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Document 52010XC0918(01)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the TFEU — Cases where the Commission raises no objections Text with EEA relevance
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO C 252 du 18.9.2010, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/5 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2010/C 252/02
Date d'adoption de la décision |
20.5.2010 |
Numéro de référence de l'aide d'État |
N 256/09 |
État membre |
Belgique |
Région |
— |
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Ethias SA |
Base juridique |
— |
Type de la mesure |
Aide individuelle |
Objectif |
Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
Forme de l'aide |
Autres formes de prises de participation |
Budget |
Montant global de l'aide prévue: 1 500 Mio EUR |
Intensité |
100 % |
Durée |
20.4.2009-31.12.2013 |
Secteurs économiques |
Intermédiation financière |
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
Belgian Federal State, Flemish region and Walloon region |
Autres informations |
— |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm