ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 95

Édition de langue française

Communications et informations

50e année
28 avril 2007

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2007/C 095/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 82 du 14.4.2007

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2007/C 095/02

Affaire C-95/04 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2007 — British Airways plc/Commission des Communautés européennes, Virgin Atlantic Airways Ltd (Pourvoi — Abus de position dominante — Compagnie aérienne — Accords conclus avec les agences de voyages — Primes liées à la progression des ventes de billets émis par cette compagnie durant une période déterminée par rapport à une période de référence — Primes octroyées non seulement pour les billets vendus une fois l'objectif de ventes atteint, mais pour tous les billets écoulés pendant la période considérée)

2

2007/C 095/03

Affaire C-292/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Wienand Meilicke, Heidi Christa Weyde, Marina Stöffler/Finanzamt Bonn-Innenstadt (Impôt sur le revenu — Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés résidentes — Articles 56 CE et 58 CE — Limitation des effets de l'arrêt dans le temps)

2

2007/C 095/04

Affaires jointes C-338/04, C-359/04 et C-360/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2007 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale di Larino, Tribunale di Teramo — Italie) — procédures pénales/Massimiliano Placanica (C-338/04), Christian Palazzese (C-359/04), Angelo Sorricchio (C-360/04) (Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Interprétation des articles 43 CE et 49 CE — Jeux de hasard — Collecte de paris sur des événements sportifs — Exigence d'une concession — Exclusion d'opérateurs constitués sous certaines formes de sociétés de capitaux — Exigence d'une autorisation de police — Sanctions pénales)

3

2007/C 095/05

Affaire C-354/04 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 février 2007 — Gestoras Pro Amnistía, Juan Mari Olano Olano, Julen Zelarain Errasti/Conseil de l'Union européenne, Royaume d'Espagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Positions communes 2001/931/PESC, 2002/340/PESC et 2002/462/PESC — Mesures relatives aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme — Recours en indemnité — Compétence de la Cour de justice)

4

2007/C 095/06

Affaire C-355/04 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 février 2007 — Segi, Araitz Zubimendi Izaga, Aritza Galarraga/Conseil de l'Union européenne, Royaume d'Espagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Positions communes 2001/931/PESC, 2002/340/PESC et 2002/462/PESC — Mesures relatives aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme — Compétence de la Cour de justice)

4

2007/C 095/07

Affaire C-524/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 mars 2007 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue (Liberté d'établissement — Libre circulation des capitaux — Impôt sur les sociétés — Intérêts d'emprunt versés à une société apparentée résidant dans un autre État membre ou dans un pays tiers — Qualification des intérêts de bénéfices distribués — Cohérence du système fiscal — Évasion fiscale)

5

2007/C 095/08

Affaire C-29/05 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 mars 2007 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Kaul GmbH, Bayer AG (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d'opposition — Présentation de faits et de preuves nouveaux à l'appui d'un recours introduit devant la chambre de recours de l'OHMI)

6

2007/C 095/09

Affaire C-34/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er mars 2007 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Maatschap J. en G.P. en A.C. Schouten/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Régimes d'aides communautaires — Règlement (CEE) no 3887/92 — Secteur de la viande bovine — Règlement (CE) no 1254/1999 — Superficie fourragère disponible — Notion — Prime spéciale — Conditions d'octroi — Parcelle temporairement inondée pendant la période en cause)

6

2007/C 095/10

Affaire C-35/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mars 2007 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH/Ministero delle Finanze (Huitième directive TVA — Articles 2 et 5 — Assujettis non établis à l'intérieur du pays — Taxe indûment versée — Modalités de remboursement)

7

2007/C 095/11

Affaire C-54/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Articles 28 CE et 30 CE — Importation d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre — Obligation d'obtention d'un permis de transfert)

7

2007/C 095/12

Affaire C-176/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — KVZ retec GmbH/Republik Österreich (Déchets — Règlement (CEE) no 259/93 — Surveillance et contrôle des transferts de déchets — Farines animales)

