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E-Justice Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l’e-Justice (2008/2125(INI))
ANNEXE

JO C 45E du 23.2.2010, p. 63–70 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

23.2.2010

Journal officiel de l’Union européenne

CE 45/63

E-Justice

P6_TA(2008)0637

Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'e-Justice (2008/2125(INI))

(2010/C 45 E/12)

Le Parlement européen,

—	vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE,

—	vu les travaux du groupe de travail «Informatique juridique» du Conseil (E-Justice),

—	vu la communication de la Commission du 30 mai 2008 intitulée «Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice» (COM(2008)0329),

—	vu les travaux en cours réalisés dans ce domaine par la commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe,

—	vu les articles 39 et 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0467/2008),

A.	considérant que le Conseil a décidé, en 2007, de commencer à travailler en faveur du développement, au niveau européen, de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans le domaine de la justice, en créant notamment un portail européen,

considérant qu'on évalue à 10 millions le nombre de personnes impliquées dans des litiges transfrontaliers en Europe et qu'il est donc essentiel d'avoir recours aux technologies de l'information (TI) pour garantir un meilleur accès à la justice aux citoyens et pour rationaliser et simplifier les procédures judiciaires et réduire les délais et les frais de procédure dans les litiges transfrontaliers,

considérant que la définition de l'e-Justice est très large et qu'elle comprend en général l'utilisation des technologies électroniques dans le domaine de la justice et que cette définition recouvre un certain nombre de questions qui ne sont pas nécessairement liées au concept d'e-Justice, si on s'en tient à l'interprétation qui en est donnée par la Commission dans sa communication du 30 mai 2008 précitée et par le groupe de travail du Conseil sur l'e-Justice,

considérant que les TI, si elles sont correctement mises en œuvre, peuvent contribuer de façon significative à améliorer l'accessibilité et l'efficacité des systèmes judiciaires et juridiques européens; considérant qu'avec l'intégration croissante du marché intérieur et l'augmentation de la mobilité en Europe, les défis posés par un système judiciaire transfrontalier, tels que la diversité linguistique, les distances et la méconnaissance des systèmes juridiques, sont probablement amenés à se généraliser; considérant que la mise en œuvre appropriée des TIC peut, dans une certaine mesure, pallier ces difficultés en améliorant l'accès des citoyens européens à la justice et en contribuant à renforcer l'efficacité du marché unique,

considérant, comme le rapport de la CEPEJ sur l'utilisation des TIC dans les systèmes judiciaires européens l'a souligné, que l'application de technologies électroniques à la justice n'a pas toujours un effet positif, et que, pour obtenir des résultats satisfaisants, l'action doit être menée à la fois sur les plans institutionnel et stratégique,

considérant que l'utilisation des TI dans la résolution et le règlement des différends impliquera, à long terme, une modification en profondeur du droit procédural et de la façon de concevoir et de rédiger la législation, et qu'un accès efficace au droit et à la justice impliquera la mise en réseau des registres (registres du commerce et des sociétés, registres fonciers, registres de testaments, etc.); considérant que le Parlement s'est déjà employé à rendre l'accès à la justice plus compatible avec l'utilisation des TI dans le cadre du traitement de la législation relative aux petits litiges, au titre exécutoire européen et à la médiation; considérant qu'il convient d'encourager l'utilisation des TI dans tous les domaines, et notamment pour le dépôt, la distribution et la notification des actes, les témoignages et le traitement des demandes d'aide juridique, ce que devront faire apparaître toutes les futures propositions législatives; considérant qu'il pourrait d'ores et déjà être envisagé d'adopter des mesures dans les domaines des actes électroniques, de la transparence du patrimoine des débiteurs et des preuves,

