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Document 62011TN0149
Case T-149/11: Action brought on 11 March 2011 — GS v Parliament and Council
Affaire T-149/11: Recours introduit le 11 mars 2011 — GS/Parlement et Conseil
Affaire T-149/11: Recours introduit le 11 mars 2011 — GS/Parlement et Conseil
JO C 145 du 14.5.2011, p. 31–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/31 |
Recours introduit le 11 mars 2011 — GS/Parlement et Conseil
(Affaire T-149/11)
2011/C 145/52
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH (Eigeltingen, Allemagne) (représentant: J. Schmidt, avocat)
Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler l’article 8, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation; |
— |
Condamner les parties défenderesses aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants:
1) |
La disposition attaquée viole les articles 15 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne:
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2) |
La disposition attaquée viole l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne:
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3) |
La disposition attaquée n’est pas propre à atteindre le but recherché par le législateur et elle est disproportionnée par rapport à ce but.
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(1) Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339, p. 1).