8

2007/C 095/13

Affaire C-289/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Rovaniemen hallinto-oikeus — Finlande) — Länsstyrelsen i Norrbottens län/Lapin liitto (Règlement (CE) no 1685/2000 — Annexe — Point 1.8 de la règle no 1 — Fonds structurels — Éligibilité des dépenses — Prise en compte des frais généraux)

8

2007/C 095/14

Affaire C-391/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Jan de Nul NV/Hauptzollamt Oldenburg (Droits d'accises — Exonération de la taxe sur les huiles minérales — Directive 92/81/CEE — Notion de «navigation dans des eaux communautaires»)

9

2007/C 095/15

Affaire C-432/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Unibet (London) Ltd, Unibet (International) Ltd/Justitiekanslern (Principe de protection juridictionnelle — Législation nationale ne prévoyant pas de recours autonome pour contester la conformité d'une disposition nationale avec le droit communautaire — Autonomie procédurale — Principes d'équivalence et d'effectivité — Protection provisoire)

9

2007/C 095/16

Affaire C-441/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mars 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Douai — France) — Société Roquette Frères/Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité (Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre — Isoglucose — Fixation des quantités de base servant pour l'attribution des quotas de production — Isoglucose produit en tant que produit intermédiaire — Article 24, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1785/81 — Article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2038/1999 — Article 1er du règlement (CE) no 2073/2000 — Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 — Article 1er du règlement (CE) no 1745/2002 — Article 1er du règlement (CE) no 1739/2003 — Illégalité d'un acte communautaire soulevée devant le juge national — Renvoi préjudiciel en appréciation de validité — Recevabilité — Conditions — Irrecevabilité d'un recours en annulation de l'acte communautaire)

10

2007/C 095/17

Affaires jointes C-447/05 et C-448/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mars 2007 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Thomson Multimedia Sales Europe (C-447/05), Vestel France (C-448/05)/Administration des douanes et droits indirects (Code des douanes communautaire — Mesures d'application — Règlement (CEE) no 2454/93 — Annexe 11 — Origine non préférentielle des marchandises — Appareils récepteurs de télévision — Notion de transformation ou d'ouvraison substantielle — Critère de la valeur ajoutée — Validité)

11

2007/C 095/18

Affaire C-44/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht des Landes Brandenburg — Allemagne) — Gerlach und Co. mbH/Hauptzollamt Frankfurt (Oder) (Union douanière — Transit communautaire — Preuve de la régularité de l'opération de transit ou du lieu de l'infraction — Délai de trois mois — Octroi du délai postérieur à la décision de recouvrement des droits à l'importation)

11

2007/C 095/19

Affaire C-45/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht des Landes Brandenburg — Allemagne) — Campina GmbH & Co., anciennement TUFFI Campina emzett GmbH/Hauptzollamt Frankfurt (Oder) (Lait et produits laitiers — Prélèvement supplémentaire — Dépassement minime du délai de communication du relevé des décomptes — Sanction pécuniaire — Règlement (CEE) no 536/93, tel que modifié par le règlement (CE) no 1001/98 — Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa — Règlement (CE) no 1392/2001 — Article 5, paragraphe 3 — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Article 2, paragraphe 2, seconde phrase — Principe de l'application rétroactive de la peine plus légère)

12

2007/C 095/20

Affaire C-139/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er mars 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directives 2002/96/CE et 2003/108/CE — Déchets — Équipements électriques et électroniques)

12

2007/C 095/21

Affaire C-160/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2003/51/CE — Droits des sociétés — Comptes annuels de certaines formes de sociétés — Non-transposition dans le délai prescrit)

13

2007/C 095/22

Affaire C-171/06 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mars 2007 T.I.M.E. ART Uluslararasi Saat Ticareti ve diş Ticaret AŞ/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Devinlec Développement Innovation Leclerc SA (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque figurative — Opposition du titulaire d'une marque nationale antérieure — Risque de confusion)

