Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document E2011C0203(03)

    Absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE

    JO C 34 du 3.2.2011, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    3.2.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 34/7


    Absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE

    2011/C 34/08

    L’Autorité de surveillance AELE considère que la mesure suivante ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

    Date d'adoption de la décision

    :

    9 novembre 2010

    Affaire no

    :

    62275

    Décision no

    :

    438/10/COL

    État de l'AELE concerné

    :

    Norvège

    Type de mesure

    :

    subventions croisées et injection de capital

    Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

    http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/


    Top