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Document E2010P0005
Request for an Advisory Opinion from the EFTA Court by Fürstliches Obergericht dated 19 May 2010 in the case of Dr Joachim Kottke v Präsidial Anstalt and Sweetlye Stiftung (Case E-5/10)
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par la Fürstliches Obergericht le 19 mai 2010 dans l'affaire opposant Dr. Joachim Kottke à Präsidial Anstalt et Sweetlye Stiftung (Affaire E-5/10)
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par la Fürstliches Obergericht le 19 mai 2010 dans l'affaire opposant Dr. Joachim Kottke à Präsidial Anstalt et Sweetlye Stiftung (Affaire E-5/10)
JO C 325 du 2.12.2010, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 325/22 |
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par la Fürstliches Obergericht le 19 mai 2010 dans l'affaire opposant Dr. Joachim Kottke à Präsidial Anstalt et Sweetlye Stiftung
(Affaire E-5/10)
2010/C 325/06
La Cour AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif, par lettre du 19 mai 2010, émanant de la Fürstliches Obergericht (Cour d'appel de la Principauté de Liechtenstein), parvenue au greffe de la Cour le 27 mai 2010, dans l'affaire opposant Dr. Joachim Kottke à Präsidial Anstalt et Sweetlye Stiftung, sur les questions suivantes:
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1) |
L'accord sur l'espace économique européen, entré en vigueur le 1er mai 1995 au Liechtenstein, constitue-t-il un traité (multilatéral) qui, par suite de l'interdiction de discrimination visée notamment à l'article 4 dudit accord, interdit qu'une obligation de constituer une garantie pour les dépens soit imposée aux demandeurs qui résident dans un autre État membre de l'EEE si les demandeurs résidant au Liechtenstein ne sont pas tenus de constituer une telle garantie pour les dépens? Au cas où la première question recevrait une réponse négative: |
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2) |
La mesure visée à la section 57, paragraphe 2, point 1, du Zivilprozessordnung (Code de procédure civile) du Liechtenstein, selon laquelle une dérogation à l'obligation de constituer une garantie pour les demandeurs qui résident dans un autre État est subordonnée à la possibilité d'une exécution dans le pays de résidence, est-elle compatible avec l'accord EEE, et notamment avec l'interdiction générale de discrimination visée à l'article 4 dudit accord, dans la mesure où elle s'applique aux demandeurs résidant dans un État membre de l'EEE? |