13

2007/C 095/23

Affaire C-203/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque (Manquement d'État — Directive 93/16/CEE — Médecins — Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres — Non-transposition dans le délai prescrit)

14

2007/C 095/24

Affaire C-327/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er mars 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2002/14/CE — Établissement d'un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Non-transposition dans le délai prescrit)

14

2007/C 095/25

Affaire C-406/06: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2007 — Landtag Schleswig-Holstein/Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Incompétence manifeste de la Cour — Renvoi au Tribunal de première instance)

15

2007/C 095/26

Affaire C-17/07 P: Pourvoi formé le 22 janvier 2007 par Wineke Neirinck contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendu le 14 novembre 2006 dans l'affaire T-494/04, Neirinck/Commission

15

2007/C 095/27

Affaire C-49/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Efeteio Athinon (Grèce) le 5 février 2007 — Motosykletistiki Omospondia Ellados N.P.I.D. (MOT.O.E.)/État grec

16

2007/C 095/28

Affaire C-52/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Marknadsdomstolen (Suède) le 6 février 2007 — Kanal 5 Ltd et TV 4 AB/Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå (STIM)

17

2007/C 095/29

Affaire C-55/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Landesgericht Bozen (Italie) le 1er février 2007 — Othmar Michaeler und Subito GmbH/Arbeitsinspektorat der Autonomen Provinz Bozen (heute Amt für sozialen Arbeitsschutz) und Autonome Provinz Bozen

17

2007/C 095/30

Affaire C-56/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Landesgericht Bozen (Italie) le 1er février 2007 — Ruth Volgger, Othmar Michaeler und Subito GmbH/Arbeitsinspektorat der Autonomen Provinz Bozen (heute Amt für sozialen Arbeitsschutz) und Autonome Provinz Bozen

18

2007/C 095/31

Affaire C-57/07: Recours introduit le 7 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

18

2007/C 095/32

Affaire C-61/07: Recours introduit le 8 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

18

2007/C 095/33

Affaire C-67/07: Recours introduit le 9 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

19

2007/C 095/34

Affaire C-73/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus le 12 février 2007 — Tietosuojavaltuutettu/Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy

19

2007/C 095/35

Affaire C-75/07: Recours introduit le 12 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

20

2007/C 095/36

Affaire C-76/07: Recours introduit le 12 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

20

2007/C 095/37

Affaire C-84/07: Recours introduit le 15 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

21

2007/C 095/38

Affaire C-85/07: Recours introduit le 15 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

21

2007/C 095/39

Affaire C-88/07: Recours introduit le 15 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

22

2007/C 095/40

Affaire C-89/07: Recours introduit le 15 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

23

2007/C 095/41

Affaire C-90/07: Recours introduit le 16 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

23

2007/C 095/42

Affaire C-92/07: Recours introduit le 16 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

23

2007/C 095/43

Affaire C-93/07: Recours introduit le 20 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

24

2007/C 095/44

Affaire C-97/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 20 février 2007 — Mme Rosa Méndez López/Instituto Nacional de Empleo (INEM) et Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

24

2007/C 095/45

Affaire C-98/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Højesteret (Danemark) le 21 février 2007 — Nordania Finans A/S et BG Factoring A/S/Skatteministeriet

25

2007/C 095/46

Affaire C-101/07 P: Pourvoi formé le 21 février 2007 par Coop de France Bétail et Viande, anciennement dénommée Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV) contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (première chambre) rendu le 13 décembre 2006 dans les affaires jointes T-217/03 et T-245/03, FNCBV e.a./Commission

25

2007/C 095/47

Affaire C-105/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) le 22 février 2007 — N.V. Lammers & Van Cleff/Etat belge

26

2007/C 095/48

Affaire C-106/07: Recours introduit le 22 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

26

2007/C 095/49

Affaire C-107/07 P: Pourvoi formé le 13 février 2007 par Friedrich Weber contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) rendue le 11 décembre 2006 dans l'affaire T-290/05, Friedrich Weber/Commission des Communautés européennes

