Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 194/03

Aide no: XA 94/10

État membre: Royaume-Uni

Région: South West England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Exmoor Moorland Landscape Partnership Scheme

Base juridique: Exmoor National Park Authority — National Parks and Access to the Countryside Act 1949 and Environment Act 1995

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Intensité maximale des aides: L'aide vise les mesures d'assistance technique et pourra atteindre 100 % conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

L'intensité maximale pourra atteindre 100 % pour les travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive. Toutefois, le cas échéant, l'intensité maximale de l'aide est ramenée aux taux fixés à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide démarrera le 1er juin 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide démarrera le 1er juin 2010 et il restera ouvert aux nouveaux demandeurs jusqu'au 31 mars 2013. Les paiements finaux seront réalisés le 31 mai 2013.

Objectif de l'aide: Raviver l'intérêt pour les landes d'«Exmoor» en encourageant le public habituel et les nouveaux visiteurs à s'informer et venir visiter le parc national pour profiter de ce patrimoine naturel. Les aides aux entreprises et aux activités non agricoles seront versées conformément au règlement (CE) no 1998/2006 relatif aux aides de minimis ou seront apurées au titre du fonds dénommé «National Heritage Memorial Fund» NN 11/02.

Refamiliariser aux landes d'Exmoor: encourager les gens à contribuer à sa conservation et à son amélioration en favorisant la mise en place de programmes de formation appropriés. L'aide sera versée conformément à l'article 15 (Assistance technique).

Réhabiliter la lande d'Exmoor: mettre en valeur les caractéristiques paysagères de la lande d'Exmoor en améliorant son état. L'aide sera payée conformément à l'article 5 (Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels).

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur de la production agricole.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

L'organisme officiel responsable du régime d’aide est:

L’organisme gestionnaire du régime d’aide est:

Adresse du site web: http://www.exmoor-nationalpark.gov.uk/exmoor-moorland-landscape-partnership-scheme

Autres informations: Des renseignements complémentaires plus détaillés en ce qui concerne la réglementation du régime, notamment en matière d'admissibilité, sont disponibles à l'adresse internet indiquée ci-dessus.

Aide no: XA 100/10

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fallen Stock Aid For Scottish Farmers

Base juridique: Section 4(3) of the Small Landholders Act 1911.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 250 000 GBP par an.

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 16, point d), une aide pouvant aller jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement des animaux trouvés morts devant être éliminés, et jusqu'à 75 % des coûts de destruction de ces carcasses sera accordée afin de couvrir les coûts d'enlèvement et d'élimination des animaux trouvés morts.

Date de la mise en oeuvre: Le régime sera applicable à compter du 1er juin 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime est applicable entre le 1er juin et le 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://nfsco.co.uk/blogcategory/how-the-scheme-works/

Autres informations: Le Royaume-Uni avait déjà mis en œuvre l'aide X 168/07 relative aux animaux morts et les paiements finaux avaient été versés à la «National Fallen Stock Company» en 2008. Ce nouveau régime vise à aider les agriculteurs écossais en prenant en charge jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement des animaux trouvés morts et devant être éliminés, et jusqu'à 75 % des coûts de destruction de ces carcasses.

Afin de se conformer à l'article 16, paragraphes 2 et 3, l'aide sera versée à la «National Fallen Stock Company» qui la déduira ensuite du montant que l'agriculteur doit lui verser en échange de ses services. Les aides prévues ne donneront donc lieu à aucun paiement direct en espèces aux producteurs.