23.2.2010   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 45/89

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vu la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies de 1948,

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vu le pacte international des droits civils et politiques de 1966,

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vu l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, du 15 décembre 2003 et l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama (1),

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vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les militants des Droits de l'homme,

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vu les rapports élaborés par l'équipe d'experts de l'Union européenne sur les élections municipales qui se sont déroulées le 9 novembre 2008 au Nicaragua,

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vu les déclarations de la Commissaire Ferrero-Waldner sur les événements qui ont eu lieu au Nicaragua après les élections municipales et régionales du 9 novembre 2008,

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vu les négociations en cours en vue de la signature d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale,

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vu le communiqué de presse des 27 États membres de l'Union européenne du 22 octobre 2008 relatif aux militants et aux organisations de défense des Droits de l'homme,

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vu le sixième cycle des négociations pour l'accord d'association UE-Amérique centrale qui se tiendra à Bruxelles les 26 et 27 janvier 2009,

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vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant les allégations de fraude concernant les résultats des élections municipales qui se sont tenues le 9 novembre 2008 dénoncées par les rapports de l'équipe d'experts de l'Union européenne, qui soulignaient l'absence de volonté des autorités du Nicaragua d'organiser un processus électoral véritablement démocratique; considérant les agressions qui les ont accompagnées, perpétrées en particulier contre les médias, et la polarisation et les affrontements qui en ont découlé,

B.

considérant que les Nations unies, l'Union européenne, les États-Unis ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) du Nicaragua ont exprimé leur inquiétude au sujet du degré de transparence de ces élections,

C.

considérant les résolutions du Conseil électoral suprême du 11 juin 2008 qui, d'une part, ont annulé la personnalité juridique du mouvement rénovateur sandiniste et d'autre part, ont déclaré que le parti conservateur ne remplissait pas les conditions requises pour pouvoir participer aux élections municipales de novembre 2008, empêchant ainsi la participation des ces deux partis,

D.

considérant les attaques répétées et les actes de harcèlement dont font l'objet depuis quelques mois les organisations de défense des Droits de l'homme ainsi que leurs membres, les journalistes et les représentants des médias, de la part de personnes, forces politiques ou organismes liés aux autorités gouvernementales,

E.

considérant que la proposition du vice-ministre nicaraguayen de la coopération qui a proposé la création d'un mécanismes de taxation conjointe pour les aides financières reçues par les ONG et les enquêtes de diverses ONG pour non respect prétendu des exigences légales, comme c'est le cas des charges de «triangulations de fonds» contre 17 organisations de défense des Droits de l'homme,

F.

considérant les enquêtes criminelles contre les défenseurs des droits sexuels et génésiques, notamment ceux qui ont aidé une jeune fille qui avait été violée et qui a subi un avortement pour sauver sa vie à un moment où l'avortement thérapeutique n'était pas un crime,

G.

considérant que le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent faire partie intégrante de la politique étrangère de l'Union européenne,

H.

considérant que l'Union européenne et ses partenaires, lorsqu'ils signent des accords avec des pays tiers qui comprennent une clause sur les Droits de l'homme, assument une responsabilité pour faire respecter les normes internationales en matière de Droits de l'homme, et que de telles clauses sont réciproques par nature,

I.

considérant la situation de pauvreté accrue dans laquelle a sombré le Nicaragua au cours des deux dernières décennies;