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Dokument 52010XC0423(04)
Notice of the impending expiry of certain anti-dumping measures
Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping
Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping
JO C 104 du 23.4.2010, s. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/15 |
Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping
2010/C 104/08
1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure suivante, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.
2. Procédure
Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures pourrait entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.
Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays d’exportation et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.
3. Délai
Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2) à partir de la date de publication du présent avis mais au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.
4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.
Produit |
Pays d’origine ou d’exportation |
Mesures |
Référence |
Date d’expiration |
Acide trichloro-isocyanurique |
République populaire de Chine États-Unis d’Amérique |
Droit antidumping |
Règlement (CE) no 1631/2005 du Conseil (JO L 261 du 7.10.2005, p. 1) |
8.10.2010 |
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
(2) Fax +32 22956505.