considérant que l'idée de créer un portail/réseau en matière d'e-Justice doit être saluée, mais qu'il convient de prendre garde à ce que les besoins des citoyens et des praticiens du droit de l'Union européenne soient pris en compte et de favoriser l'accès à la justice, en mettant à disposition des modes d'accès à l'information transparents et faciles à utiliser; considérant que les relations entre les citoyens de l'Union et les autorités publiques nationales devraient, de ce fait, être facilitées, et que les victimes de délits, les suspects et les «usagers de la justice» en général devraient pouvoir bénéficier des outils en matière d'UE-justice dans leur vie de tous les jours; considérant que, pour être vraiment efficace, le portail/réseau devrait, dans le même temps, être inclus en tant que projet pilote dans le cadre des réseaux transeuropéens mentionnés à l'article 154 du traité CE, et développé par des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA), tel que prévu par la communication de la Commission du 29 septembre 2008 (COM(2008)0583),

considérant, dans la mesure où seuls 50 % des citoyens européens ont accès à l'Internet, que la création et la mise en œuvre de services relevant de l'e-Justice devraient respecter pleinement les principes de transparence, d'égalité devant la loi et de publicité et que ces services devraient être, au moins pendant la période de transition, facultatifs et complémentaires par rapport aux pratiques suivies jusqu'à présent dans les États membres;

considérant que les portails existant sont archaïques, encombrés et ne sont pas conviviaux, et qu'il convient que les plus brillants cerveaux du secteur des TI s'emploient à améliorer l'accès aux informations, aux systèmes électroniques et aux registres; considérant que la mise en place d'un portail européen unique de la justice, offrant un accès différencié aux agents de la justice et de la fonction publique, aux professionnels du droit et d'autres secteurs ainsi qu'aux citoyens, devrait prévoir un système de gestion de l'identité, afin de distinguer la zone des citoyens de la zone des professionnels; considérant qu'il est essentiel d'établir et d'améliorer le réseau judiciaire européen mais qu'il convient, plus que jamais, de mettre l'accent sur l'accès à la justice pour les citoyens et les entreprises,

considérant que la réalisation de l'objectif consistant à créer un espace européen de justice est, dans une certaine mesure, ralentie par le nombre réduit d'autorités judiciaires ayant accès à une formation sur le système judiciaire de l'Union et que les outils électroniques pourraient contribuer de manière significative à diffuser largement une culture judiciaire européenne, qui constitue la base de l'espace européen de justice à venir,

considérant qu'il convient de tenir compte des disparités importantes en termes de connaissance du droit communautaire par les juges nationaux dans les États membres, comme l'a souligné le Parlement dans sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen (1),

L.	considérant qu'il convient de s'employer immédiatement à régler les principaux problèmes qui se posent dans le domaine de l'e-Justice, notamment ceux liés à la langue,

considérant que les ministres de la justice ont adopté, pour le développement de l'e-Justice au niveau européen, une approche décentralisée assortie d'un certain degré de coordination centrale, qui permet le partage d'informations au niveau européen tout en laissant les systèmes nationaux fonctionner de manière indépendante et en évitant les charges liées à la mise en place d'un nouveau système d'e-Justice centralisé au niveau communautaire, et que certains États membres sont engagés dans des projets de coopération bilatérale; considérant que le groupe de travail du Conseil est arrivé à la conclusion que les initiatives en matière d'e-Justice ne doivent pas être obligatoires pour les États membres, puisqu'il ne s'agit pas de les contraindre à introduire de nouveaux systèmes nationaux ou à modifier en profondeur les systèmes existants,

considérant que les technologies de l'information ont démontré qu'elles constituaient un instrument efficace pour lutter contre la criminalité transnationale — au vu notamment des résultats obtenus par le Système d'information Schengen et ses prolongements; considérant que les technologies de pointe en matière de prévention et de lutte contre la criminalité transnationale devraient être pleinement exploitées et que des projets tels que le Système européen d'information sur les casiers judiciaires devraient recevoir l'appui le plus large, en termes financiers notamment,

considérant que le système actuel d'obtention des preuves auprès d'autres États membres en matière pénale repose encore sur des instruments lents et inefficaces, fournis dans le cadre de l'entraide en matière pénale, et que, lorsque cela se justifie et uniquement si cela ne porte pas préjudice à la situation juridique de la personne entendue comme témoin, l'utilisation de techniques telles que la vidéoconférence pourrait constituer un progrès important en matière d'audition de témoins à distance,

considérant que la création d'un espace européen de justice suppose aussi un renforcement des droits fondamentaux et des garanties procédurales des citoyens de l'Union, et que la stratégie devrait être mise en œuvre dans le plein respect des normes les plus élevées en matière de protection des données,

