16.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/54

A.

considérant que le processus d'élargissement est bénéfique à la fois pour les pays adhérents et pour l'Union européenne dans son ensemble,

B.

considérant que la perspective de l'intégration européenne continue d'influencer positivement les réformes dans la région des Balkans occidentaux et contribue à rendre celle-ci plus stable, pacifique et prospère,

C.

considérant que la lutte contre la corruption dans tous les pays qui souhaitent devenir membres de l'Union européenne est une priorité importante sur le calendrier de l'adhésion à l'Union européenne,

D.

considérant que l'ancienne République yougoslave de Macédoine poursuit le processus de réforme et rejoindra l'Union européenne dès que ce pays remplira tous les critères de Copenhague,

1.

félicite l'ancienne République yougoslave de Macédoine des progrès accomplis depuis le dernier rapport d'étape; note avec satisfaction que, sur la base de ces progrès, la Commission a recommandé l'ouverture des négociations d'adhésion; demande au Conseil de confirmer sans plus attendre la recommandation de la Commission lors du sommet de mars 2010 conformément aux conclusions des Conseils «Affaires générales« et «Affaires étrangères« des 7 et 8 décembre 2009; espère que les négociations commenceront prochainement;

2.

souligne que la perspective claire, tangible d'une adhésion à l'Union européenne, en temps voulu, demeure le moteur principal du processus de réforme dans les pays de la région et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine en particulier; rappelle en outre qu'un cheminement sans obstacles vers l'adhésion à l'Union européenne importe au plus haut point pour garantir la stabilité politique, qui constitue l'objectif commun partagé par les acteurs politiques et les groupes ethniques du pays;

3.

se félicite du large consensus entre le gouvernement et les partis d'opposition sur la vocation européenne du pays; note avec satisfaction que ce consensus et l'amélioration du dialogue politique se sont traduits par une accélération dans l'adoption de la législation sur l'intégration européenne; souligne toutefois l'importance de sa mise en œuvre effective; se félicite qu'une large majorité de la population soutienne le processus d'adhésion à l'Union européenne et soit dès lors attachée à soutenir les réformes nécessaires;

4.

se félicite des progrès satisfaisants accomplis par le pays dans la lutte contre la corruption et en particulier de l'adoption de la loi sur le financement des partis politiques; relève toutefois que la corruption, problème commun aux pays de la région, demeure très répandue et que des efforts énergiques doivent être déployés afin de l'éradiquer;

5.

rappelle que des parlements efficaces, remplissant leur rôle de législateur et exerçant une surveillance des activités gouvernementales sont un fondement de la démocratie; à cet égard, accueille favorablement l'adoption de la loi sur le parlement national, qui améliore considérablement son fonctionnement; note la nécessité de poursuivre l'amélioration du fonctionnement du parlement et de renforcer le rôle de l'opposition, en modifiant le règlement du parlement conformément aux meilleures pratiques européennes; déplore la décision prise récemment par un parti politique de se retirer des activités parlementaires et invite instamment tous les partis politiques à rechercher une solution acceptée par tous en vue d'une normalisation du travail parlementaire;

6.

félicite les autorités pour la conduite des élections présidentielles et locales qui constituent un progrès sensible par rapport aux élections législatives de 2008; note avec satisfaction que les élections ont respecté la plupart des normes internationales et invite le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des recommandations du BIDDH de l'OSCE non encore mises en œuvre, en particulier en mettant à jour les listes électorales, en assurant l'égalité d'accès des partis et des candidats aux médias et en mettant pleinement en œuvre les dispositions sur le financement de la campagne; souligne qu'un certain nombre de cas de pressions et d'intimidations à l'encontre des électeurs, et notamment de fonctionnaires, ont été signalés et que ces actes doivent être réprimés; se félicite que certains auteurs d'irrégularités aient été jugés et veut croire que les irrégularités non sanctionnées feront l'objet d'enquêtes et que leurs auteurs seront poursuivis;

7.

