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Document E2011C0922(02)

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

JO C 278 du 22.9.2011, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 278/7


Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

2011/C 278/08

L'Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État suivante:

Date d'adoption de la décision

:

18 mai 2011

Affaire no

:

69660

Numéro de la décision

:

144/11/COL

État de l'AELE

:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

régime d'attribution d'une exonération temporaire aux entreprises signant un accord environnemental avec l'État norvégien sur la réduction des émissions d'oxyde d'azote («NOx»).

Base juridique

:

article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE et point 159, alinéa c), des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement.

Type de mesure

:

régime d’aide

Objectif

:

réduction des émissions de NOx

Forme de l'aide

:

exonération fiscale

Budget

:

Durée

:

du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017

Secteurs économiques

:

différents secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

:

Ministère de l’environnement

PO Box 8013 Dep.

0030 Oslo

NORWAY

Le texte de la décision, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/


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