Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Désistement

Demande émanant d’un Etat membre

2011/C 58/07

En date du 26 octobre 2010 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant du Royaume de Danemark concerne l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz dans ce pays à l'exclusion du Groenland et des Iles Faeroe. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 300 du 6.11.2010, p. 37. Le délai initial expire le 27 janvier 2011. Ce délai a été prolongé jusqu'au 28 février 2011 et cette prolongation de délai a fait l'objet de publications au JO C 332 du 9.12.2010, p. 11 et au JO C 32 du 1.2.2011, p. 26.

En date du 15 février 2011, les autorités danoises ont retiré cette demande, qui est à considérer comme nulle et non avenue. Il n'y a donc pas lieu de décider quant à une éventuelle applicabilité de l'article 30, paragraphe 1, à ces secteurs au Danemark. Par conséquent, la directive 2004/17/CE reste applicable lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à assurer l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz au Danemark, à l'exclusion du Groenland et des Iles Faeroe et lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ces aires géographiques.

(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.