Q.	considérant que les mesures législatives visant à renforcer la connaissance des systèmes de justice pénale des autres États membres devraient aller de pair avec des mesures visant à rendre ces connaissances accessibles en ligne;

1. approuve les projets de la Commission, notamment celui tendant à la promotion d'un cadre d'interopérabilité européen dans le cadre du programme IDABC (fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens) et les travaux en cours sur la signature et l'identité électroniques;

2. invite la Commission à compléter l'espace européen de justice, de liberté et de sécurité par un espace européen d'e-Justice:

a)	en entreprenant une action concrète en vue de mettre en œuvre un espace européen d'e-Justice,

b)	en identifiant clairement les matières couvertes par l'action de l'Union, par exemple en utilisant une définition différente ou en associant le préfixe «UE» au terme «e-Justice», se référant ainsi à l'«UE e-Justice»ou à l'«UE-Justice»,

en mettant en œuvre le portail/réseau en matière d'e-Justice, tout en veillant à ce que les besoins des citoyens de l'Union comme ceux des praticiens du droit de l'Union soient pris en compte et en garantissant que des moyens transparents et facilement utilisables sont mis à disposition pour accéder à l'information, en tirant profit des réseaux transeuropéens mentionnés à l'article 154 du traité CE, et développés par des ISA,

d)	en utilisant largement les instruments électroniques pour favoriser l'émergence d'une culture judiciaire européenne,

e)	en utilisant pleinement le potentiel des nouvelles technologies pour la prévention de la criminalité transnationale et la lutte contre celle-ci,

f)	en renforçant et en fournissant, sans délai, des outils, tels que la vidéoconférence, destinés à améliorer l'audition de témoins dans d'autres États membres,

g)	en renforçant les droits fondamentaux et les garanties procédurales dans les procédures pénales de même que la protection des données, en intégrant ces aspects dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action en matière d'UE-Justice,

3. estime que les travaux des institutions devraient être davantage axés sur les citoyens,

4. salue l'enthousiasme des États membres pour l'élaboration de projets bilatéraux qui pourraient, à l'avenir, être étendus à tous les États membres et fournir, dès lors, des résultats optimaux pour l'Union dans son ensemble, mais met en garde contre l'effet de fragmentation éventuel d'une telle approche et est convaincu que le nécessaire sera fait pour éviter un tel cas de figure,

5. invite la Commission à porter dûment attention au développement d'instruments d'apprentissage en ligne destinés aux magistrats dans le cadre de l'e-Justice,

6. confirme que les recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens,

7. considère que la proposition demandée n'a aucune incidence financière,

8. charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées figurant à l'annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0352.

ANNEXE

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES RELATIVES AU CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Recommandation no 1 (relative à la forme et au champ d'application de l'instrument à adopter)

En l'absence d'une résolution adoptée par le Conseil sur un plan d'action associant la Commission à sa réalisation, il est demandé à la Commission d'élaborer un plan d'action sur l'e-Justice au niveau européen. Ce plan devrait consister en un ensemble d'actions spécifiques, qui sont détaillées ci-après. Certaines d'entre elles, comme celle liées à la coopération administrative conformément à l'article 66 du traité CE, pourraient déboucher sur des propositions législatives, alors que d'autres pourraient faire l'objet de recommandations ou d'actes administratifs et de décisions administratives.

(Action concrète pour la mise en œuvre de l'espace européen de justice). La première étape dans ce sens consisterait, cela va sans dire, à doter toute autorité judiciaire de l'Union d'un ordinateur, d'une adresse électronique et d'une connexion à internet. Cette observation peut apparaître comme une lapalissade, mais hélas il n'en est rien: dans bien des cas, en effet, les autorités judiciaires ne sont pas pourvues de cet équipement indispensable ou, si elles le sont, elles n'ont pas la possibilité ou la volonté d'en faire usage. Il convient de mettre un terme à cette situation.

