Numéro de référence de l'aide d' État

X 427/10

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Rozporządzenie Ministra Spraw Wewnętrznych i Administracji z dnia 16 września 2010 r. w sprawie udzielania przez Władzę Wdrażającą Programy Europejskie pomocy finansowej na dostarczenie usługi szerokopasmowego dostępu do Internetu na odcinku „ostatniej mili” w ramach Programu Operacyjnego Innowacyjna Gospodarka, 2007-2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Patrz Załącznik 1

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 280/2009

Durée

16.9.2010—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

—

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

art. 54 ust. 4 Rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiającego przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylającego rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006r. L 210 str. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1081/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady a dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Społecznego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1784/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 L 210 str. 12) — 659,11 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

50 %

70 %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

55 %

Numéro de référence de l'aide d' État

X 429/10

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

NLD

Nom de la région (NUTS)

GROOT-RIJNMOND

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

OO&I steun voor (onderzoek) een innovatieve energy floor.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Awb: artikel 4:23

Structuurfonds EFRO

Besluit:

http://www.kansenvoorwest.nl/images/stories/besluit%20efro%20staatscourant%2023%20oktober%202007.pdf

Toetsingskader:

http://www.kansenvoorwest.nl/images/stories/toetsingskader%2023-6-10%20schoon.doc

Type de mesure

Aide ad hoc — Sustainable Dance Club BV. contactpersoon

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

29.10.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

—

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

48 %

—

Numéro de référence de l'aide d' État

SA.32003 (10/X)

État membre

Portugal

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

ALTO ALENTEJO

Zones mixtes,Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Beneficios Fiscais à Embraer Portugal Estruturas Metálicas,S.A.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolução do Conselho de Ministrosno69/2010

Type de mesure

Aide ad hoc — Embraer Portugal Estruturas Metálicas,S.A.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

19.8.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Construction aéronautique et spatiale

Type de bénéficiaire

grande entreprise

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

—

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe,Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides ad hoc (art.13.1)

1 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d' État

SA.32056 (10/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

NL

Nom de la région (NUTS)

WEST-NEDERLAND,UTRECHT

Zones mixtes,Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Artikel 10 van de Uitvoeringsverordening subsidie Aardgas-afleverinstallaties provincie Utrecht

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Provinciewet

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2011—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

—

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit (avec des précisions sur la sûreté)

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d' État

SA.32161 (10/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

ZUID-LIMBURG

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Steun voor duurzaam pilotproject „Aan de Lange Akker” te Vaals

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Artikel 4:23, derde lid, onder d, van de Algemene wet bestuursrecht en de Algemene subsidieverordening 2004

Type de mesure

Aide ad hoc — Woningstichting Vaals

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

30.11.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

—

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20 %

20 %