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Documento E2010C0916(03)

Absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE

JO C 249 du 16.9.2010, p. 6/6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/6


Absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE

2010/C 249/07

L'autorité de surveillance AELE considère que la mesure ci-après ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE:

Date d'adoption

:

10 février 2010

Affaire no

:

62229

État de l'AELE

:

Norvège

Type de mesure

:

n.d.

Secteurs économiques

:

contrat de fourniture d'électricité

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

:

Nord-Trøndelag Fylkeskommune

Fylkets Hus

3335 Steinkjer

NORWAY

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l'autorité de surveillance AELE à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/


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