souligne la plus haute importance que revêt l'amélioration des relations interethniques, notamment la garantie des droits des personnes de toutes origines ethniques, en poursuivant la mise en œuvre de l'accord cadre Ohrid, qui est la pierre angulaire des relations interethniques dans le pays; invite toutes les communautés et leurs dirigeants à respecter les sensibilités d'autres groupes et à s'abstenir, en particulier, de recourir à un langage incendiaire et à un symbolisme provocateur minant le rôle d'autres groupes ethniques; par ailleurs, souligne l'importance de l'éducation dans le processus d'intégration et, à cet égard, invite les autorités à abandonner progressivement la pratique de la compartimentalisation ethnique dans les écoles;

8.

attire l'attention en particulier sur le processus de décentralisation en cours, qui est une étape importante contribuant à un meilleur fonctionnement du pays et à l'amélioration des relations interethniques; souligne que, si l'on veut garantir la mise en œuvre réussie de ce processus, les municipalités doivent être dotées de moyens financiers suffisants pour s'acquitter de leurs nouvelles tâches et leur capacité de réaliser les compétences transférées doit être améliorée;

9.

souligne que l'accès à la justice pour les citoyens est un élément capital de l'État de droit; salue à ce propos les progrès accomplis dans le domaine du pouvoir judiciaire ainsi que l'engagement du gouvernement à poursuivre les réformes, comme en témoigne notamment le renforcement des crédits alloués aux tribunaux et au bureau du procureur; souligne l'importance de l'application des lois et demande aux autorités de renforcer davantage l'indépendance des juges et d'assurer leur impartialité; note que l'arriéré judiciaire a diminué et encourage les autorités à améliorer encore l'efficacité du système, tout en continuant à renforcer le respect des droits de l'homme dans les procédures de recherche et judiciaires; préconise d'autre part l'adoption rapide de la loi sur l'aide juridique;

10.

prend note des progrès accomplis dans la réforme du fonctionnement de l'administration publique en général et l'adoption de la loi sur les fonctionnaires en particulier; invite les autorités à garantir le respect de la loi en mettant un terme aux pratiques de promotion illégale et de recrutement de personnel temporaire en dehors du cadre de la loi;

11.

salue les progrès obtenus en ce qui concerne la réforme de la police et la création d'un nouveau système d'avancement des carrières, qui contribue au processus de dépolitisation; invite les autorités à poursuivre les réformes, afin de garantir des mécanismes efficaces et démocratiques de contrôle de la police et de prévenir les comportements répréhensibles et les abus de pouvoir de cette dernière;

12.

prie instamment les autorités de promouvoir davantage le développement de médias indépendants et pluralistes, libres de toute ingérence politique; souligne la nécessité de renforcer de manière suivie la liberté des médias en appliquant les normes européennes et en améliorant la transparence;

13.

demande aux autorités d'élaborer une stratégie anti-discrimination (qui garantisse l'égalité de tous les citoyens, quels que soient leur origine ethnique, leur genre, leur âge, leur religion, leur orientation sexuelle ou leur handicap) et d'adopter toute la législation nécessaire à cet effet; souligne la nécessité d'efforts énergiques visant à améliorer la situation des femmes et des enfants et à les protéger de la violence domestique;

14.

regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426);

15.

demande au gouvernement de redoubler d'efforts pour améliorer la participation, actuellement limitée, des femmes à la vie politique; salue les mesures positives prises, qui aboutissent à une proportion accrue de femmes au parlement national; estime toutefois que des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier pour accroître la participation des femmes dans la vie politique au niveau local;

16.

salue le nouveau cadre institutionnel que constituent les commissions pour l'égalité des chances mises en place et espère que ces commissions seront dotées des ressources adéquates et recevront des missions claires;

17.

fait observer que, de l'avis de la Commission, malgré l'adoption d'une politique de lutte contre la violence domestique, les violences de ce type demeurent préoccupantes; note avec satisfaction que la définition du viol a été élargie en droit pénal, ce qui permet une meilleure protection des femmes;

18.

