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Document E2011C0203(02)
No State aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement
Absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE
Absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE
JO C 34 du 3.2.2011, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 34/6 |
Absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE
2011/C 34/07
L'Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État suivante:
Date d'adoption de la décision |
: |
13 octobre 2010 |
||||
Affaire no |
: |
68560 |
||||
Décision no |
: |
390/10/COL |
||||
État de l'AELE concerné |
: |
Islande |
||||
Région |
: |
districts électoraux du Sud, du Nord-Ouest et du Nord-Est |
||||
Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire) |
: |
incitants pour investissements de démarrage en Islande |
||||
Base juridique |
: |
loi no 99/2010 sur les incitants pour investissements de démarrage en Islande |
||||
Type de mesure |
: |
régime d'aide |
||||
Objectif |
: |
développement régional |
||||
Forme de l'aide |
: |
subventions directes, allégements d'impôts et de taxes et vente/location de terrains en dessous de la valeur du marché |
||||
Budget |
: |
le budget des subventions directes est voté chaque année. Les pertes de recettes dues aux mesures fiscales sont estimées à 17 millions d'EUR par an |
||||
Intensité |
: |
15 % (25 % pour les entreprises moyennes et 35 % pour les petites entreprises) |
||||
Durée |
: |
jusqu'au 31 décembre 2013, à compter de la publication du texte définitif du régime une fois que la décision de l'Autorité est arrêtée |
||||
Secteur économique concerné |
: |
tous les secteurs à l'exception du secteur financier |
||||
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
: |
|
||||
Renseignements complémentaires |
: |
le texte définitif du régime sera publié sur le site http://www.idnadarraduneyti.is |
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:
http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/