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Document 52008AP0586
EC-Croatia Stabilisation and Association Agreement (accession of Bulgaria and Romania) *** European Parliament legislative resolution of 16 December 2008 on the proposal for a Council and Commission decision on conclusion of the Protocol to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Croatia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union (15019/2008 — COM(2007)0612 — C6-0463/2008 — 2007/0215(AVC))
Protocole à l'accord CE/Croatie de stabilisation et d'association, visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *** Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2008 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (15019/2008 — COM(2007)0612 — C6-0463/2008 — 2007/0215(AVC))
Protocole à l'accord CE/Croatie de stabilisation et d'association, visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *** Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2008 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (15019/2008 — COM(2007)0612 — C6-0463/2008 — 2007/0215(AVC))
JO C 45E du 23.2.2010, p. 100–101
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
CE 45/100 |
Protocole à l'accord CE/Croatie de stabilisation et d'association, visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***
P6_TA(2008)0586
Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2008 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (15019/2008 — COM(2007)0612 — C6-0463/2008 — 2007/0215(AVC))
(2010/C 45 E/22)
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0612), |
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vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0463/2008), |
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vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0490/2008); |
1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Croatie.