EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008CA0279
Case C-279/08 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 8 September 2011 — European Commission v Kingdom of the Netherlands, Federal Republic of Germany (Appeal — State aid — Article 87(1) EC — Emission trading scheme for nitrogen oxides — Classification of the national measure as State aid — Decision declaring aid to be compatible with the common market — Concept of selectivity — Advantage financed through State resources — Protection of the environment — Obligation to state the reasons for decision — Admissibility)
Affaire C-279/08 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 septembre 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne (Pourvoi — Aide d’État — Article 87, paragraphe 1, CE — Système d’échange des droits d’émission pour les oxydes d’azote — Qualification de la mesure nationale d’aide d’État — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Notion de sélectivité — Avantage financé au moyen de ressources d’État — Protection de l’environnement — Obligation de motivation — Recevabilité)
Affaire C-279/08 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 septembre 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne (Pourvoi — Aide d’État — Article 87, paragraphe 1, CE — Système d’échange des droits d’émission pour les oxydes d’azote — Qualification de la mesure nationale d’aide d’État — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Notion de sélectivité — Avantage financé au moyen de ressources d’État — Protection de l’environnement — Obligation de motivation — Recevabilité)
JO C 311 du 22.10.2011, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/6 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 septembre 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-279/08 P) (1)
(Pourvoi - Aide d’État - Article 87, paragraphe 1, CE - Système d’échange des droits d’émission pour les oxydes d’azote - Qualification de la mesure nationale d’aide d’État - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Notion de «sélectivité» - Avantage financé au moyen de ressources d’État - Protection de l’environnement - Obligation de motivation - Recevabilité)
2011/C 311/07
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes, K. Gross et H. van Vliet, agents)
Autres parties à la procédure: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels, D.J.M. de Grave, agents), République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma, B. Klein et T. Henze, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie Royaume des Pays-Bas: République française (représentants: G. de Bergues, A.-L. Vendrolini, J. Gstalter et B. Cabouat, agents), République de Slovénie (représentant: V. Klemenc, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson, S. Behzadi-Spencer, S. Ossowski et H. Walker, agents et K. Bacon, barrister)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 10 avril 2008, Pays-Bas/Commission (T-233/04), par lequel le Tribunal a annulé la décision C(2003) 1761 final de la Commission, du 24 juin 2003, relative à l'aide d'État N35/2003 concernant le système d'échange des droits d'émission pour les oxydes d'azote notifié par le Royaume des Pays-Bas
Dispositif
|
1) |
L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 avril 2008, Pays-Bas/Commission (T-233/04), est annulé. |
|
2) |
Les pourvois incidents sont rejetés. |
|
3) |
Le recours de première instance est rejeté. |
|
4) |
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens exposés par la Commission européenne afférents à la procédure de première instance et supporte ses propres dépens dans le cadre de ladite procédure. |
|
5) |
La Commission européenne et le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens afférents au pourvoi. |
|
6) |
La République fédérale d’Allemagne, la République française, la République de Slovénie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens. |