invite à cet égard toutes les communes à signer le mémorandum de coopération pour la mise en œuvre des actions dans le cadre de la décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015 et la stratégie pour les Roms, afin de faire face aux problèmes relatifs aux Roms au niveau local, en coopération avec les institutions gouvernementales; invite instamment les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à augmenter les crédits disponibles pour la mise en œuvre des plans opérationnels dans le cadre du plan d'action national consacré aux femmes Roms;

19.

souligne le rôle important joué par les organisations de la société civile dans la transformation en cours du pays, non seulement dans les processus de réforme et dans la lutte contre la corruption, mais, tout aussi important, dans les relations interethniques et la surveillance de la situation dans le domaine des droits de l'homme; souligne que de telles activités devraient être soutenues de manière adéquate par l'Instrument de préadhésion, tant à Skopje que dans le reste du pays;

20.

félicite le gouvernement pour les politiques macro-économiques adoptées en vue de neutraliser les effets négatifs de la crise financière et économique mondiale; craint que l'impact de la crise financière sur le pays n'exacerbe le taux de chômage qui reste élevé et n'entrave les efforts visant à le faire baisser; souligne que les autorités devraient tout faire pour protéger autant que possible les catégories vulnérables des effets de la crise;

21.

félicite le pays pour son classement plus favorable dans le dernier rapport de la Banque mondiale «Doing Business 2009«; relève toutefois que les procédures d'enregistrement des entreprises et la protection des droits de propriété n'ont toujours pas fait l'objet d'une amélioration suffisante et que le système d'éducation n'est pas doté de moyens suffisants pour produire les ressources humaines nécessaires au développement de l'économie;

22.

note le récent mouvement de protestation des syndicats face aux propositions du gouvernement visant à modifier le droit du travail qui pourrait réduire les droits et libertés des travailleurs; exprime sa vive préoccupation concernant le statut des travailleurs, en particulier des ouvrières dans les usines textiles; souligne que l'égalité de traitement à l'égard des femmes et l'égalité des chances en matière d'emploi sont déterminantes pour la prospérité et la compétitivité d'une économie;

23.

considère que, même si l'alignement de la législation dans le domaine de l'environnement a relativement progressé, la mise en œuvre au niveau local doit être considérablement améliorée; appelle à nouveau à une surveillance effective de la qualité et du niveau des eaux des lacs frontaliers d'Ohrid, Prespa et Dojran, ainsi que de la rivière Vardar; demande une coopération transfrontalière plus étroite dans les questions environnementales, fondée sur les normes de l'Union, et salue à cet égard les initiatives prises au niveau régional, telles que la récente réunion entre les premiers ministres de Grèce, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et d'Albanie;

24.

au vu de l'importance de ces écosystèmes, exige que des mesures effectives soient prises, sur la base d'un développement durable, pour freiner l'impact négatif des activités humaines et économiques sur ceux-ci, en ce qui concerne en particulier les espèces menacées d'extinction et l'état sanitaire général des habitats fragiles, souligne à cet égard que les retards dans la construction d'installations de gestion des eaux usées dans toutes les métropoles, villes et installations industrielles sont préoccupants;

25.

invite instamment les autorités à commencer à investir dans l'entretien et la revalorisation du réseau ferroviaire qui constitue, sur le plan écologique et économique, une alternative viable au système routier et s'avère crucial pour la reprise d'une coopération régionale saine; encourage le pays à mieux coordonner le système de transport avec tous les pays voisins en ce qui concerne en particulier le secteur public et invite la Commission à fournir l'assistance technique et financière nécessaire dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion;

26.

félicite le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour les progrès accomplis dans les préparatifs en vue de reprendre la gestion des fonds au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); note avec satisfaction l'accréditation des autorités nationales pour les composantes de l'IAP relatives au développement régional, au développement des ressources humaines, ainsi qu'au développement rural; invite le gouvernement du pays et la Commission à accélérer les travaux nécessaires à la délégation de la gestion des volets de l'IAP relatifs à l'aide à la transition et au renforcement des institutions, ainsi qu'à la coopération transfrontalière; souligne l'importance de l'IAP pour aider le pays dans ses préparatifs en vue d'une adhésion future à l'Union européenne;

