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Document 62006TA0381
Case T-381/06: Judgment of the General Court of 24 March 2011 — FRA.BO v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Copper and copper alloy fittings sector — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Fines — Leniency Notice — Guidelines on the method of setting fines — Attenuating circumstances — Immunity from fines — Legitimate expectations — Equal treatment)
Affaire T-381/06: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — FRA.BO/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Communication sur la coopération — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Circonstances atténuantes — Immunité d’amende — Confiance légitime — Égalité de traitement» )
Affaire T-381/06: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — FRA.BO/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Communication sur la coopération — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Circonstances atténuantes — Immunité d’amende — Confiance légitime — Égalité de traitement» )
JO C 145 du 14.5.2011, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/21 |
Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — FRA.BO/Commission
(Affaire T-381/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Communication sur la coopération - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Circonstances atténuantes - Immunité d’amende - Confiance légitime - Égalité de traitement)
2011/C 145/31
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: FRA.BO SpA (Bordolano, Italie) (représentants: initialement R. Celli, solicitor, et F. Distefano, avocat, puis F. Distefano)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Nijenhuis et V. Bottka, agents, assistés de S. Kinsella, solicitor, et K. Nordlander, avocat)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans ladite décision.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
FRA.BO SpA est condamnée aux dépens. |