El acceso al Derecho de la Unión Europea
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Documento 52009BP0012

    Projet de budget rectificatif n ° 8/2009 Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2009 sur le projet de budget rectificatif n ° 8/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 (Europol, Eurojust, OLAF) (12952/2009 – C7-0131/2009 – 2009/2050(BUD))
    ANNEXE

    JO C 224E du 19.8.2010, p. 51/52 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.8.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 224/51

    Mardi, 15 septembre 2009
    Projet de budget rectificatif no 8/2009

    P7_TA(2009)0012

    Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2009 sur le projet de budget rectificatif no 8/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 (Europol, Eurojust, OLAF) (12952/2009 – C7-0131/2009 – 2009/2050(BUD))

    2010/C 224 E/21

    Le Parlement européen,

    vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

    vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

    vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, définitivement arrêté le 18 décembre 2008 (2),

    vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

    vu l'avant-projet de budget rectificatif no 8/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 3 juillet 2009 (COM(2009)0337),

    vu le projet de budget rectificatif no 8/2009 établi par le Conseil le 7 septembre 2009 (12952/2009 – C7-0131/2009),

    vu l'article 75 et l'annexe V de son règlement,

    vu le rapport de la commission des budgets (A7-0010/2009),

    A.

    considérant que le projet de budget rectificatif no 8 pour l'exercice 2009 couvre les éléments suivants:

    —

    l'augmentation des crédits d'engagement des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l'état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur,

    —

    la création du poste budgétaire «Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — programmes complémentaires HFR»,

    —

    la création du poste budgétaire «Office européen de police – coûts de transition»,

    —

    le renforcement de la subvention communautaire en faveur d'Eurojust,

    —

    des modifications au tableau des effectifs de l'OLAF,

    B.

    considérant que le projet de budget rectificatif no 8/2009 a pour objet d'inscrire formellement ces ajustements budgétaires dans le budget 2009,

    1.

    approuve le projet de budget rectificatif no 8/2009 sans modification au vu des résultats du trilogue du 1er septembre 2009 (4);

    2.

    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

    (2)  JO L 69 du 13.3.2009.

    (3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

    (4)  Voir annexe.

    Mardi, 15 septembre 2009
    ANNEXE

    TRILOGUE DU 1er SEPTEMBRE 2009

    Relevé succinct des conclusions

    Conformément au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, le Parlement européen, le Conseil et la Commission marquent leur accord sur les points suivants:

    —

    au vu des informations que la Commission a transmises dans sa programmation financière, le Parlement européen et le Conseil prennent acte que le financement d'Europol en tant qu'agence communautaire peut être assuré dans le respect du plafond de dépenses convenu pour la sous-rubrique 3a du cadre financier pluriannuel au titre de la période 2007-2013; le montant annuel sera arrêté dans le cadre de chaque procédure budgétaire annuelle;

    —

    au vu de l'avant-projet de budget rectificatif no 8/2009 présenté par la Commission, le Parlement européen et le Conseil agréent la fixation des coûts de transition à 1 250 000 EUR durant l'exercice 2009, somme dégagée par des redéploiements à l'intérieur de la sous-rubrique 3a du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

    —

    le Parlement européen et le Conseil prient la Commission de présenter dans les plus brefs délais un projet de lignes directrices communes relatives à la mise en œuvre du point 47 de l'accord interinstitutionnel.
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