(Identification claire du champ d'application de l'e-Justice). Afin d'éviter tout malentendu, il conviendrait d'identifier clairement les matières couvertes par l'action de l'Union, en utilisant par exemple une définition différente ou en associant le préfixe «UE» au terme «e-Justice», se référant ainsi à l'«UE e-Justice» ou à l'«UE-Justice».

Recommandation no 2 (relative au contenu minimal de l'instrument à adopter)

Le plan d'action devrait à tout le moins comprendre les actions suivantes:

1. Plan d'action UE-Justice

Afin d'éviter la fragmentation et d'améliorer la coordination et la cohérence, la Commission, en collaboration avec le Parlement, devrait élaborer un plan d'action sur l'UE-Justice ciblant les besoins des citoyens et des praticiens, en proposant une stratégie pour mettre en œuvre l'espace européen de la justice dans les meilleures conditions possibles. Dans cette perspective, les institutions de l'Union et les États membres devraient coopérer loyalement (en vertu de l'article 10 du traité CE) en s'engageant à ce que toute information en la matière soit notifiée sur une base réciproque, en ce qui concerne notamment la législation nouvellement adoptée, selon des modalités similaires à celles en vigueur dans le marché intérieur en matière d'échange d'informations sur les réglementations techniques nationales. Dans le même temps, et même s'il convient de saluer toute mesure visant à améliorer la compréhension mutuelle des informations, il faut prendre garde à définir et à limiter clairement l'utilisation des systèmes de traduction automatique, dans la mesure où ils génèrent parfois des «traductions» qui peuvent être source d'erreurs.

2. Mesures en faveur d'une législation «à l'épreuve du temps»

La Commission devrait mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir dans le domaine du droit civil seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne. Ainsi, des mesures pourraient être prises pour garantir que la société privée européenne qui est prévue puisse être mise en place en utilisant des applications en ligne et que les propositions concernant la reconnaissance d'instruments tels que ceux qui concernent la protection juridique d'adultes et d'autres actes authentiques soient adaptées à l'utilisation en ligne. Par conséquent, lorsque des propositions comprennent des formulaires destinés à être remplis par les citoyens, ces formulaires devraient être conçus et adaptés ab initio pour l'usage électronique et être disponibles dans toutes les langues officielles des États membres. Des mesures devraient être adoptées afin de réduire au minimum le besoin de produire des textes libres et de garantir, si nécessaire, qu'une aide en ligne soit fournie dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles. De même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent se faire par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage doit être déposé par voie orale, il convient d'encourager le recours à la vidéoconférence.

La Commission devrait inclure dans toutes ses futures propositions une déclaration motivée indiquant que le texte présenté a été examiné sous l'angle de sa compatibilité avec les exigences de l'e-Justice.

La Commission devrait examiner toute la législation existante en matière de justice civile et proposer des modifications lorsque cela se révèle nécessaire, afin de rendre cette législation compatible avec les exigences de l'e-Justice. Plus concrètement, il est demandé à la Commission, dans ce contexte, de se pencher en priorité sur la procédure européenne de règlement des petits litiges, le titre exécutoire européen et les modes alternatifs de résolution des conflits, afin que les citoyens et les entreprises puissent accéder directement en ligne à ces instruments. De même, le règlement relatif à la signification et à la notification des actes (1) et le règlement sur l'obtention des preuves en matière civile (2) devraient être adaptés. Il s'agit de fournir un éventail d'instruments efficaces et simples, utiles aux citoyens ordinaires et aux petites entreprises et utilisables par eux, pas de mettre en place un système qui favorise uniquement les opérateurs du commerce engagés dans des litiges de grand ampleur.

