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Document 52010XC1130(01)

    Procédure de liquidation — Décision concernant l'ouverture de la procédure de liquidation relative à International Insurance Corporation (IIC) NV (Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et à l'article 213 h de la loi néerlandaise sur les faillites)

    JO C 323 du 30.11.2010, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    30.11.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 323/19


    Procédure de liquidation

    Décision concernant l'ouverture de la procédure de liquidation relative à International Insurance Corporation (IIC) NV

    (Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et à l'article 213 h de la loi néerlandaise sur les faillites)

    2010/C 323/07

    Compagnie d’assurance

    International Insurance Corporation (IIC) NV (exerçant sous les marques INEAS et LadyCarOnline)

    Entrada 123

    1096 EB Amsterdam

    NEDERLAND

    Date, entrée en vigueur et nature de la décision

    20 octobre 2010, 20 octobre 2010, déclaration de faillite

    Autorités compétentes

    Le tribunal d'Amsterdam

    Autorité de contrôle

    Juge superviseur: M.J.E. Geradts

    Liquidateur désigné

    M. Pannevis

    Amstelveenseweg 638

    1081 JJ Amsterdam (liquidateur de faillite)

    NEDERLAND

    Droit applicable

    Droit néerlandais (loi néerlandaise sur les faillites)


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