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Document 52008AP0614
Emission performance standards for new passenger cars ***I European Parliament legislative resolution of 17 December 2008 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council setting emission performance standards for new passenger cars as part of the Community's integrated approach to reduce CO 2 emissions from light-duty vehicles (COM(2007)0856 — C6-0022/2008 — 2007/0297(COD))#P6_TC1-COD(2007)0297 Position of the European Parliament adopted at first reading on 17 December 2008 with a view to the adoption of Regulation (EC) No .../2009 of the European Parliament and of the Council setting emission performance standards for new passenger cars as part of the Community's integrated approach to reduce CO 2 emissions from light-duty vehicles#ANNEX COMMISSION STATEMENT
Normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves ***I Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO 2 des véhicules légers (COM(2007)0856 — C6-0022/2008 — 2007/0297(COD))
P6_TC1-COD(2007)0297 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 décembre 2008 en vue de l’adoption du règlement (CE) n o …/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO 2 des véhicules légers
ANNEXE DÉCLARATION DE LA COMMISSION
Normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves ***I Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO 2 des véhicules légers (COM(2007)0856 — C6-0022/2008 — 2007/0297(COD))
P6_TC1-COD(2007)0297 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 décembre 2008 en vue de l’adoption du règlement (CE) n o …/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO 2 des véhicules légers
ANNEXE DÉCLARATION DE LA COMMISSION
JO C 45E du 23.2.2010, p. 139–141
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
CE 45/139 |
Normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves ***I
P6_TA(2008)0614
Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (COM(2007)0856 — C6-0022/2008 — 2007/0297(COD))
(2010/C 45 E/46)
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0856), |
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vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0022/2008), |
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vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
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vu les articles 51 et 35 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0419/2008); |
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2007)0297
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 décembre 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 443/2009.)
ANNEXE
DÉCLARATION DE LA COMMISSION
La Commission confirme qu'elle compte proposer en 2009 une révision de la directive 1999/94/CE concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. L'objectif est de veiller à ce que les consommateurs disposent d'informations utiles concernant les émissions de CO2 des voitures particulières neuves.
La Commission procédera d'ici 2010 au réexamen de la directive 2007/46/CE, afin que la présence de technologies innovantes (éco-innovations) sur un véhicule et leur incidence sur ses émissions spécifiques de CO2 puissent être communiquées aux autorités des États membres chargées de la surveillance et de la communication des données en application du règlement.
La Commission réfléchira également à l'élaboration et à la mise en œuvre d'exigences concernant l'installation, dans les voitures, d'indicateurs de consommation de carburant afin d'encourager la conduite économique. À cet égard, la Commission se penchera sur la modification de la législation-cadre en matière de réception par type et l'adoption des normes techniques nécessaires d'ici 2010.
La Commission demeure cependant attachée aux objectifs de son initiative visant à mieux légiférer et consciente de la nécessité de fonder ses propositions sur une analyse détaillée des impacts et des avantages. À cet égard, et conformément au traité instituant la Communauté européenne, la Commission continuera à évaluer la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives, mais se réserve le droit de décider de l'opportunité de présenter de telles propositions, et du moment adéquat pour le faire.