26

2007/C 095/50

Affaire C-109/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Prud'homie de pêche de Martigues (France) le 20 février 2007 — Jonathan Pilato/Jean-Claude Bourgault

27

2007/C 095/51

Affaire C-110/07 P: Pourvoi formé le 27 février 2007 par Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Fédération nationale bovine (FNB), Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) et Jeunes agriculteurs (JA) contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (première chambre) rendu le 13 décembre 2006 dans les affaires jointes T-217/03 et T-245/03, FNCBV e.a./Commission

28

2007/C 095/52

Affaire C-111/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Asturias (Espagne) le 28 février 2007 — José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez/Principauté des Asturies

28

2007/C 095/53

Affaire C-114/07: Recours introduit le 27 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

29

2007/C 095/54

Affaire C-115/07: Recours introduit le 27 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

29

2007/C 095/55

Affaire C-116/07: Recours introduit le 27 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

29

2007/C 095/56

Affaire C-117/07: Recours introduit le 27 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

30

2007/C 095/57

Affaire C-118/07: Recours introduit le 27 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

30

2007/C 095/58

Affaire C-120/07: Recours introduit le 27 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

31

2007/C 095/59

Affaire C-121/07: Recours introduit le 28 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

31

2007/C 095/60

Affaire C-122/07 P: Pourvoi formé le 28 février 2007 par Eurostrategies SPRL contre l'ordonnance rendue le 1er décembre 2006 dans l'affaire T-203/06, Eurostrategies SPRL/Commission des Communautés européennes

32

2007/C 095/61

Affaire C-123/07: Recours introduit le 28 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

32

2007/C 095/62

Affaire C-124/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 2 mars 2007 — J.C.M. Beheer BV/Staatssecretaris van Financiën

33

2007/C 095/63

Affaire C-134/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Jaworznie (République de Pologne) le 7 mars 2007 — Piotr Kawala/commune de Jaworzno

33

2007/C 095/64

Affaire C-145/07: Recours introduit le 13 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

33

2007/C 095/65

Affaire C-146/07: Recours introduit le 13 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

34

2007/C 095/66

Affaire C-147/07: Recours introduit le 13 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

34

2007/C 095/67

Affaire C-148/07: Recours introduit le 14 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie

34

2007/C 095/68

Affaire C-71/06: Ordonnance du président de la Cour du 1er février 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

35

2007/C 095/69

Affaire C-124/06: Ordonnance du président de la Cour du 15 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

35

2007/C 095/70

Affaire C-282/06: Ordonnance du président de la Cour du 26 février 2007 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Praze — République tchèque) — Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním (OSA)/Miloslav Lev

35

Tribunal de première instance

2007/C 095/71

Affaire T-215/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 mars 2007 — SIGLA/OHMI — Elleni Holding (VIPS) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque verbale communautaire VIPS — Marque nationale verbale antérieure VIPS — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 — Article 74 du règlement (CE) no 40/94 — Principe dispositif — Droits de la défense»)

36

2007/C 095/72

Affaire T-402/03: Arrêt du Tribunal de première instance 15 mars 2007 — Katalagarianakis/Commission («Fonctionnaires — Nomination — Révision du classement en grade et en échelon — Application de la jurisprudence de la Cour — Article 5, article 31, paragraphe 2, article 32, deuxième alinéa, articles 45 et 62 du statut»)

36

2007/C 095/73

Affaire T-430/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 2007 — Dascalu/Commission («Fonctionnaires — Nomination — Révision du classement en grade et en échelon — Application de la jurisprudence de la Cour — Article 5, article 31, paragraphe 2, article 32, deuxième alinéa, articles 45 et 62 du statut»)

37

2007/C 095/74

Affaire T-107/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 mars 2007 — Aluminium Silicon Mill Products/Conseil («Recours en annulation — Dumping — Importations de silicium-métal originaire de Russie — Préjudice — Lien de causalité»)