3. Mesures concernant la procédure civile

La Commission et le Conseil devraient élaborer un rapport à l'intention du Parlement européen sur la réforme et l'harmonisation du droit procédural et du droit de la preuve dans les affaires transfrontalières et les affaires portées devant la Cour de justice, en tenant compte des évolutions survenues dans le domaine des technologies de l'information. L'objectif est de faire en sorte que les procédures civiles dans les affaires transfrontalières soient plus simples, moins onéreuses et plus rapides.

4. Mesures concernant le droit des contrats et le droit des consommateurs

Il convient ici de mettre l'accent sur le droit préventif, en améliorant la clarté et la simplicité et en évitant les écueils, les problèmes et les frais impliqués, notamment, par le droit international privé.

Dans ce cadre, il est demandé à la Commission de commencer à travailler à l'élaboration de clauses et de conditions types applicables au commerce électronique. Cela permettrait, à terme, aux opérateurs du commerce électronique de proposer un «bouton bleu» sur lequel les consommateurs (ou, d'ailleurs, les autres opérateurs) pourraient cliquer pour indiquer qu'ils souhaitent que le droit européen général des contrats s'applique à leurs transactions. Un système permettant de déposer des plaintes en ligne et un accès aux modes alternatifs de résolution des conflits, disponibles en ligne et agréés, pourraient également être prévus.

5. Mesures concernant la diversité linguistique, le multilinguisme et l'interopérabilité

Il convient de lancer un programme dont l'objet serait d'identifier la meilleure façon de fournir des services de traduction en ligne pour les portails européens d'e-Justice. Parallèlement, un groupe de travail sur la simplification et l'harmonisation de la terminologie devrait être mis en place. Chaque État membre devrait fournir une base de données de traducteurs et d'interprètes spécialisés dans le domaine juridique.

6. Mesures concernant les portails européens d'e-Justice

Toutes les mesures précitées devraient être confiées à une unité de coordination et de gestion, qui serait également chargée de coordonner les contributions des différents États membres et de garantir leur interopérabilité.

L'unité de coordination et de gestion devrait également être chargée de la conception et du fonctionnement du portail européen d'e-Justice, qui devrait prévoir des zones à destination des citoyens, des professionnels du droit, des agents de la justice et de la fonction publique, et faire rapport au Commissaire en charge de la justice, de la liberté et de la sécurité ainsi qu'au Parlement européen et au Conseil. Des études de faisabilité sur l'utilisation des signatures électroniques dans un cadre juridique, sur la consultation à distance des registres nationaux (registres d'insolvabilité, registres fonciers, registres du commerce, etc.) et sur la création d'un réseau sécurisé devraient être entamées dans les plus brefs délais (en 2009-2010 au plus tard), en tenant compte des résultats déjà obtenus par le Conseil (interconnexion de registres d'insolvabilité, possibilité de coopération avec le Service européen d'information foncière (EULIS) et le Registre européen du commerce (EBR)). L'étude de faisabilité d'une plateforme virtuelle d'échanges devrait commencer en 2011. Les études de faisabilité devraient respecter les règles de publicité et d'accès aux informations prévues dans chaque État membre pour garantir la protection des données et la sécurité juridique des informations.

Lors de la réalisation de ces études, il conviendrait de tenir compte des travaux déjà réalisés par le notariat dans ce domaine (reconnaissance de signatures, système e-Notary, registre de testaments, etc.). Il s'agit de garantir que les citoyens, les entreprises, les praticiens du droit, les magistrats et les agents en charge de l'administration de la justice disposent d'instruments conviviaux.

a) Le portail e-Justice européen destiné aux citoyens

Ce portail multilingue devrait être conçu pour apporter toute l'assistance nécessaire aux citoyens et aux entreprises qui recherchent une aide juridique et des conseils juridiques initiaux sur des problèmes juridiques transfrontaliers.