27.

félicite le pays d'avoir satisfait à tous les critères requis pour la libéralisation du régime des visas, ce qui s'est traduit par le règlement (CE) no 1244/2009 du Conseil lui accordant un régime d'exemption de visa à partir du 19 décembre 2009; félicite le gouvernement d'avoir fait preuve de responsabilité régionale en mettant à la disposition des autorités de Bosnie et Herzégovine les compétences du principal négociateur pour les négociations sur les visas;

28.

salue la participation du pays aux missions civiles et militaires de l'UE ainsi que son alignement sur la plupart des déclarations et positions communes de l'UE; prend acte de l'établissement récent de relations diplomatiques avec le Kosovo, ainsi que de la conclusion de l'accord sur la démarcation physique de la frontière, apport essentiel à la stabilité de la région;

29.

rappelle, conformément aux conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 et à celles des Conseils «Affaires générales« et «Affaires étrangères« des 7 et 8 décembre 2008 et 8 décembre 2009, que de bonnes relations de voisinage, y compris une solution négociée et mutuellement acceptable sur la question de l'appellation demeurent essentiels;

30.

se félicite, à cet égard, du nouveau climat, plus positif, instauré entre les gouvernements de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Grèce à la suite des récentes élections en Grèce, et en particulier les réunions récentes entre les deux premiers ministres; encourage les deux pays à redoubler d'efforts au plus haut niveau, en particulier dans le cadre des négociations des Nations unies, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante sur la question de l'appellation, sous l'égide des Nations unies, et souligne que l'Union européenne devrait être disposée à assister au processus de négociation; fait part de sa préoccupation devant l'utilisation d'arguments historiques dans le débat actuel, à commencer par le phénomène récent d'«antiquisation«, qui risque d'accroître les tensions avec les pays voisins et de créer de nouvelles divisions internes;

31.

se félicite de l'initiative du nouveau gouvernement grec, lequel propose que 2014 soit fixée comme date-butoir symbolique et incitative pour l'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne; invite à cet égard les gouvernements des pays de cette région à contribuer sincèrement à la réussite de ce noble objectif;

32.

souligne l'importance de la réconciliation et de la compréhension dans la région, qui constituent une composante essentielle des valeurs et des principes européens; et encourage l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les pays voisins à s'engager activement dans le développement et la mise en œuvre de mesures d'instauration de la confiance dans le domaine de l'éducation et la coopération transfrontalière et à susciter une compréhension commune de l'histoire; demande aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et des pays voisins d'éviter des actions et des déclarations qui pourraient compromettre les efforts déployés dans ce sens; fait observer que les célébrations collectives d'événements historiques communs avec les États membres de l'UE voisins contribuent à une meilleure compréhension de l'histoire et au maintien de relations de bon voisinage;

33.

invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à prendre les mesures nécessaires pour décourager les «discours haineux« vis-à-vis des États membres de l'UE voisins dans les médias, et les déclarations de ce genre dans les manuels scolaires;

34.

invite l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les pays voisins à contribuer à une culture politique reposant sur le respect mutuel, la compréhension, la confiance et la tolérance; souligne à cet égard la responsabilité prépondérante dévolue aux hommes politiques et aux médias;

35.

souligne la responsabilité déterminante des gouvernements de la région en matière de paix, de sécurité et de stabilité, ainsi que le rôle important que jouent les institutions de l'Union européenne à cette fin, et les prie instamment de veiller attentivement aux conséquences de leurs décisions et de leurs actions; dans ce contexte, note avec préoccupation que le Conseil a reporté sa décision sur les prochaines étapes du processus d'adhésion concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ce qui risque à la fois d'aggraver les tensions politiques interethniques dans le pays et d'avoir des conséquences négatives sur la stabilité de la région;

36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.