37

2007/C 095/75

Affaire T-110/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 mars 2007 — Sequeira Wandschneider/Commission («Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Recours en annulation — Motivation — Appréciation des mérites — Éléments de preuve — Recours en indemnité»)

38

2007/C 095/76

Affaire T-339/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 mars 2007 — France Télécom/Commission («Concurrence — Décision ordonnant une inspection — Coopération loyale avec les juridictions nationales — Coopération loyale avec les autorités nationales de concurrence — Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 — Communication de la Commission sur la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence — Motivation — Proportionnalité»)

38

2007/C 095/77

Affaire T-340/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 mars 2007 — France Télécom/Commission («Concurrence — Décision ordonnant une inspection — Coopération loyale avec les juridictions nationales — Coopération loyale avec les autorités nationales de concurrence — Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 — Motivation — Proportionnalité — Moyen nouveau — Irrecevabilité»)

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2007/C 095/78

Affaire T-230/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mars 2007 — Golf USA/OHMI (GOLF USA) («Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale GOLF USA — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif»)

39

2007/C 095/79

Affaire T-322/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 mars 2007 — Brinkmann/OHMI — Terra Networks (Terranus) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale Terranus — Marque communautaire et nationale figurative antérieure terra — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits et des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

39

2007/C 095/80

Affaire T-364/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 mars 2007 — Saint-Gobain Pam/OHMI — Propamsa (PAM PLUVIAL) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale PAM PLUVIAL — Marques nationales figuratives antérieures PAM — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Preuve d'usage — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 43 du règlement (CE) no 40/94»)

40

2007/C 095/81

Affaire T-455/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 mars 2007 — Beyatli et Candan/Commission («Fonctionnaires — Concours général — Avis de concours — Délais — Réclamation — Irrecevabilité»)

40

2007/C 095/82

Affaire T-44/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 février 2007 — SP Entertainment Development/Commission («Aides d'État — Acte susceptible de recours — Irrecevabilité»)

40

2007/C 095/83

Affaire T-91/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 février 2007 — Sinara Handel/Conseil et Commission («Incidents de procédure — Exception d'irrecevabilité — Recours en indemnité — Manque à gagner — Demande de remboursement de droits antidumping — Incompétence»)

41

2007/C 095/84

Affaire T-205/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 26 février 2007 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Recours en annulation — Clause compromissoire — Programme e-Contenu — Résiliation d'un contrat — Remboursement — Irrecevabilité»)

41

2007/C 095/85

Affaire T-310/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 16 février 2007 — Hongrie/Commission («Référé — Demande de sursis à exécution — Agriculture — Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales — Prise en charge du maïs par les organismes d'intervention — Règlement (CE) no 1572/2006 — Défaut d'urgence»)

42

2007/C 095/86

Affaires T-311/06 RI, T-311/06 RII, T-312/06 R et T-313/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 1er mars 2007 — FMC Chemical e.a./EFSA («Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 91/414/CEE — Autorité européenne de sécurité des aliments — Irrecevabilité»)

42

2007/C 095/87

Affaire T-383/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 février 2007 — Icuna.Com/Parlement («Référé — Demande de sursis à exécution — Non-lieu à statuer»)

42

2007/C 095/88

Affaire T-397/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 1er mars 2007 — Dow AgroSciences/EFSA («Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 91/414/CEE — Autorité européenne de sécurité des aliments — Irrecevabilité»)

43

2007/C 095/89

Affaire T-416/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 février 2007 — Sumitomo Chemical Agro Europe/Commission («Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 91/414/CEE — Défaut d'urgence»)

43

2007/C 095/90

Affaire T-49/07: Recours introduit le 20 février 2007 — Sofiane Fahas/Conseil

43

2007/C 095/91

Affaire T-50/07: Recours introduit le 23 février 2007 — République portugaise/Commission

44

2007/C 095/92

Affaire T-51/07: Recours introduit le 22 février 2007 — Agrar-Invest-Tatschl/Commission