Outre l'accès aux bases de données juridiques et aux solutions électroniques (petits litiges, injonctions de payer), aux modes alternatifs de résolution des conflits disponibles en ligne (y compris le réseau SOLVIT) et aux médiateurs, il devrait inclure des systèmes intelligents conçus pour aider les citoyens à déterminer comment régler leurs problèmes juridiques. Ces systèmes devraient aider les gens a) à trouver un juriste parlant leur langue dans un autre État membre (avocat, notaire, conseiller juridique, etc.), avec une description des fonctions de chacun de ces professionnels, b) à déterminer s'ils peuvent bénéficier d'une aide juridique et, si oui, de quel type et c) à identifier les démarches à effectuer pour accomplir certaines formalités dans les différents États membres (par exemple, comment créer une entreprise, établir des comptes, rédiger un testament, acheter ou vendre un logement, etc.). Ils devraient également pouvoir les guider en ce qui concerne le type de problème en cause, les démarches de procédure à effectuer, etc.

Lorsque cela est possible, des conseils juridiques initiaux devraient être fournis gratuitement par courrier électronique, par l'intermédiaire et sous la supervision d'organismes professionnels nationaux. À tout le moins, chaque État membre devrait proposer des répertoires d'avocats, de notaires, d'huissiers de justice, de contrôleurs, d'experts agréés au niveau national et de traducteurs et interprètes spécialisés dans le domaine juridique, ainsi que des liens renvoyant aux organismes professionnels compétents. Les systèmes juridiques des États membres devraient aussi être présentés dans des guides clairs.

Il devrait également être possible d'accéder rapidement à une aide juridique d'urgence et aux services de la police.

En outre, le portail devrait également permettre l'accès à différents registres ainsi que la publication d'avis officiels nationaux.

b) Le portail e-Justice européen sécurisé

Ce portail devrait être conçu comme un instrument à l'usage des magistrats, des agents des tribunaux, des agents des ministères nationaux de la justice et des juristes praticiens, la sécurité étant garantie par l'octroi de droits d'accès différenciés.

Outre l'accès aux bases de données juridiques et législatives et à un éventail le plus large possible de registres nationaux, il devrait également permettre la communication, la tenue de vidéoconférences et l'échange de documents dans des conditions sécurisées entre différents tribunaux ou entre des tribunaux et des parties à une procédure (dématérialisation de la procédure). À cette fin, il devrait également permettre la vérification des signatures électroniques et prévoir des systèmes de vérification appropriés.

Le portail devrait également permettre d'échanger des informations concernant, par exemple, les personnes ayant l'interdiction de travailler avec des enfants ou de diriger une entreprise.

Les points de contact du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale dans les États membres devraient être incités à jouer un rôle actif dans le développement de l'e-Justice européenne en contribuant à la conception et à l'élaboration des futurs portails, y compris le portail e-Justice pour les citoyens, en tant que partie de la politique communautaire en matière d'e-Justice, conçue en particulier pour donner un accès direct à la justice aux citoyens. Dans un premier temps, les sites internet des ministères nationaux de la justice devraient proposer un lien vers le site du Réseau judiciaire européen.

Le portail devrait fournir aux citoyens de l'Union des informations concernant le système de justice pénale des différents États membres, en particulier en ce qui concerne leurs droits, et devrait inclure des informations pratiques sur les autorités compétentes à consulter et les démarches à suivre, sur la manière d'obtenir des formulaires et sur l'aide juridique ainsi que la liste des juristes capables de prendre en charge des clients étrangers. Le portail devrait également mettre à la disposition des praticiens de la justice la législation de l'Union ainsi que la législation afférente des États membres. Les sites internet de la Formation judiciaire européenne (FJE), du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE), du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et d'autres organismes constituent déjà des sources d'information très utiles. Toutefois, cette information est fragmentaire et il n'est pas facile de s'y retrouver. Les décisions judiciaires pertinentes devraient être accessibles. Toutes ces informations devraient pouvoir être obtenues en ligne et hors ligne, et une attention particulière doit être accordée aux mécanismes de synchronisation permettant une mise à jour des informations (RSS-feed).

