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Document 52010XC0826(02)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 230 du 26.8.2010, p. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.8.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 230/5


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2010/C 230/02

    Date d'adoption de la décision

    8.2.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 596/09

    État membre

    Italie

    Région

    Lombardia

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Strategia per la riduzione del digital divide in Lombardia

    Base juridique

    Delibera Giunta Regionale Lombardia n. 10707/2009 «Determinazioni in ordine alla diffusione di servizi a banda larga nelle aree in digital divide in fallimento di mercato in Lombardia»; dlgs. 1 agosto 2003 n. 259, «Codice delle comunicazioni elettroniche»; dlgs. 7 marzo 2005 n. 82, «Codice della pubblica amministrazione digitale»; delibera CIPE n. 166, 21 dicembre 2007«Attuazione del Quadro Strategico Nazionale (QSN) 2007-2013 Programmazione del Fondo per le Aree Sottoutilizzate».

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Développement sectoriel

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 41 Mio EUR

    Intensité

    70 %

    Durée

    jusqu'en 2011

    Secteurs économiques

    Services de postes et télécommunications

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Regione Lombardia

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    6.7.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 654/09

    État membre

    France

    Région

    Réunion

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Aménagement de zones d'activités à la Réunion

    Base juridique

    Articles L. 1511-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Développement régional

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

     

    Dépenses annuelles prévues: 8,9 Mio EUR;

     

    Montant global de l'aide prévue: 63 Mio EUR

    Intensité

    Durée

    jusqu'au 31.12.2013

    Secteurs économiques

    Tous les secteurs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

    27 rue Oudinot

    75007 Paris

    FRANCE

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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