45

2007/C 095/93

Affaire T-53/07: Recours introduit le 19 février 2007 — Trade-Stomil/Commission

45

2007/C 095/94

Affaire T-56/07 P: Pourvoi formé le 23 février 2007 par Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-122/05, Economidis/Commission

46

2007/C 095/95

Affaire T-57/07: Recours introduit le 26 février 2007 — E.ON Ruhrgas et E.ON Földgáz Trade/Commission

47

2007/C 095/96

Affaire T-58/07: Recours introduit le 23 février 2007 — BYK-Chemie/OHMI (Substance for success)

48

2007/C 095/97

Affaire T-59/07: Recours introduit le 20 février 2007 — Polimeri Europa/Commission

48

2007/C 095/98

Affaire T-60/07: Recours introduit le 23 février 2007 — Espagne/Commission

49

2007/C 095/99

Affaire T-61/07: Recours introduit le 26 février 2007 — Italie/Commission

49

2007/C 095/00

Affaire T-62/07 P: Pourvoi formé le 28 février 2007 par Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-17/05, de Brito Sequeira Carvalho/Commission

50

2007/C 095/01

Affaire T-63/07: Recours introduit le 1er mars 2007 — Mühlens/OHMI — Exportaciones Aceiteras Fedeoliva (tosca de FEDEOLIVA)

50

2007/C 095/02

Affaire T-64/07: Recours introduit le 2 mars 2007 — Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (350)

51

2007/C 095/03

Affaire T-65/07: Recours introduit le 2 mars 2007 — Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (250)

51

2007/C 095/04

Affaire T-66/07: Recours introduit le 2 mars 2007 — Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (150)

52

2007/C 095/05

Affaire T-67/07: Recours introduit le 2 mars 2007 — Ford Motor/OHMI (FUN)

52

2007/C 095/06

Affaire T-70/07: Recours introduit le 26 février 2007 — Cantieri Navali Termoli/Commission

52

2007/C 095/07

Affaire T-71/07: Recours introduit le 9 mars 2007 — Icuna.Com/Parlement

53

2007/C 095/08

Affaire T-74/07: Recours introduit le 12 mars 2007 — République fédérale d'Allemagne/Commission des Communautés européennes

54

2007/C 095/09

Affaire T-78/07: Recours introduit le 8 mars 2007 — IXI Mobile/OHMI — Klein (IXI)

54

2007/C 095/10

Affaire T-79/07: Recours introduit le 9 mars 2007 — SHS Polar Sistemas Informáticos/OHMI — Polaris Software Lab (POLARIS)

55

2007/C 095/11

Affaire T-80/07: Recours introduit le 15 mars 2007 — JanSport Apparel/OHMI (BUILT TO RESIST)

55

2007/C 095/12

Affaire T-198/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 26 février 2007 — Rathscheck Schiefer und Dach-Systeme e.a./Commission

56

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2007/C 095/13

Affaire F-111/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 15 mars 2007 — Sanchez Ferriz/Commission (Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation pour la période 2001-2002)

57

2007/C 095/14

Affaire F-1/07 R: Ordonnance du Président du tribunal de la fonction publique du 13 mars 2007 — Chassagne/Commission (Référé — Demande de sursis à exécution — Urgence — Absence)

57

2007/C 095/15

Affaire F-12/07: Recours introduit le 26 février 2007 — O'Connor/Commission

57

2007/C 095/16

Affaire F-15/07: Recours introduit le 27 février 2007 — K/Parlement

58

2007/C 095/17

Affaire F-19/07: Recours introduit le 5 mars 2007 — Kerelov/Commission

58

2007/C 095/18

Affaire F-22/07: Recours introduit le 16 mars 2007 — Lafili/Commission

59

2007/C 095/19

Affaire F-58/06: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 15 mars 2007 — Simon/Cour de justice et Commission

60

2007/C 095/20

Affaire F-100/06: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 15 mars 2007 — Simon/Cour de justice et Commission

60

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