7. Formation judiciaire

Afin de diffuser la culture judiciaire européenne et d'atteindre le plus grand nombre possible de membres du système judiciaire dès leur entrée dans le monde judiciaire, une sorte de «kit de survie» — sous la forme d'un CD ou d'une clé USB contenant le traité UE, le traité CE, ainsi que les textes fondamentaux sur la coopération judiciaire et des informations sur les systèmes judiciaires des autres États membres — devrait être fourni à tout membre du système judiciaire nouvellement nommé. Il conviendrait également de réfléchir à des publications de l'Union à l'intention des citoyens, qui contiendraient des informations pratiques sur la coopération judiciaire dans l'Union et les systèmes de justice pénale des autres États membres. En outre, les outils de formation électroniques offerts par le REFJ, qui représente les établissements chargés de la formation des magistrats de l'ensemble de l'Union, devraient bénéficier de toute l'attention requise et être soutenus par la Commission et par le Conseil.

8. Prévention de la criminalité transnationale et lutte contre celle-ci

À ce jour, l'application la plus importante de l'e-Justice dans le contexte de la justice pénale réside dans la création du Système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Pour être efficace, il faut que ce système soit appuyé par une structure électronique qui puisse s'interconnecter avec tous les casiers judiciaires nationaux (3), et qui devrait être mise en place sans délai. Le Système d'information Schengen (SIS) représente une autre application des technologies de l'information au domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Il s'agit d'une base de données de grande envergure permettant aux autorités concernées des États membres d'échanger des informations et de coopérer de diverses manières, notamment par la transmission, d'une façon à la fois sûre et extrêmement rapide, des mandats d'arrêt européens. La position du Parlement européen du 2 septembre 2008 (4) faisait observer à juste titre qu'Eurojust est un acteur clé dans la lutte contre la criminalité transnationale à l'échelle de l'Union. Son rôle de coordination est fondamental pour faire face à différents phénomènes de criminalité ayant de plus en plus souvent recours à des outils technologiques. C'est également grâce à son système innovant de traitement des données (système E-POC) que le nombre d'affaires traitées par Eurojust en 2008 a atteint le millier. Les exemples de ce type doivent être plus nombreux et bénéficier de financements de l'Union.

9. Vidéoconférence

Le recours à la vidéoconférence dans le cadre des procédures pénales est relativement banal dans certains États membres. Cette pratique permet de recueillir les dépositions des accusés, des témoins ou des experts sans que ceux-ci soient physiquement présents, tout en apportant, dans le même temps, la protection nécessaire aux personnes qui en ont besoin. La convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 2000 a établi un certain nombre de règles encadrant l'audition de témoins, de personnes accusées et d'experts par vidéoconférence. À ce jour, celle-ci a été ratifiée par 24 États membres. Le Parlement européen invite les États membres à achever le processus de ratification dans les plus brefs délais. Il n'existe pas encore actuellement de statistiques concernant la mise en œuvre pratique des vidéoconférences. Il semble que cette technique n'est toujours pas pleinement exploitée en raison, notamment, du manque des moyens électroniques nécessaires. Les moyens et l'assistance financière fournis par l'Union doivent être mobilisés aussi vite que possible.

10. Renforcement des droits fondamentaux et des garanties procédurales

Tout progrès technologique doit être salué dans la mesure où il ne met pas en cause le respect des droits fondamentaux. C'est avec ce principe à l'esprit, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action, qu'il convient d'être particulièrement vigilant au respect des droits fondamentaux, et notamment des garanties procédurales et de la protection des données, en accordant aux citoyens de l'Union le droit d'accéder aux informations recueillies et partagées par les autorités concernées, et en les informant des recours possibles. Une véritable stratégie d'e-Justice ne saurait fonctionner sans harmonisation des garanties procédurales ni garanties appropriées en matière de protection des données dans la coopération en matière pénale.

(1) Règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (JO L 160 du 30.6.2000, p. 37).

(2) Règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 1).

(3) Le Parlement soutient ce projet et espère qu'il sera mis en œuvre en tenant compte de sa position du 9 octobre 2008 sur la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) (P6_TA(2008)0465).

(4) Position du Parlement européen du 2 septembre 2008 sur l'initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI (P6_TA(2008)0384).

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