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Document E2011C0203(01)

L'Autorité de surveillance AELE considère que la mesure ci-après ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

JO C 34 du 3.2.2011, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.2.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/5


L'Autorité de surveillance AELE considère que la mesure ci-après ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

2011/C 34/06

Date d'adoption de la décision

:

29 septembre 2010

Affaire no

:

67278

Numéro de la décision

:

378/10/COL

État de l'AELE concerné

:

Islande

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

:

aide d'État présumée octroyée par le port de Reykjavík à Stáltak hf.

Base juridique

:

article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

Type de mesure

:

achat d'actions

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/


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