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Dokumentas 62008TA0465
Case T-465/08: Judgment of the General Court of 15 April 2011 — Czech Republic v Commission (PHARE — ‘Revolving funds’ obtained by the Czech Republic — Reimbursement of amounts paid — Commission decision to offset — Legal basis — Distinct legal orders — Concept of being certain and of a fixed amount — Obligation to state reasons)
Affaire T-465/08: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2011 — République tchèque/Commission ( «Programme PHARE — “Fonds renouvelables” obtenus par la République tchèque — Remboursement des sommes versées — Décision de la Commission de procéder au recouvrement par compensation — Base légale — Ordres juridiques distincts — Notion de caractère certain et liquide de la créance — Obligation de motivation» )
Affaire T-465/08: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2011 — République tchèque/Commission ( «Programme PHARE — “Fonds renouvelables” obtenus par la République tchèque — Remboursement des sommes versées — Décision de la Commission de procéder au recouvrement par compensation — Base légale — Ordres juridiques distincts — Notion de caractère certain et liquide de la créance — Obligation de motivation» )
JO C 160 du 28.5.2011, p. 16—16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 160/16 |
Arrêt du Tribunal du 15 avril 2011 — République tchèque/Commission
(Affaire T-465/08) (1)
(Programme PHARE - “Fonds renouvelables” obtenus par la République tchèque - Remboursement des sommes versées - Décision de la Commission de procéder au recouvrement par compensation - Base légale - Ordres juridiques distincts - Notion de caractère certain et liquide de la créance - Obligation de motivation)
2011/C 160/19
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: République tchèque (représentant: M. Smolek, agent)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. van Nuffel, F. Dintilhac et Z. Malůšková, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 7 août 2008 de procéder au recouvrement par voie de compensation des sommes dues par la République tchèque dans le cadre des »fonds renouvelables« du programme PHARE.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La République tchèque est condamnée aux dépens. |