coopération dans le domaine énergétique; exhorte la Turquie à ratifier l'amendement commercial au traité sur la charte de l'énergie et l'encourage à investir dans l'énorme potentiel qu'elle possède en matière de sources d'énergie renouvelables;

27.

observe que les problèmes de visa rencontrés de façon récurrente dans le cadre du mode 4 de l'AGCS constituent un frein considérable à la circulation des entrepreneurs et des chauffeurs routiers turcs dans l'Union; attire l'attention sur les décisions successives de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière et appelle la Commission à veiller à ce que les États membres respectent ces décisions; invite la Commission et le Conseil à réexaminer les procédures concernant les visas de manière à pouvoir surmonter les entraves aux échanges;

28.

déplore que la législation nécessaire n'ait pas encore été complétée pour assurer le plein respect des droits syndicaux conformément aux normes de l'Union et aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) en la matière, en particulier pour ce qui concerne la liberté syndicale, le droit à la négociation collective et le droit de grève;

29.

exhorte la Turquie à éviter les pratiques discriminatoires à l'encontre des entreprises étrangères telles que l'octroi d'un avantage tarifaire de 15 % aux soumissionnaires turcs dans le cadre des marchés publics; invite la Turquie à adhérer à l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC;

30.

souligne que la contrefaçon, y compris dans les secteurs pharmaceutique et cosmétique, représente un problème majeur dans les relations entre l'Union et la Turquie et rend la Turquie moins attrayante pour les IDE; encourage la Turquie à mettre en œuvre de façon effective la nouvelle réglementation relative aux droits de propriété intellectuelle, pour favoriser ses relations commerciales avec l'Union; insiste sur la nécessité d'assurer, dans le cadre de la mise en place d'un régime de propriété intellectuelle, un meilleur équilibre entre les exigences internationales en matière de propriété intellectuelle et les besoins en termes de développement économique intérieur;

31.

observe que les PME représentent 99 % des entreprises turques et fournissent 70 % des possibilités d'emploi; encourage la Turquie à améliorer l'accès des PME au financement; accueille favorablement le neuvième plan de développement adopté par la Turquie, axé sur les dépenses en recherche et développement, lesquelles sont essentielles pour renforcer la compétitivité des PME;

32.

se félicite du résultat positif du référendum sur une réforme constitutionnelle;

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement turc.