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Document 52011XC0312(01)

    Aides d'État — Décisions de proposer des mesures utiles conformément à l'article 108, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans les cas où l'État membre concerné a accepté lesdites mesures Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 79 du 12.3.2011, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.3.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 79/1


    Aides d'État — Décisions de proposer des mesures utiles conformément à l'article 108, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans les cas où l'État membre concerné a accepté lesdites mesures

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2011/C 79/01

    Date d'adoption de la décision

    20.7.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    E 4/08

    État membre

    Suède

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Presstöd

    Base juridique

    Presstödsförordningen (1990:524)

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Pluralisme des médias

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Intensité

    Durée

    31.12.2016

    Secteurs économiques

    Media

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Presstödsnämnden

    Autres informations

    La Commission prend acte de l'acceptation par la Suède des mesures utiles proposées en vue de rendre les aides à la presse compatibles avec le marché intérieur. Elle accepte que ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    1.12.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 481/10

    État membre

    Allemagne

    Région

    Brandenburg

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    R&D and YIE Scheme Brandenburg

    Base juridique

    Richtlinie des Ministeriums für Wirtschaft zur Föderung von Forschungs- und Entwicklungsvorhaben im Land Brandenburg — Große Richtlinie

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Recherche et le développement, Innovation

    Forme de l'aide

    Budget

    Dépenses annuelles prévues: 25 Mio EUR

    Montant global de l'aide prévue: 100 Mio EUR

    Intensité

    80 %

    Durée

    jusqu'au 31.12.2013

    Secteurs économiques

    Tous les secteurs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Investitionsbank des Landes Brandenburg (ILB)

    Steinstraße 104-106

    14480 Potsdam

    DEUTSCHLAND

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    16.12.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 520/10

    État membre

    Suède

    Région

    Västra Götaland

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    State guarantee in favour of Volvo Personvagnar AB

    Base juridique

    Förordning (1988:764) om statligt stöd till näringslivet Garantiförordning (1997:1006) Regeringens proposition 2008/2009:95

    Type de la mesure

    Aide individuelle

    Objectif

    Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

    Forme de l'aide

    Garantie

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 500 Mio EUR

    Intensité

    Durée

    2010-2020

    Secteurs économiques

    Véhicules automobiles

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Swedish National Debt Office (Riksgäldskontoret)

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    6.1.2011

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 542/10

    État membre

    Pologne

    Région

    Województwo podlaskie, warmińsko-mazurskie, mazowieckie, lubelskie

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Budowa transgranicznego elektroenergetycznego połączenia międzysystemowego Polska–Litwa

    Base juridique

    Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju; Program Operacyjny Infrastruktura i Środowisko, Narodowe Strategiczne Ramy Odniesienia 2007–2013; Program Operacyjny Infrastruktura i Środowisko, Narodowe Strategiczne Ramy Odniesienia 2007–2013, Szczegółowy opis priorytetów, Działanie 10.1; Lista indywidualnych projektów kluczowych dla Programu Operacyjnego Infrastruktura i Środowisko.

    Type de la mesure

    Aide individuelle

    Objectif

    Développement sectoriel, Réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 1 246,7 Mio PLN

    Intensité

    57 %

    Durée

    2010-2015

    Secteurs économiques

    Electricité, gaz et eau

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Instytut Nafty i Gazu

    ul. Lubicz 25A

    31-503 Kraków

    POLSKA/POLAND

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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