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Document E2011C0203(02)

Absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE

JO C 34 du 3.2.2011, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.2.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/6


Absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE

2011/C 34/07

L'Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État suivante:

Date d'adoption de la décision

:

13 octobre 2010

Affaire no

:

68560

Décision no

:

390/10/COL

État de l'AELE concerné

:

Islande

Région

:

districts électoraux du Sud, du Nord-Ouest et du Nord-Est

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

:

incitants pour investissements de démarrage en Islande

Base juridique

:

loi no 99/2010 sur les incitants pour investissements de démarrage en Islande

Type de mesure

:

régime d'aide

Objectif

:

développement régional

Forme de l'aide

:

subventions directes, allégements d'impôts et de taxes et vente/location de terrains en dessous de la valeur du marché

Budget

:

le budget des subventions directes est voté chaque année. Les pertes de recettes dues aux mesures fiscales sont estimées à 17 millions d'EUR par an

Intensité

:

15 % (25 % pour les entreprises moyennes et 35 % pour les petites entreprises)

Durée

:

jusqu'au 31 décembre 2013, à compter de la publication du texte définitif du régime une fois que la décision de l'Autorité est arrêtée

Secteur économique concerné

:

tous les secteurs à l'exception du secteur financier

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

:

Ministère des finances

Arnarhvoli

150 Reykjavik

ICELAND

Renseignements complémentaires

:

le texte définitif du régime sera publié sur le site http://www.idnadarraduneyti.is

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/


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