12.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/129

I.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

II.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE, et du règlement financier, la direction (3) est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des «comptes annuels de l’Union européenne», ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers:

III.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et la régularité des opérations. La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte de l’Union européenne. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les «comptes annuels de l’Union européenne» sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

IV.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes consolidés, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde, entre autres, sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes consolidés et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, qu’il soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le contrôle interne portant sur l’élaboration des comptes consolidés et la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes consolidés et des rapports annuels d’activité.

V.

S’agissant des recettes, l’audit de la Cour relatif aux ressources propres calculées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée et du revenu national brut porte au départ sur les agrégats macroéconomiques établis par les États membres et communiqués à la Commission; ensuite, les systèmes utilisés par celle-ci pour traiter les données jusqu’à leur intégration dans les comptes définitifs et la perception des contributions des États membres font l'objet d'une évaluation. Pour ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, la Cour examine les comptes des autorités douanières et analyse les flux des droits soumis à la surveillance des douanes jusqu'à l'inscription des montants correspondants dans les comptes définitifs et leur perception par la Commission.

VI.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d’assurance.

VII.

La Cour estime que les «comptes annuels de l’Union européenne» présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs (7), la situation financière de l’Union au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

VIII.

Sans remettre en cause l’opinion formulée au point VII, la Cour souligne qu’il convient encore de remédier aux faiblesses affectant les systèmes comptables de certaines directions générales de la Commission (en particulier en ce qui concerne la comptabilisation des préfinancements et la séparation des exercices qui s’y rapportent, ainsi que les factures/déclarations de coûts).

IX.

La Cour est d’avis que les recettes, les engagements relevant de l’ensemble des groupes de politiques, ainsi que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009 relevant des groupes de politiques Affaires économiques et financières, ainsi que Dépenses administratives et autres sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

X.

S’agissant des groupes de politiques Agriculture et ressources naturelles, Cohésion, Recherche, énergie et transports, Aide extérieure, développement et élargissement, ainsi qu’Éducation et citoyenneté, la Cour est d’avis que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sont affectés par un niveau significatif d’erreur. Les systèmes de contrôle et de surveillance sont partiellement efficaces lorsqu’il s’agit de prévenir ou de détecter et de corriger le remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles.