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Document 52010XC0826(01)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 230 du 26.8.2010, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.8.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 230/1


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2010/C 230/01

    Date d'adoption de la décision

    5.1.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 625/09

    État membre

    Espagne

    Région

    Galicia

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Ayudas para daños causados en los establecimientos comerciales, industriales, turísticos y mercantiles por el temporal acaecido en Galicia a partir del 23 de enero de 2009

    Base juridique

    Decreto 13/2009, de 29 de enero, de medidas urgentes para la reparación de los daños causados por el temporal acaecido en Galicia a partir del 23 de enero de 2009.

    Orden del 2 de febrero de 2009 que regula la concesión de ayudas por daños provocados en los establecimientos comerciales, industriales, turísticos y mercantiles y en las infraestructuras energéticas y turísticas de titularidad municipal, por la que se desarrolla el Decreto 13/2009, del 29 de enero

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 2,6 Mio EUR

    Intensité

    ≤ 100 %

    Durée

    4.3.2009-4.11.2009

    Secteurs économiques

    Tous les secteurs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Consejero de Economía e Industria

    Calle San Caetano s/n. Bloque 5, 4a

    15781 Santiago de Compostela

    ESPAÑA

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    30.4.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 646/09

    État membre

    Italie

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Banda larga nelle aree rurali. Progetto di intervento pubblico nell'ambito dei Programmi di Sviluppo rurale 2007-2013

    Base juridique

    PSN 2007-2013. PSR regionali 2007-2013

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun, Innovation

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 210,5 Mio EUR

    Intensité

    100 %

    Durée

    1.1.2010-31.12.2015

    Secteurs économiques

    Services de postes et télécommunications

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministero per le Politiche Agricole

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    23.6.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 224/10

    État membre

    Hongrie

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Tőkeemelés és befolyásszerzés

    Base juridique

    2008. évi CIV. törvény a pénzügyi közvetítőrendszer stabilitásának erősítéséről

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

    Forme de l'aide

    Autres formes de prises de participation

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 300 000 Mio HUF

    Intensité

    Durée

    1.7.2010-31.12.2010

    Secteurs économiques

    Intermédiation financière

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Pénzügyminisztérium

    Budapest

    József nádor tér 2–4.

    1051

    MAGYARORSZÁG/HUNGARY

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    22.6.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 249/10

    État membre

    Allemagne

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Verlängerung der einstweiligen Genehmigung zusätzlicher Beihilfen für die WestLB AG im Rahmen der Auslagerung von Vermögenswerten

    Base juridique

    Finanzmarktstabilisierungsfondsgesetz

    Type de la mesure

    Aide individuelle

    Objectif

    Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

    Forme de l'aide

    Autres formes de prises de participation

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 3 000 Mio EUR

    Intensité

    Durée

    Secteurs économiques

    Intermédiation financière

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Sonderfonds Finanzmarktstabilisierung (SoFFin)

    Taunusanlage 6

    60329 Frankfurt am Main Land Nordrhein-Westfalen

    DEUTSCHLAND

    Stadttor 1

    40219 Düsseldorf

    DEUTSCHLAND

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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