Commission information notice pursuant to the procedure laid down in the first subparagraph of Article 16(4) of Regulation (EC) No 1008/2008 of the European Parliament and of the Council on common rules for the operation of air services in the Community — Public service obligations in respect of scheduled air services Text with EEA relevance

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n ° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n ° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO C 34 du 3.2.2011, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)